loi notre commune nouvelle

Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Publié le Localtis : Le Parlement a adopté définitivement, le 24 juillet, la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à "adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires", qui permet de lever certains freins à la création des communes nouvelles et institue la "commune … Cette loi est révélatrice à la fois d'un assez large consensus politique autour des communes nouvelles ainsi que d'une volonté de rendre cette forme d'organisation territoriale encore plus attractive. Notes : 1. Une loi a été votée à l’été 2019, qui assouplit les modalités de la fusion et veut accélérer le processus. 4. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. On peut prendre, pour repère, la transformation en terme de taille : passant, en moyenne, de 1 000 habitants et environ 15 km² à plus de 3 200 habitants et environ 50 km², les communes nouvelles nécessitent une gestion différente (budgets plus importants, décisions plus nombreuses, nombre d'élu par habitants plus faible, prises de décisions perçues comme plus lointaines par les habitants etc.). Dans ces conditions, aucun accord ni aucune consultation de la population ne sont nécessaires. Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation de compétences intercommunales par habitant égale à la dotation par habitant perçue l'année précédente. Il ne paraît pas raisonnable de penser que, dans les prochaines années, toutes les intercommunalités vont se transformer en communes-communautés : depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les intercommunalités ont en effet des tailles très importantes qui pourraient paraître trop déconnectées ce que les habitants – et les élus – conçoivent comme étant une commune (encadré 2). « Premiers résultats de l’enquête GlocalMap. Elle souligne le fait que deux personnalités issues de la même majorité municipale pourraient se trouver dans un conflit de légitimité, l'une étant maire de l'ensemble de la commune nouvelle, l'autre d'une commune déléguée représentant potentiellement une part importante de cette entité. 2. » (discussion générale sur le texte à l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2019). Depuis, la carte communale est achevée et la question peut légitimement se poser. reposant bien là la question des rivalités politiques. )), ((Cette disposition n'est pas rétroactive et ne peut donc pas s'appliquer aux communes nouvelles déjà créées, le but étant d'éviter un « détricotage de la carte intercommunale » (S. Lecornu, lors de la première lecture au Sénat). Stéphane Troussel nouveau président de Plaine commune développement - 5 novembre 2020. Cela a particulièrement été le cas entre 2014 et 2017 où la DGF pour le bloc communal a baissé d'environ 30 % (Denètre, 2016). NB : la question des communes nouvelles n'est pas évoquée dans les premiers résultats de cette étude. La loi NOTRe vise à mettre en œuvre les mutations amorcées en poursuivant le renforcement des responsabilités régionales, la … possibilité, pour un maire de la commune nouvelle, d'être, en même temps, maire délégué (article 8) ; possibilité de supprimer certaines mairies annexes (article 10, permettant la vente par la commune de ce type de bâtiment) ; possibilité de ne conserver que certaines des communes déléguées (article 12) ; possibilité que certains conseils municipaux de la commune nouvelle se tiennent dans des mairies annexes (article 13). La loi de finance pour 2020 a modifié les mesures incitatives destinées à susciter la création de communes nouvelles. Les parlementaires ont donc souhaité laisser la possibilité aux communes nouvelles se constituant avec tous les membres d'un EPCI d'obtenir un statut nouveau : celui de commune-communauté (article 4). Les communes nouvelles disposent désormais d’un délai de 3 ans pour se conformer à certaines obligations si, lors de leur création, elles dépassent un certain seuil d’habitants (aménagement d’un site cinéraire, ouverture d’un centre médico-social scolaire et établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre). 2. Une révolution territoriale silencieuse ? Loir-et-Bercé ne peut pas rester en l’état. Nous allons vers la fusion des communautés Loir-et-Bercé, Val-du-Loir et Lucé (sans la commune du Grand-Lucé). Hormis quelques très rares cas de décisions judiciaires cassant la fusion pour des raisons de procédure, aucune « défusion » n'est possible (il faut, pour cela, suivre la même lourde procédure que celle qui consiste à créer une commune inédite). En matière de développement économique, la loi NOTRE du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités territoriales sous l’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique et chargée d’élaborer… Des enjeux multiples à maîtriser. Tout d'abord, le manque de légitimité démocratique des EPCI qui été parfois vertement critiqué (Desage et Guéranger, 2013), pourrait être résolu par le fait que cet exécutif serait, désormais, élu au suffrage universel direct de manière bien plus lisible que les conseils d’intercommunalité aujourd’hui. Ce terme de « révolution silencieuse », utilisé par des parlementaires dans un but probablement laudatif, nous paraît également pertinent dans une logique analytique. Il permet que « la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à un tel établissement. En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) à 18h40. Dans 90 % des cas de création des communes nouvelles, les anciennes communes ont été maintenues en tant que communes déléguées (encadré 1). D'autre part, le statut de commune nouvelle (y compris ses modifications par la loi de 2019) est souvent présenté comme étant une liberté offerte aux communes, sans pression de l'État ; mais c'est justement cette notion de liberté qui a été contestée par les élus. Il était prévu que le fonctionnement des conseils municipaux des communes nouvelles entre dans le droit commun après les élections municipales de 2020. La loi du 1er août 2019 est donc un moment important pour les communes nouvelles : elle consacre une quasi-unanimité de la classe politique nationale en faveur des fusions de communes, assouplit encore un dispositif présenté comme donnant la plus grande latitude possible aux élus, rend plus attractif sur le plan fiscal et pose les germes d'une fusion des deux entités du bloc communal que sont la commune et l'intercommunalité. Découvrez la nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales (région, département et commune) issue du projet de loi NOTRe. On renvoie les lecteurs, pour cela, à la bibliographie complémentaire.)). Cette nouvelle organisation a donné naissance à la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté au 1er Janvier 2017 . Le mirage financier a créé une forte incitation. En deux semaines, à l'occasion des dernières sessions parlementaires avant l'été 2019, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté, dans les mêmes termes, la « Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires », promulguée le 1er août 2019. La Nouvelle Loi Communale constitue le texte de base du droit communal. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794. Elles pourraient, elles aussi, avoir un effet important sur l'évolution du phénomène des communes nouvelles. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 août 2019. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » (1), a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Nous proposons ici une mise en perspective des enjeux de gouvernance territoriale que représentent les principales disposition de cette loi((Si les transformations, d'importance, liées aux communes nouvelles méritent d'être débattues, l'objet de ce texte est de présenter le contenu et les possibles conséquences de la loi mais n'a pas vocation à être exhaustif sur la question des communes nouvelles. )), ((Seules 4 communes, des îles mono-communales regroupant 6 316 habitants au 1er janvier 2017, ne sont pas intégrées à un EPCI en métropole : Yeu, Bréhat, Sein et Ouessant (Mainguené et Sebbane, 2017). Cette célérité s'explique tout d'abord par les échéances électorales : une partie des dispositions modifiant la composition des conseils municipaux, il était important que la loi soit votée tôt pour qu'elle puisse être pleinement appliquée aux élections municipales de 2020. CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. Surtout, il porte en lui les germes de ce qu'il est convenu d'appeler une « révolution silencieuse » (Manable et Gatel 2016) et qui constitue une des dernières reconfigurations territoriales (voir bibliographie « pour aller plus loin »). Mainguené, Alice et Sebbane, Lionel. À terme, la fusion de communes pourrait devenir une modalité de regroupement plus fréquente et marquer une étape déterminante voire ultime d'un mouvement entrepris avec l'essor de l'intercommunalité. à l'amélioration du régime de la commune nouvelle et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le nombre de créations de communes nouvelles s'accroît considérablement à partir de 2015, une des raisons principales en étant la mise en place d'un dispositif d'incitation financière (voté dans la loi de finance pour 2014). Pour Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou, la loi Gatel est une cible un peu facile. Consultez-le sur cette page. Cela constituera un changement de taille, et sur plusieurs points. Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Ces lois ont engendré des fusions de collectivités locales concernant trois niveaux sur quatre : les communes, les intercommunalités et les régions. Sans opposer communes nouvelles et intercommunalités, il … Notre édition bruxelloise coordonnée vous offre le texte applicable aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale - dans une version reprenant l'intégralité des modifications fédérales et régionales successives. Tout d'abord, elles ne sont plus limitées dans le temps (ce qui était habituellement le cas, les lois se prononçant généralement sur une incitation pour une ou deux années). Les communes relevant de la loi littoral sont diffusées en géographie communale au 1er janvier 2018 par la DGALN. Votre avis nous intéresse ! Sur les 741 amendements examinés, 141 ont finalement été approuvés. Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 parue au JO n° 182 du 8 août 2015; Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015 (partiellement conforme) Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014; Objet du texte. Elle ne conserverait qu'un nombre limité de communes déléguées, le maire de la commune nouvelle étant aussi maire de la commune déléguée qui abrite la mairie principale ; une commune nouvelle structurée autour de deux ou trois communes dominant quelques autres, plus petites ; les premières ayant des mairies annexes (où se tiendraient éventuellement des conseils municipaux), les secondes n'en étant plus pourvues voire ayant perdu leur statut de communes déléguées ; une commune nouvelle aux composantes plus équilibrées, où plusieurs communes déléguées se répartissent fréquemment l'accueil de conseils municipaux et où le maire de la commune nouvelle se situe en arbitre, non lié à une commune déléguée en particulier. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle. Il s'agit d'un mouvement certes limité mais qui est l'un des plus importants à cet échelon depuis la création des communes, à la Révolution française. Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle retrace les dépenses et recettes de chaque commune déléguée. Baisse des dotations : une si longue histoire... Premiers résultats de l'enquête GlocalMap, Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : Une réforme territoriale silencieuse. Si la commune de rattachement rejoint un EPCI doté de la compétence habitat ou si l’EPCI adopte cette compétence, un délai de 4 ans est prévu pour s’y rattacher. Ceux-ci ont pointé que cette liberté était factice devant l'« asphyxie » des collectivités en générale et des communes en particulier (la question budgétaire étant spécifiquement visée). Les médias locaux s'y intéressent lorsqu'un cas se profile dans le territoire concerné mais, le plus souvent, le « mariage » (encadré 1) est concrétisé sans la consultation ou l’approbation des populations, aucune contrainte légale ne l’imposant. Nous avons une intercommunalité à qui nous payons une participation dans nos taxes d’habitation, ne serait-il pas préférable de se mettre avec elle. Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 24 juillet 2019. En effet, depuis la loi du 16 décembre 2010 (portant sur les collectivités territoriales, c'est aussi elle qui avait créé le statut de commune nouvelle), les communes avaient l'obligation d'appartenir à une intercommunalité (au 1er janvier 2013), échelon montant en puissance, surtout depuis les années 1990. La loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « Loi Marcellin » prévoyait la possibilité de fusion de communes avec deux formes distinctes : celle de la fusion simple et celle de la fusion-association. C'est alors que le gouvernement a souhaité donner un coup d'accélérateur appuyé et permettre un aboutissement du processus législatif avant les vacances parlementaires. A cette occasion, un document synthétique a été publié pour présenter, de façon synthétique et rapide, l'essentiel des dispositions contenues par la loi. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a ajouté une nouvelle catégorie de collectivité : la commune nouvelle, qui peut être créée en lieu et place de communes contiguës. Depuis 2012, un important mouvement de fusions communales a lieu autour d’un statut spécifique : celui de commune nouvelle. Déposée au Sénat le 24 mai 2018 par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 11 décembre 2018 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019. 2016. ... Nadia Bouyer nouvelle directrice générale d’Action logement - 9 novembre 2020. En résumé, une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'un EPCI peut prendre le titre de commune-communauté ; elle n'a alors plus à appartenir à une intercommunalité et elle en exerce les compétences. Dans le … Cette « révolution » est, de plus, relativement « silencieuse » : en effet, le passage en communes nouvelles, décidé à l'échelle locale, ne fait pas l'objet de débats à l'échelle nationale. Les trois quart des communes françaises regroupent moins de 1 000 habitants (v. Rapport n° 2310 de Madame Christine Pires Beaune sur les propositions de loi n° 2241 et 2244 relatives à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes). La loi Marcellin de 1971, destinée déjà à réduire le nombre de communes en France (plus de 36 000), a finalement été très peu opérante, alors que les autres pays européens réduisaient dans le même temps le nombre de leurs collectivités territoriales (par exemple l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède…). Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être effectuée dès la création de la commune nouvelle. La métaphore du mariage est adaptée dans le cas de la commune nouvelle, si on la file avec celle du régime matrimonial de la communauté universelle : les communes fusionnant deviennent une seule et même collectivité. L'article 8 a pour ambition d'instaurer un nouveau dispositif de fusion de communes « plus simple, plus souple et plus incitatif » en remplacement de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 jugée « peu efficace ». Cela s'est d'ailleurs traduit par des débats parlementaires sereins voire cordiaux dans les hémicycles. Elle souligne le fait que deux personnalités issues de la même majorité municipale pourraient se trouver dans un conflit de légitimité, l'une étant maire de l'ensemble de la commune nouvelle, l'autre d'une commune déléguée représentant potentiellement une part importante de cette entité.)) BLOC LOCAL : BILAN POST LOI NOTRE, EPCI ET COMMUNES NOUVELLES . 4. Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. « Premiers résultats de l’enquête GlocalMap. 2013. Pour les cinq autres, le résultat est systématiquement contrasté, et parfois de manière très importante (certains souhaitant le renforcement de l'intercommunalité et la diminution du poids des communes, d'autres l'inverse). Les auteurs pointent, ainsi, six familles de positionnement face aux maillages territoriaux (ibid.). De cette situation découlait systématiquement une structure communale dirigée par le maire de la commune nouvelle, organisée autour d'une mairie principale et de communes déléguées comme présenté ci-dessus. Ces deux arguments n'ont finalement que très peu rassemblé et la très grande majorité des amendements ont fait l'objet de larges votes transpartisans. Tout d'abord parce que la création d'une commune nouvelle signifie bien une « révolution » par un changement d'importance dans la gouvernance locale. Elle permet notamment : Un nouveau dispositif de commune-communauté est mis en place. Si la commune de rattachement rejoint un EPCI doté de la compétence habitat ou si l’EPCI adopte cette compétence, un délai de 4 ans est prévu pour s’y rattacher. Encouragées par l’Etat dans le cadre de la loi NOTRe, les communes nouvelles permettent notamment: 1. l’élargissement des services à la population comme le transport à la demande, la possibilité de se rendre dans l’une des trois mairies déléguées pour effectuer ses démarches administratives… 2. la création de nouveaux services et équipements comme le centre multi-accueil et le gymnase 3. l’harmonisation des tarifs … L’effectif transitoire du conseil municipal, entre le 1er et le 2e renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, est relevé. Certes, le gouvernement actuel, comme les précédents, n'a pas souhaité forcer la fusion des communes. Il autorise une commune nouvelle constituée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales. LA LOI NOTRE

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