La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas une loi de laïcité mais une loi d’ordre public. Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ». This evolution and the visibility of certain religious practices challenge the mainstream vision of laïcité, the French version of church-state relations. En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail. n. the nonclerical, or secular, control of political and social institutions in a society. Mais la laïcité est une des "passions françaises", qui suscite des débats récurrents : … “Répondre et Retweeter SVP Sondage sur le projet de loi de la @coalitionavenir sur la #Laïcité au Québec: A) Pour et en gardant les symboles religieux à l'assemblée nationale B) Pour si vous retirez les symboles religieux de l'assemblée nationale C) Je suis contre de toute façon” La loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6). — laity, n. La cour ne valide pas pour autant la loi mais elle estime qu'il faut laisser aux États une « large marge de manœuvre »[18]. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’« espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché[24]. En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[23]. La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. (Law no 2010-1192, 11 October 2010, concerning the covering of the face in public). 8See Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque… After 1959, the interpretation of laïcité changed again, after the enforcement of loi Marie, loi Barangé and loi Debré. Marwan Muhammad, son porte-parole, déclare : « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » ». Loi sur le respect de la laïcité (suite aux affaires du foulard islamique, l'interdiction du port ostensible de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics) 2005 Read the rest of this post on the original site at La Chine appuie le projet de loi sur la laïcité Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. 2–4, Journal Officiel de la République Française [J.O.] 11 Bowen (n 1), Laborde (n 1), Cécile Laborde, ‘Secular Philosophy and Muslim Headscarves in Schools’ (2005) 13 The Journal of Political Philosophy 305. December 1905. la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (visant essentiellement le port du niqab ou de la burqa). Des arguments féministes ont fleuri, comme l'association des « Femmes sans voile », qui se réjouit de cette loi qui aidera les femmes qui portent le voile sous la contrainte de leur mari. Mais au-delà, la laïcité peut être « séparatrice » et renvoyer les religions dans la stricte sphère privée. Celui-ci sera discuté en conseil des ministres le 9 décembre, jour anniversaire de la loi … 10 years ago, in the context of the 2004 law to ban religious symbols in public schools, Sebastien Tassy and colleagues' Correspondence1 in The Lancet recalled the French attachment to the principles of laïcité (French secularism) in public hospitals. Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. Introduite en France par la loi de 1905, la laïcité est le principe de séparation de l’Etat et des organisations religieuses. Cette règle a pour objectif de "garantir la liberté de conscience de chacun"et s'applique aux élèves, aux enseignants et aux employés de la fonction publique. As it retraces the main legal developments t ... see Circulaire relative à la mise en œuvre de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, 2 … « Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 6 Loi n. 2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public of 11 October 2010, JO 12 October 2010. 15 ECHR 4 December 2008 Kervanci v France 31645/04 and Dogru v France 27058/05, RTD civ (2009) 1049–52. The law no. Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[6]. Jacques Rancière, 11 September 2010. La dernière modification de cette page a été faite le 15 octobre 2020 à 13:41. 2004. Loi n° et sociale. I’d like to add some reflections around the … » La question revient souvent quand on évoque le procès intenté contre la Loi sur la laïcité de l’État (communément appelée loi 21), qui est pourtant le produit d’un long débat entamé depuis de nombreuses années. 18. Quand le religieux s’immisce dans des domaines qui relèvent de l’État, ou met en péril la société et sa cohésion, l’État intervient. LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public . La République à l’heure du « cosmopolitique » ? Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. La loi interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics s'inscrit dans un contexte socio-politique où la laïcité et la sécurité suscitent un très vif débat. La loi n'évoque aucun vêtement religieux, mais revendique la nécessité de découvrir son visage dans les rues et les lieux ouverts au public pour des raisons d’ordre public et de respect des « exigences minimales de la vie en société »[7]. Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[25].. Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet Le Voile au travail" [26] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[27]. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[22]. La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende ». Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 (DDHC) « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation de trouble pas l’ordre public». La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public1 est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une \"tenue destinée à dissimuler son visage\". Les commentateurs de la loi rappellent donc son « étrangeté juridique » car la loi se base sur des valeurs implicites qui peuvent parfois ne pas être comprises par des personnes fraîchement immigrées en France. Even if the new debate about the integral veil has been clearly a populism of the right wing government to distract from his social inefficacy, I am not going to make the mistake to assume that it is a progressive combat to fight for the pretend freedom to hide away the female face . Le port du voile est autorisé à l'université. Lorsqu'ils a… Cette circulaire précise toutefois que "la loi ne concerne pas les parents d'élèves". Todd Beck Tatouage. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques », « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle », « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Chirac Stasi commission. Related link: Loi sur la laïcité de l'État. L’historien de la laïcité, auquel Emmanuel Macron s’est souvent référé, adresse une lettre ouverte au chef de l’Etat sur son projet de loi « confortant les principes républicains » pour lutter « contre le séparatisme ». D'un autre côté, certaines féministes soulèvent également que le fait d'imposer à une femme de retirer ses vêtements pourrait également être source d'une oppression, estimant que c'est à la femme, et elle seule, de choisir si elle souhaite ou non se voiler. URI http://hdl.handle.net/20.500.12424/1193647. − loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Les réformes de 2019. Cette liberté n’est cependant pas sans limites. Laïcité has assumed centre stage in much of the public debate in France over a little more than a decade. Le Premier ministre,François FillonLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-Marie, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1), ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/2010-1192/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Dossier Législatif : LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Related link: Loi sur la laïcité de l'État. Under the Sarkozy presidency, it became a focal point in the discourse and policies of the UMP government, in its engagement with questions of integration, social cohesion and the broader politics of identity and belonging. Elle sera supprimée en 2010 en tant qu'autorité indépendante. 16 See Report of July 2005 by Mme Hanifa Chérifi, quoted in the Report on the full Islamic veil, infra (n 25) 91. Elle assure l'égalité devant la loi de … Pourquoi cette loi est-elle attaquée ? ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». clericalism. La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. Historiquement, le fait de se dissimuler le visage est une pratique suffisamment peu répandue en France pour y être généralement perçue comme un moyen d'agir à la dérobée c'est-à-dire de dissimuler son identité pour des motifs peu avouables tels que des vols. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Législation qui ne s'applique donc pas au port du burkini qui, lui, laisse le visage découvert. La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec.Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïc » (article 1). Une souplesse qui rend perplexe l'ONG Human Rights Watch : « Il est troublant que la Cour ait pris acte des effets négatifs spécifiques de cette interdiction sur les femmes musulmanes, mais l'ait néanmoins considérée comme justifiée »[20]. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Statement on Bill 21: An Act Respecting the Laicity of the State (Loi sur la laïcité de l’État) Quebec’s Bill 21 Attacks Freedom and Tolerance by John Carpay. Les prescriptions alimentaires sont présentes dans la … Laicite synonyms, Laicite pronunciation, Laicite translation, English dictionary definition of Laicite. Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires[22], les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffisamment définis. Emergency Management Committee 2 February 3, 2010 I. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1) 7 Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage of 1st June 2011, JO Le Moniteur 13 July 2011. secularism. Selon le ministère de l’intérieur, de 2011 à 2017, 1 977 contrôles ont été effectués sur la base de la loi de 2010. L'article 3 avertit que « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La loi sur la laïcité de 1905 et ses prolongements contemporains Contexte, acteurs et contenu de la loi Aristide Briand, alors député républicain-socialiste, à l'initiative de la loi du 9 décembre 1905 La loi du 9 décembre 1905 promulgue la Séparation des Églises et de l’État, c'est-à-dire que Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ostentatious religious symbols in schools banned. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Loi Debré legitimised the contractual relation between private schools and the state 8. De nombreux incidents fortement médiatisés font polémique et ramènent la question du voile intégral sur le devant de la scène. 10 Loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La laïcité implique la neutralité de l'Etat et impose l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction. Le port du masque chirurgical, très utilisé lors de la pandémie de Covid-19, est ainsi autorisé par cette loi[8]. Alain (December 2006), La loi de 1905 et l'université de Toulouse ou la La laïcité au bon sens du terme (in French), Iesr – Toulouse, retrieved 2017-07-26 Fazıl Say (1,632 words) [view diff] exact match in snippet view article find links to article Les juristes favorables à la loi, notamment Guy Carcassonne[15], la justifient par la notion d'« ordre public »[4]. La laïcité est un principe républicain fondamental. Un sondage mené par le journal Le Point sur un échantillon représentatif de la population française révèle que 57 % des Français sont favorables à l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics[3]. Article 4 Fait à Paris, le 15 mars 2004. Mais ce n’est pas réglé ? Et même si cela se produisait, l’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. L’indépendance de la magistrature,” Op-ed, La Presse+ (6 December 2019, Débats, screen 7). Et pour cela, ne doit pas permettre l’accès aux locaux à « des personnes non autorisées ». Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. Direction de l'Information Légale et AdministrativeL'exception au droit des cultes issu de la loi de 1905 (2017, July 1) Retrieved June 2019, from vie-publique.fr: ... Republican Islam in the 2010 Gerin report. Ce dernier est lui-même limité en matière de restriction religieuse par l’article 9 (2) de la Convention européenne des droits de l'homme « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il demande au gouvernement français de l’informer, dans les six mois, des mesures prises pour tirer les conséquences de ses observations, « y compris en réexaminant la loi »[7]. The evocation of laicite to control Muslimness in France is clearly demonstrated in legislative measures, such as the 2010 law against the covering of one’s face, popularly dubbed the "Loi … 1. the nonclerical, or secular, control of political and social institutions in a society. Aussi les associations militantes qui défendent ces populations comme le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) par exemple sont plus binaires. inspections on vehicle repair facilities located at: 4625 South Figueroa Street, Los Angeles, California (the Le Conseil d’État ayant affirmé, dans des avis au gouvernement, qu’elle n’aurait « aucun fondement juridique incontestable », la loi n'évoque aucunement la laïcité, ce principe ne s’appliquant qu’à l’État et à ses agents, à l’exception des élèves de l’éducation nationale, et non pas aux citoyens. Le Monde révèle que les renseignements intérieurs estimaient en 2009 que 2 000 femmes portaient le niqab ou la burqa en France[10]. oits de l’Homme et du C … Les interdictions explicites : les lois. Afin de lever les ambiguïtés, la circulaire du 2 mars 2011, relative à la mise en œuvre de la loi, précise donc cette notion : « Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Mais hors de ces textes fondateurs, le corpus juridique est fait de dispositions disséminées dans divers textes de loi. Le texte veut imposer la neutralité dans les structures éducatives accueillant des mineurs. Pour certains militants antiracistes, la loi, qui viserait principalement les femmes musulmanes, ne serait qu'une conséquence du passé colonial de la France, rappelant que plusieurs décennies plus tôt elle a notamment cherché à dévoiler les femmes d'Algérie[13]. Forum de l'université #BELC - été 2015 Florence Pellegrini, Université Bordeaux Montaigne Jean-François Rochard, CIEP II. Par exemple, le 3 octobre 2010, l'opéra Bastille avait demandé à une spectatrice qui arborait un voile intégral de quitter les lieux en pleine représentation[2]. Au moment où le projet de loi sur la laïcité de l’État suscite de nombreuses critiques, le gouvernement Legault vient d’obtenir un appui inattendu venant de… la Chine. Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l'espace public, notamment la rue et les établissements recevant du public. Jacques Chirac Le Premier ministre, LOI du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La dissimulation du visage est parfois permise dans certaines circonstances comme le bal masqué ou le carnaval. Laicite is the antithesis of multiculturalism. Entrée en vigueur le 11 avril 2011, elle a été adoptée lors du mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy dans un contexte marqué par un vif débat sur la place du voile intégral, et notamment le niqab, vêtement religieux islamique, dans l… La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle est la première loi à disposer que « LÉtat du Québec est laïque » (article 1). Cette affaire fait également ressortir les débats autour de la notion d'ordre public moral, dit immatériel. Elle a été affirmée dès la Révolution française, notamment dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui stipule que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par loi. ... September 2010. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. D'après Constantin Languille, le pseudo de l'auteur du livre La Possibilité du cosmopolitisme. Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[28], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes » »[29]. I. Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les … Depuis 2010, une loi punit le port du voile intégral (couvrant le visage) d'une amende de 150 euros. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. «La laïcité à un tournant» : en 2019, il faut protéger la loi de 1905 Abonnés Jean-Marie Bonnemayre, président du CNAFAL, donnera une conférence à Foix ce jeudi./ La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public [1] est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ». D'après le journal, la burqa serait donc interdite dans les entreprises[23]. Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession conduit à exhéréder les femmes. Il est difficile donc pour les chefs d'entreprise comme pour la grande majorité des Français d'« expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble ».
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