Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière - [Format : pdf] [Poids : 159.5 KB] Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. votre espace personnel. En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à  365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228. congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques, n’ont … Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité. Bonjour, Je crois que si tu ne te réintègres pas, tu ne pourras pas avoir droit à un congé de maternité. Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel). Ainsi, par exemple, pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à  228 / 12 = 19. Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les … Actuellement en arrêt maladie due à ma grossesse est ce que je cumule quand même des rtt… Selon l’article 115 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : Les agent-es de la fonction publique hospitalière « ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération […] qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.). Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Ainsi, par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à  228 / 20 = 11,4 jours arrondis à  11. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. espace personnel. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement...)mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Signaler. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Une réponse ministérielle du 14.03.2013 confirme cette exclusion : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203592.html Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n’en est pas une, voici sa réponse : "Le Conseil dâEtat a précisé que les périodes de congés liés à lâétat de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires nâouvraient pas droit à des jours de RTT. du nombre de jours de congé de maladie dans l'année. Or, j’ai lu que les congés maternité n’étaient pas concernés par le dispositif légal : l’article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficié d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d’une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d’absence qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus. Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et les enseignants ne sont en revanche pas concernés. Pourriez-vous me dire s’il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose ? Assouplissement du congé de maternité. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Essayez ultérieurement. Les agents de la fonction publique hospitalière travaillent sur la base de 35 heures hebdomadaire.. Ainsi les agents qui travaillent au delà du seuil des 35 heures par semaine doivent bénéficier d’heures ou de jours supplémentaires de R.T.T.. du nombre de jours de RTT attribué annuellement. » sera mise à jour significativement. Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présenc… responsable du site service-public.fr. » sera mise à jour significativement. Je suis contractuelle attachée administrative territoriale. Je vous remercie par avance bien sincèrement. ou à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables. droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115Â, Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique (PDF - 46.1 KB)Â, Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB)Â, Temps de travail dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Rémunération congé maternité fonction publique hospitalière. La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». Merci d'avoir bien voulu répondre à la question dâun visiteur de la grille indiciaire sur. Merci de réessayer ultérieurement. Nombre de jours de RTT par an à temps plein, (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire). professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière cite ainsi parmi ces congés, entre autres, le congé de maladie, C.L.M., C.L.D., congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT ! Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez 03/12/2020 Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité.. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical, Direction de l'information légale et administrative. Vous avez noté 5 sur 5 : La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique. sur ⦠». Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, il doit rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui lui reste à servir ; Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation. Est ce exact? 4 Ainsi selon l’arrêt du Conseil d’Etat n°271949 du 2 juillet 2007 Centre national de la fonction publique territoriale, Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ainsi, selon ce principe, le ou la salarié(e) qui ne travaille pas ne récupère pas de jours de travail. devez Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Ai… électronique. L’établissement public qui m’emploie vient de m’annoncer une nouvelle décision : la réduction des jours RTT en période d’arrêt, de congés pathologiques, maternité ou paternité. Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Trouvez rapidement les meilleures réponses à vos questions, Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. Répondez aux questions successives et les réponses sâafficheront automatiquement. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. * Quel est le nom de votre association ? Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents soumis : Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de sa quotité de travail. Le nombre de jours de R.T.T. Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre … Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT. Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de lâAITF, Revenir à toutes les questions/réponses, Directeur de la médiathèque du Plessis-Bouchard H/F, BIBLIOTHECAIRE AU POLE LITTERATURE, LANGUES, SANTE ET PRESSE H/F - EN REMPLACEMENT, Voir toutes les questions/réponses sur le thème, Bibliothécaire territorial , Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB , Adjoint territorial du patrimoine-ATP. Bonjour, En application de la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à RTT, puisqu’ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.). Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé dâaccompagnement dâune personne en fin de vie. En revanche, la question de l’acquisition des jours de RTT pendant une période congé de maladie ou d’un congé de maternité est plus délicate. Parfait ! Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N + 1. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de … (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question), (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En restant en disponibilité, tu resteras sans salaire. Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? Droit aux ca et rtt meme en congé maternité? Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?. Définition. Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. ministères et organismes publics. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Voici la situation : Employée en tant qu' ASH dans un Foyer Occupationel : congés maternité du 01/07/2014 au 17/10/2014. Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ... 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une «€autorisation exceptionnelle€» de report ... des jours dits «€de RTT€» qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les et les autorisations dâabsence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. GIGI - 27 oct. 2008 à 15:25 nikospyros - 3 déc. C’est également le cas lors d’un congé maternité. Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT Septembre 2015 _____ Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité, congé paternité ou d’adoption L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction Pour ce faire, écrire « à Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Une erreur technique s'est produite. 14 février 2018 Mots-Clés : # congé maternité # discrimination # RTT Ainsi, les RTT demeurent acquis dès lors que le temps planifié a été réalisé : l’agent absent pour maladie ou congé de maternité conserve ainsi évidemment les jours précédemment acquis. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.
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