L'administration peut proposer à l'agent la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail tel que la durée de travail ou un changement du lieu de travail. leleu chez chanon-leleu.fr Travail licenciement. L'agent peut renoncer à tout moment au préavis. Modèles de contrats, d'avenants et de certificat Annexe 3. Communication du dossier individuel et entretien préalable. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre que disciplinaire, l’agent Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! - Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. 1998 – 2017. Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Retour sur les motifs de licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable. n° 347704). La modification peut porter sur la durée de travail ou le lieu de travail de l'agent. Indemnisation des dommages corporels - Novembre 2020. L'agent doit présenter sa demande de reclassement dans un délai qui varie selon son ancienneté : Si l'agent est en CDD, il peut présenter une demande de reclassement si la date de fin de son contrat est postérieure à la date de sa demande de reclassement. Enseignant contractuel en Physique-Chimie chez Education Nationale France Higher Education. L'administration doit établir, par des faits ou des motifs précis, que l'agent a fait preuve d'incapacité, d'inaptitude au service. s'il est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel, ou s'il a au moins 62 ans et remplit la condition de durée d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une. La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l’agent recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. Enseignant contractuel. Si l'agent était en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal du contrat. Bonjour, Contractuel dans l'éducation nationale, je viens d'être licencier. Un besoin couvrant l'année scolaire donne lieu à un engagement à l'année dont l'échéance est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Cette lettre invite également l'agent à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront adressées. Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris. La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement, sauf en cas de licenciement en cours ou en fin de période d'essai. Consultation de la commission consultative paritaire (CCP). Elle est versée en une seule fois. En tant que membre du personnel contractuel, vous êtes licencié et donc vous devez quitter vos fonctions lorsque : votre évaluation est insuffisante pour la 2 e fois dans une période de 3 ans à compter de la première évaluation insuffisante; votre contrat atteint son terme; vous commettez une faute grave. Une erreur technique s'est produite. L’autorité territoriale doit porter à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent (article 39-5 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Adresse : 45 rue de la République, 69002 LYON Cette période d’essai peut être renouvelée une foispour une durée au plus égale à sa durée initiale. • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, Autres thèmes du droit public et administratif, https://consultation.avocat.fr/blog/helene-leleu/presentation.php, Contester un licenciement pour faute grave, Dernière réponse : 14 mai 2019 La décision de licenciement doit être motivée. espace personnel. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis. L'ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début du contrat jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. 12- 4. Elle peut consister en la modification des fonctions de l'agent, à condition que cette modification soit compatible avec sa qualification professionnelle. * Quel est le nom de votre association ? L'affaire du gestionnaire de châlets au camping municipal de Montbard Le premier réseau du droit ! Quel est le motif de licenciement invoqué à votre encontre ? n°04PA02689). A , B ou C ? Visiteur. Merci de réessayer ultérieurement. Une mesure de licenciement peut également être prise dans l’intérêt du service. Je m'explique : j'ai été convoqué à un entretien de licenciement prealable, par téléphone, sans me préciser l'objet du rendez-vous. Le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel de droit public. un CDI peut évoluer (temps de service) et vous pouvez refuser ; dans ce cas l’administration peut entamer une procédure de licenciement avec indemnités. Il s’agit là d’une prise de compétence que le Législateur a voulu encourager pour faire émerger, à travers les PLUi, une vision et une règlementation à l’échelle du territoire intercommunal, souvent beaucoup plus pertinente que l’échelle communale. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Demande de reclassement du contractuel employé sur un emploi permanent. En l'absence de réponse dans ce délai d'un mois, l'agent est considéré avoir refusé la modification proposée. Son montant est limité à 6 mois de salaire. J’ai saisi le tribunal administratif, contestant la façon dont ce licenciement a eu lieu. L'administration remet à l'agent un certificat qui contient les mentions suivantes : L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises. Vous enseignez en lycée privé mais parlez de l’EN, cela signifie que vous êtes contractuel dans un établissement privé associé à l’État ? Personal Website. Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d’État, territoriale, ou hospitalière, atteint d’une invalidité est différent de la gestion de l’invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d’emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles. Contractuel enseignant SVT. Home; fiche_de_poste_enseignant_contractuel.pdf; fiche_de_poste_enseignant_contractuel.pdf. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Par exemple, il a été jugé qu’une insuffisance professionnelle pouvait être constituée en cas de mauvais rendement de l’agent (CE, 25 mars 1994, req. S’il le souhaite, l’agent contractuel peut annuler sa demande de reclassement, ce … Les contractuel-le-s sont les premier-e-s à subir les suppressions de postes annoncées par le gouvernement Macron. Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne en revanche pas lieu au versement de l’indemnité de licenciement (articles 46 et 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). La lettre précise le ou les motif(s) du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu des droits à congés annuels restant dus. La mention d’une condamnation ancienne mais grave justifie le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai. Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, Congé de formation des représentants du personnel au. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Modalités de versement Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), modification d'un élément substantiel de son contrat, Direction de l'information légale et administrative. Sur quel poste êtes vous ? 2009 – Present 11 years. enseignant contractuel enseignement. Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le motif du licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est... Dans l'autre affaire, en revanche, l'insuffisance professionnelle a été retenue par le juge à l'encontre d'un agent territorial contractuel, en stage avant titularisation. Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix au cours de la procédure disciplinaire. ou en prenant RDV sur mon site INTERNET ci-dessous. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Le licenciement n’est pas justifié s’il est uniquement fondé sur des faits antérieurs à la date de son dernier recrutement Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l'interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n'est pas due à une démission de l'agent. n° 01DA00412). Prenons le cas symbolique de notre collègue du public Christian Marion : "Le 8 juillet s’est tenue, à Toulouse, la Commission Administrative Paritaire Académique pour licenciement pour insuffisance professionnelle (à ne pas confondre avec la faute professionnelle) à l’encontre de notre camarade Christian MARION. d’un Contractuel enseignant, CPE, psychologue de l’Éducation Nationale. : 04.32.44.89.30. 2h après cet entretien, la DRH m’appelle sur mon téléphone pour me demander de ne pas venir travailler le lendemain. Legiteam.fr... La campagne de publication est ouverte jusqu'au ..... 2020. Je trouve que la metode a été un peu expéditive. En dehors des référés pour lesquels l’article L522-2 du code de justice administrative prévoit que la procédure contradictoire puisse être écrite ou orale, le seul contact entre le juge et les parties (ou leur avocat, le cas échéant) au stade de l’instruction était jusqu’à récemment limité aux échanges de pièces en ligne (...), La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage. L'agent contractuel peut être licencié et bénéficier, dans certains cas, d'une indemnité de licenciement. Tableau sur les cas de recours Annexe 2. Le licenciement d’un agent contractuel en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable afin de lui expliquer les motivations de son licenciement. Le placement en congé sans traitement retarde la date du licenciement. Ces agents enseignent dans l’enseignement agricole pour certains depuis 15 à 20 ans. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif autre que disciplinaire, l’agent Vous êtes français ou résident en France et vous souhaitez travailler en tant enseignant contractuel dans l’Éducation Nationale mais vous savez pas comment le faire, cette formation vous explique la procédure de A à Z. Elle est calculée en prenant en compte l'ensemble des contrats conclus avec l'agent. Tableau sur les primes et indemnités Annexe 6. Jurishop.fr - Le licenciement est un mode de rupture du lien contractuel qui unit la collectivité publique à l’agent et qui n’implique aucune considération disciplinaire. Je suis agent contractuelle territoriale j’ai été licencié sans faute a cause des accusations diffamations et colonmieuses j’ai désigné un avocat et le juge des référés du tribunal a suspendu le licenciement en demandant mon employeur de me réintégrér mais le dernier ma changé mon lieu de travail et ça fait plus 7 mois que cette histoire a durée et là je suis épuisée moralement phisiquement et psychologiquement je me suis mise en arrêt maladie car ce que j’ai vécu pendant cette période etait très très violant est ce que j’ai le droit à tout mes indemnités et est ce si possible savoir un nouveau contrat parceque ça fait plus 4 ans que je travaille en CDD d’un an dans un poste permanent depuis 2014 merci. Elle lui indique également le délai dans lequel il doit présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées. In stock 99 Items. Des dommages et intérêts pourront le cas échéant être accordés. L'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir. Je lui ai dis "je t’emmerde, dégage, casse-toi", il ne s’agit pas à mon sens d’insultes.). Le licenciement peut être décidé pour inaptitude physique (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). Dans le cas contraire, et dans le cadre d’un éventuel contentieux, l’agent contractuel pourra s’en prévaloir pour demander l’annulation de la décision de licenciement (par exemple CAA Bordeaux, 16 février 2015, req. L’enseignant contractuel lié par un contrat à durée indéterminée peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique lorsque les besoins d’enseignement dans sa discipline sont insuffisants pour permettre son affectation sur un poste. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Voilà, je suis enseignat depuis 1999 dans un lycée, j' ai eule statut de professeur contractuel et depuis 2005, je suis passé contractuel mais en CDI, J' ai malheuresement pas eu la possibilité de réussir les concours, un poste à pourvoir dans toute la france, j' enseigne une discipline technique en lycée (bac STI première et terminale) peu courante, et depuis … Le licenciement (sauf en cas d’impossibilité de réemploi de l’agent) ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent et un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Retour en haut de la page. Réduction de l’indemnité de licenciement de 1,67 % par mois de service au-delà de 60 ans : 6600 x 1,67 % = 110, 22 euros Sur 24 mois = 110, 22 x 24 = 2645, 28 Indemnité réduite = 6600 -2645,28 = 3954,72 euros. s'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. Email : leleu chez chanon-leleu.fr Hormis le licenciement prononcé au cours de la période d’essai, le contractuel peut aussi faire l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’une sanction disciplinaire (de l’avertissement au licenciement). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Le recours à des contractuels peut se faire dans plusieurs cas : - pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité, - pour remplacer des fonctionnaires ou des agents non titulaires, - pour faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement de fonctionnaire, - lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (besoins du service, nature des fonctions) sou… Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés si la reconnaissance du handicap a été préalablement déclarée à la collectivité employeur et dans des délais suffisants. Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux. Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ? Hélène LELEU, avocat Si le licenciement concerne un agent recruté sur un emploi permanent, la lettre de licenciement l'invite également à présenter une demande écrite de reclassement. Agent contractuel de droit public. Indemnité de licenciement : I = (1200 x 11)/2 = 6600 euros. University of the Free State. Issu d’un travail collectif, ce guide tient compte des derniers textes officiels du nouveau cadre de gestion des contractuels enseignants, CPE et Psychologues, mais également de la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales licenciement pour insuffisance professionnelle et seront développés ci-après. Hormis le licenciement prononcé au cours de la période d’essai, le contractuel peut aussi faire l’objet d’une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou d’une sanction disciplinaire (de l’avertissement au licenciement). n° 296406). Les agents licenciés peuvent déférer la décision de licenciement devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L'agent peut être licencié, sans préavis, ni indemnité de licenciement, en cas de non respect de ses obligations professionnelles. Ainsi, la proposition d'emploi tient compte des recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions dans son administration. N\’hésitez pas à me contacter pour une consultation juridique, via mon mail : leleu chez chanon-leleu.fr Licenciement d'un professeur contractuel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous avez noté 5 sur 5 : https://consultation.avocat.fr/blog... Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption. La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement. L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis (sauf licenciement disciplinaire) qui est de huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services, un mois pour l’agent d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans et deux mois pour l’agent d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans (article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49, Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH, Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47, Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018, Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales. Le licenciement est alors annulé. Linkedin; Facebook; Youtube; Twitter Bonjour, Il y a toujours deux poids, deux mesures »(Simone Veil, Une Vie). En tant que membre du personnel contractuel, vous êtes licencié et donc vous devez quitter vos fonctions lorsque : votre évaluation est insuffisante pour la 2 e fois dans une période de 3 ans à compter de la première évaluation insuffisante; votre contrat atteint son terme; vous commettez une faute grave. En effet, au contraire d'une idée fort répandue, un fonctionnaire peut être radié des cadres pour deux motifs : … Dec 2009 – Present 10 years 9 months. P.S. Universite de nouakchott Baccalauréat 2 Baccalauréat en lycée d''enseignement général bac+2. Compte tenu de la nature et de la gravité des faits pour lesquels M. X. a été condamné ainsi qu’à ses fonctions d’enseignant, qui impliquent un devoir d’exemplarité, ainsi qu’à la nature des fonctions et aux obligations qui incombent au personnel enseignant, qui impliquent de … responsable du site service-public.fr. Ne pas oublier que le licenciement d'un praticien contractuel n'est possible que dans deux cas : la faute grave ou l'insuffisance professionnelle. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l’intérêt du service. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Dans tous les cas, l'agent ne satisfait pas à ses obligations non pas en raison d'un comportement délibéré mais en raison de son incapacité à remplir convenablement ses f… 1°) L'insuffisance professionnelle se distingue du comportement fautif La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne contient aucune définition de la notion d'insuffisance professionnelle. La proposition de modification est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Ce cas de licenciement concerne l'agent recruté sur un emploi emploi permanent et l'agent recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet. Elles complètent le régime indemnitaire des enseignant.e.s spécialisé.e.s en leur accordant notamment le bénéfice de l’ISAE dont ils étaient exclus auparavant. Avez vous pensé à passer un concours ou à etre titularisé sur un autre poste ? Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la fin du préavis. Les contractuel-le-s sont les premier-e-s à subir les suppressions de postes annoncées par le gouvernement Macron. Ce dernier m’a répondu qu’il ne peut intervenir car comme je réclame des dommages et intérêts (si la réintégration est refusée), je dois leur faire parvenir le document que j’ai envoyé à mon ancien employeur dans lequel je demande cette réintégration et le cas échéant des dommages et intérêts. A par exemple été jugé régulier le licenciement pour motif disciplinaire d’un agent contractuel qui a insulté et incendié la voiture du maire (CAA BORDEAUX, 29 février 2010, req. L'administration peut proposer à l'agent la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail tel que la durée de travail ou un changement du lieu de travail. Lorsque l'engagement est conclu à l'année, la rémunération du maître pendant les vacances est assurée dans le … Le supplément familial de traitement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte. L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). L'agent qui devient définitivement inapte à occuper son emploi, peut être licencié, lorsque son reclassement sur un autre emploi, adapté à son état de santé, n'est pas possible. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. ou pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. s'il est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ou en disponibilité. Parfait ! Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître son acceptation ou son refus. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Ils n’ont pas le statut de la fonction publique. L'agent a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels s'il n'a pas pu prendre tous ses congés annuels du fait de l'administration. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à réemployer l'agent pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption.
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