La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entité appelée « franchiseur » s'engage à fournir à une autre entreprise, dite « franchisée », une marque, une méthode et un accompagnement tout au long de l'année en échange d'une contrepartie financière. L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne. Franchisé : définition. Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. Qui exploite la marque d'une entreprise par un contrat de franchisage. Cette autorisation concerne le plus souvent de vastes territoires, de la taille d’un pays voire d’un continent. Rég. La franchise s’est développée aux USA et en France très tôt au cours du XXe siècle, puis de façon quasi industrielle à partir des années 1980. Votre disponibilité pour les week-ends, les vacances et les soirées, s’en trouvera forcément affectée. Environ 60 % d’entre elles passent le cap de la troisième année. Pour vous aider l’Observatoire a écrit un guide de la création d’entrepris en franchise. Cette loi aujourd’hui inscrite au Code de Commerce L330-3 impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de partenariat) de fournir un « Document d’information Précontractuel » (DIP) contenant des informations telles que : Après la réception du DIP par le candidat à la franchise, la loi impose un délai de 20 jours à respecter avant la signature du contrat définitif. Le franchiseur veille au respect par le franchisé des prescriptions d’utilisation de la marque ou enseigne et des autres signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition. Ces réussites reposent avant tout sur un savoir-faire parfaitement maîtrisé…. Une master-franchise est un contrat conférant à une entreprise (le master-franchisé), l’exclusivité du développement en franchise d’une enseigne pour un territoire donné. A la différence du … En modernisant le commerce de proximité, les réseaux de franchise ont permis à la distribution de s’adapter à la mondialisation. En savoir plus, Boostez votre visibilité et vos recrutements avec 2,78 millions de visites chaque année, Création d'un site internet par le franchiseur, Bien comprendre la franchise et se former. Le principe est simple : une entreprise existante (le franchiseur) accorde à une autre entreprise (le franchisé) le droit de commercialiser ses produits et/ou services, sous condition que le franchisé respecte le concept qu'il a mis en place.. Une assistance commerciale pendant la durée de l’accord. Franchise Définition. Ce contrat de collaboration commerciale a l'avantage de vous permettre de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant de l'appui et de l'expertise d'un franchiseur. La franchise est un contrat de distribution. Cependant, la jurisprudence (Cass. Franchise en base de TVA : rappels. Franchise d'assurance - Définition Ce document est soumis au droit d'auteur. Definition franchise : quel secteur d'activité choisir ? 1. qualité d'être honnête et direct dans l'attitude et la parole. d'un nom ou d'une enseigne communs à des fins d'utilisation (marque de fabrique, de commerce ou de service, raison sociale, logos, sigles, symboles), d'une présentation des locaux et/ou moyens de transport qui seront visés au. Dans le cas de la franchise, une clientèle préexiste à la création de l'entreprise du fait de la notoriété de la marque du franchiseur susceptible d'attirer le public. Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition càd la marque et l’enseigne, le concept architectural, le système d’identité visuelle. En effet, cette définition fait état d'un paradoxe entre des entreprises distinctes, mais pour lesquelles une mise en commun est faite. Cet accord est passé entre : - Un franchiseur (entreprise détentrice de la franchise originale) - Un franchisé Ledit accord stipule que le franchisé a le droit d’exploiter la franchise du franchiseur. Le franchiseur est une entreprise qui passe un accord avec un franchisé. Franchiseur : donne un droit d'exploitation au franchisé. 21 mai 2019. La franchise est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs autres entreprises, les entreprises en franchise.Franchiseur et franchisés restent juridiquement et financièrement indépendants. La master-franchise est un contrat d’exclusivité qui autorise une entreprise (le master-franchisé) à développer une enseigne (la franchise) sur un territoire étranger. Définition de la franchise. Devenir franchisé représente un investissement financier et personnel. Franchise définition : La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis. La Franchise se définit comme un mode de collaboration entre d’une part, une entreprise “le franchiseur”, et d’autre part une ou plusieurs entreprises, le(s) “franchisé(s)” qui sont indépendants l’un de l’autre juridiquement et financièrement. 2. autorisation officielle écrite. La franchise en base de TVA : définition. Vous déterminez votre régime de TVA au moment de cette demande sur la base de votre chiffre d’affaires estimé et de votre activité. Définition de la franchise : le droit d'exploiter une marque. Comme pour une expédition, le droit à l'erreur ne doit pas faire partie du projet. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise. C’est une tendance forte pour les prochaines années. Savoir-faire, marque, etc., cédés par un commerçant à un autre dans le cadre d'un contrat de franchisage. Some states for example, may also include a marketing plan or community of interest provision in the definition. Rompre son isolement, créer une entreprise avec un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, profiter de la notoriété d'une marque connue, etc. Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 01-10-2009. Avec la franchise, 90 % des entreprises encore en activité après 5 ans ! Voir l'interview de François Doubin, La Fédération française de la franchise (FFF) propose des stages d’une journée « Devenir franchisé » pour mieux appréhender la franchise, son fonctionnement , son organisation et se lancer en parfaite connaissance de cause. La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée a été inventée en France en 1954 puis généralisée dans les années 1970 aux états membres de la communauté européenne.. Il s'agit d'un impôt indirect portant sur les dépenses de consommation. La franchise est un système de commercialisation par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde le droit à d’autres entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, les franchisés, de reproduire un concept, de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière pour l’activité exercée. Définition de franchise commerciale En droit commercial, une franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une entreprise partenaire (le franchisé) le droit d'utiliser sa marque ou son enseigne pour distribuer des produits ou des services, en échange d'une rémunération. Ces franchises innovantes, souvent, permettent d’évoluer dans des métiers différents tels que le conseil, la formation, le marketing, la publicité, l’intérim ou l’assistance informatique. Télécharger gratuitement le livre blanc (édition 2020) qui vous expliquera la franchise étape par étape et vous donnera toutes les clés pour réussir votre projet. Retrouvez toutes les informations nécessaires … Définition de Franchise de loyer proposée par Leaseo, conseil en immobilier d'entreprises à Paris. How to use franchise in a sentence. la sincérité de sa motivation ne peut être remise en question). Il permet à ce dernier d'exploiter une franchise (marque/enseigne) afin de commercialiser différents produits et/ou des services bien déterminés en … La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Un mode de présentation uniformisé des locaux. L'entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l'exercice d'une activité économique. Définition de la loi Doubin en franchise : Le contexte légal français Loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et … Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds de franchise de TVA. Le franchiseur entretient et développe l’image de marque. Définition franchiser dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'franchisé',franchiseur',franciser', expressions, conjugaison, exemples Un franchiseur est une entreprise qui concède à un partenaire le droit d'exploitation de sa marque par le biais d'un contrat de franchise. Télécharger le Guide de la franchise 2020. Le secteur de la franchise informatique est en pleine expansion grâce à l'omniprésence actuelle de l'outil informatique dans les entreprises mais aussi de la baisse de prix des ordinateurs et autres matériels informatiques. franchise (n.f.) d'avoir un bon apport personnel pour financer l'investissement global ainsi que les droits d'entrée. Celui-ci devra préciser les prestations et les obligations réciproques des parties. Chaque année, environ 300.000 entreprises sont créées, dont 200.000 créations pures, 40.000 reprises et 50.000 réactivations. une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de leur accord. Vous souhaitez créer une entreprise mais le concept qui vous intéresse existe déjà ? définition - franchise signaler un problème. Types de profils recherchés par les franchiseurs. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère". En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire. Le franchiseur transmet à ses franchisés un savoir-faire identifié, secret, substantiel et éprouvé et leur apporte une formation initiale et continue pour assurer leur réussite. Le franchiseur est une entreprise qui passe un accord avec un franchisé. Franchiseur : donne un droit d'exploitation au franchisé. Une liste de franchisés en activité ainsi que ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois. Avez-vous pensé à la franchise commerciale ? Votre projet de création d’entreprise aura un impact sur votre quotidien. • La franchise que Law conserva au port de Marseille, y attira des vaisseaux de toutes parts (DUCLOS Mém. franchise directe. Clause d'une assurance qui fixe un montant restant à la charge de l'assuré en cas de dommage ; ce montant lui-même. La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds de franchise de TVA. Il accorde à un/des franchisé(s) le droit de créer et d'exploiter une entreprise conforme à son idée (franchise) dans le respect des normes de celle-ci. 3. Réseau de franchises La franchise désigne une relation commerciale et contractuelle à long terme entre deux entreprises juridiquement indépendantes. Une franchise de courtage n’est pas une franchise sur un contrat d’assurance. La firme américaine, McDonalds possède une bonne partie de ses points de vente en France (commerce intégré), elle déploie également un réseau de franchises (commerce organisé) depuis maintenant plus de 30 ans. Pour fonctionner normalement, une franchise doit être constituée : Il peut y avoir différentes localisations de franchise comme : Le franchisé peut choisir sa franchise dans de nombreux secteurs d'activité : La franchise rentre dans le cadre légal de la loi Doubin qui impose aux entreprises qui développent une franchise ou des autres formes de partenariat de fournir un document d'information préalable nommé DIP. La Franchise de l'Auto, c'est une réelle expertise dans le domaine automobile et tout ce qui s'en rapproche, avec des conseils de professionnels évoluant dans différents secteurs. Loi Doubin sur l’information précontractuelle du candidat. Attention donc, ici, « franchise » n’a pas le même sens que dans les points précédents. Il permet à ce dernier d'exploiter une franchise (marque/enseigne) afin de commercialiser différents produits et/ou des services bien déterminés en conformité avec le concept du franchiseur. La franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise et une ou plusieurs autres entreprises. Créée dans les années 1930 aux États-Unis pou… Créer son entreprise, en rejoignant une franchise, c'est bénéficier de ce savoir-faire et de cette expérience. franchise (n.) 1. qualité de ce qui ne comporte pas d'hypocrisie (ex. Il existe deux moyens d'obtenir une franchise : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Définition de la franchise : le droit d'exploiter une marque, Définition franchise : service, production ou distribution. La franchise est un mode de commercialisation de produits et de services qui repose sur un contrat de collaboration entre d'une part, une entreprise, le franchiseur, et d'autre part, une ou plusieurs autres entreprises, les entreprises en franchise.Franchiseur et franchisés restent juridiquement et financièrement indépendants. La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits et/ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. L’augmentation du nombre de magasins leur a permis de réaliser des économies d’échelle qui, au final, ont bénéficié au consommateur. Définition de la franchise. Le métier de franchiseur est un métier à part entière, qui nécessite un savoir-faire très spécifique en matière de communication, de construction et pilotage de réseau, de recrutement et de management. Il accorde à un/des franchisé(s) le droit de créer et d'exploiter une entreprise conforme à son idée (franchise) dans le respect des normes de celle-ci. fem. Définition de Franchise de loyer proposée par Leaseo, conseil en immobilier d'entreprises à Paris. A l'intérieur, les deux parties s'accordent sur leurs obligations respectives, dans une optique de gagnant-gagnant. Pour vous éclairer, commençons par une définition simple de la franchise. Franchises are an extremely common way of doing business. Définitions Marketing » L'encyclopédie illustrée du marketing. L’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, propriété de la marque...). Ce système est économique pour l'entreprise exportatrice mais difficile à gérer, en particulier lorsque les franchisés sont situés dans des pays lointains. Découvrez les avantages et inconvénients d'un franchiseur ainsi que ses obligations envers le franchisé. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Regroupe toutes les définitions en rapport avec le marketing au sens large et le marketing digital. Ouvrir une franchise informatique. L’identité des dirigeants et leur parcours professionnel ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants. de faire appel, dans un premier temps, à un. Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats. La franchise en base de TVA n’est pas réservée uniquement qu’aux entreprises individuelles qui ont opté pour le statut juridique micro-entreprise. En s’adossant à un réseau de franchise, l’entrepreneur rejoint le club des meilleurs taux de réussite. Marketing, ressources humaines, gestion, communication, comptabilité, management, droit, économie ... Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Permis de pêche, de chasse, de conduire, etc. La franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise et une ou plusieurs autres entreprises. Franchiser son entreprise : 9 étapes. The definition of a franchise is not uniform in every state. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services concernés et ses perspectives de développement. Dans le droit des assurances , la franchise est la part des dommages dont la valeur n'est pas couverte par l'assureur . Aujourd’hui, que ce soit en franchise ou en succursale, les enseignes de nos centres villes arborent des marques d’origines internationales, telles que les incontournables : Mc Donald’s, Zara, H&M , et autres Subway, Burger King, KFC , Starbucks ou Pizza Hut. Lorsque vous débutez votre activité, vous devez demander une identification à la TVA. En effet, cette définition fait état d'un paradoxe entre des entreprises distinctes, mais pour lesquelles une mise en commun est faite. Les co-contractants sont d'une part une entreprise qui a développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur) et d'autres parts des personnes physiques ou morales juridiquement indépendantes (les franchisés) qui souhaitent exploiter le concept développé par le franchiseur. La franchise est un accord (droit d'exploitation) passé entre deux parties : Le franchisé, en échange d'une compensation directe ou indirecte, aura le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser certains types de produits et/ou des services spécifiques. De nombreus… S’il existe un avantage qu’offre le statut de la micro-entreprise, c’est bien celle de la franchise en base de Tva. Après avoir investi les grandes agglomérations, la marque cherche à simplanter dans les villes de moins de 15.000 habitants. Oeuv. t. VI, p. 62, dans POUGENS) Franchise des lettres, exemption de droits de poste accordée à certaines lettres. Sincerité tant en ses paroles qu'en ses actions. Toutes les personnes qui créent une franchise avec eux se voient aidées sur plusieurs points : aide dans le choix de la zone d'implantation, formation de départ sur 6 semaines (gestion d'entreprise principalement) ou encore la mise à disposition d'outils facilitant le quotidien. Se lancer nécessite donc une préparation qui doit limiter les risques aux impondérables. La franchise est une pratique commerciale très répandue. Définition de « FRANCHISE » subst. Ce système de commercialisation de divers produits ou services repose sur la collaboration étroite et continue entre le franchiseur et le franchisé. On vous explique comment faire. Parler d'aventure n'est pas un terme trop fort, puisque tout créateur le dira, les poussées d'adrénaline sont fréquentes et le plaisir de la réussite est un puissant moteur. Indiquez dans le formulaire de demande 604A que vous optez pour le régime de franchise. De nombreuses franchises de services aux entreprises se créent et se créeront encore. En savoir plus sur la loi Doubin Vous souhaitez créer votre entreprise tout en bénéficiant d'une expertise et d'une notoriété et en limitant les risques ? Franchise /franchisage : Définition juridique du mot ou de l'expression Franchise /franchisage. La franchise est une solution qui vous convient. L’approvisionnement ou le référencement de produits et/ou de services. Le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter un établissement La franchise est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat spécifique. La franchise est un système de commercialisation par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde le droit à d’autres entreprises indépendantes juridiquement et financièrement, les franchisés, de reproduire un concept, de commercialiser des produits ou des services en échange d’une compensation financière pour l’activité exercée. Cela implique de prendre toutes les précautions liées à la création d’entreprise. Définition de franchise commerciale En droit commercial , une franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur ) concède à une entreprise partenaire (le franchisé ) le droit d'utiliser sa marque ou son enseigne pour distribuer des produits ou des services, en échange d'une rémunération. La franchise d'un lieu, l'avantage dont il jouit de recevoir les marchandises étrangères franches de toute taxe. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce … A franchise is a license that a party (franchisee) purchases that allows them access to use a business's (franchisor) proprietary knowledge, processes, and … Afin de vous aider à mieux comprendre le dispositif de la franchise en base de TVA, il est important de commencer par définir ce qu’est la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. Clause d'une assurance qui fixe un montant restant à la charge de l'assuré en cas de dommage ; ce montant lui-même. Créer son entreprise est l'une des plus belles aventures professionnelles. Définir un projet pour lequel le besoin en financement correspond à son apport : ses propres finances et celles des « sponsors » qui vous appuieront tout au long de votre parcours. Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. La franchise n'a pas de statut juridique particulier. ». En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur … Définition franchiser dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'franchisé',franchiseur',franciser', expressions, conjugaison, exemples Aujourdhui, 80 % des restaurants McDonalds français sont gérés par des franchisés. Savoir-faire, marque, etc., cédés par un commerçant à un autre dans le cadre d'un contrat de franchisage. Pour donner une définition simple de la franchise, il s'agit d'une collaboration entre 2 entreprises, par laquelle l'une exploite le concept de l'autre. Clément Mauguet. Elle est payée par le consommateur et récoltée par les entreprises. Découvrez les avantages et inconvénients d'un franchiseur ainsi que ses obligations envers le franchisé. Franchise definition is - the right or license granted to an individual or group to market a company's goods or services in a particular territory; also : a business granted such a right or license. Une économie d'échelle correspond à la baisse du coût unitaire d'un produit qu'obtient une entreprise en accroissant la quantité de sa production. Il est probable que vous soyez amené à ponctionner une partie du budget familial et votre temps de travail sera largement supérieur à celui d’un salarié. Qu'est ce qu'une franchise ? Dans le cas de la franchise, une clientèle préexiste à la création de l'entreprise du fait de la notoriété de la marque du franchiseur susceptible d'attirer le public. La franchise directe est un contrat entre un franchiseur et des franchisés, souvent de nationalités différentes. Définitions de franchise. Si ces enseignes ont su trouver leur clientèle sur tous les continents, c’est parce qu’elles proposent des produits et des services qui séduisent le consommateur. Seuils de franchise TVA. La définition juridique du mot « franchise » n'est pas forcément explicite pour tous. Pour donner une définition simple de la franchise, il s'agit d'une collaboration entre 2 entreprises, par laquelle l'une exploite le concept de l'autre. En savoir plus. Vous entourer en créant une équipe soudée, détenant toutes les compétences nécessaires à la réussite de votre projet. L'Observatoire de la franchise : 2000 réseaux de franchises et leur franchiseur. Un franchiseur est une entreprise qui concède à un partenaire le droit d'exploitation de sa marque par le biais d'un contrat de franchise. Description. Outre la définition européenne officielle qui détermine la notion de franchise, la législation française a, à son tour donné à ce concept professionnel un cadre juridique bien précis. Et ce savoir faire doit être transférable aussi bien sur le territoire d’origine qu’à l’international. A l’issue du contrat, le franchiseur s’assurera de la non-utilisation d… Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Le franchiseur est le dirigeant de l'entreprise à l’origine de la franchise (propriétaire de la marque, de l’idée…). En France, des commerçants comme Alain Afflelou, Franck Provost, Jacques Dessange ou encore Louis Le Duff (Brioche Dorée) ont monté des empires en organisant leur profession autour d’innovations techniques et marketing. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI». Les atouts de la franchise ne manquent pas ! ... Pour ce faire, il signe un contrat avec le franchiseur (l'entreprise créatrice de la franchise). La franchise est une solution qui vous convient. Le franchiseur est le dirigeant de l'entreprise à l’origine de la franchise (propriétaire de la marque, de l’idée…). Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter une entreprise conformément au concept qu’il a mis au point et assiste le franchisé dans la mise en œuvre de ce concept. Accord commercial et juridique permettant à une entreprise de profiter de la notoriété, des produits et du savoir-faire d'une marque ou entreprise contre rémunération. Covid-19: Chaque jour, ... Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise. Le franchiseur (l'entreprise à l'origine de la franchise ) est chargé de supporter le franchisé dans la mise en place de son entreprise au niveau de ces différents points : Mais c’est quoi au juste ? Elle cherche constamment à se renouveler sur le marché de la restauration rapide et du ham… Franchise définition : La franchise est un accord qui a pour objectif de commercialiser une ou plusieurs gammes de produits ou services prédéfinis. Du e-commerce, au SEO, en passant par l'Inbound marketing. Le commerce et les services aux entreprises représentent près de la moitié du total des créations. Voir aussi notre article : La franchise : définition, avantages et inconvénients. Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter une entreprise conformément au concept qu’il a mis au point et assiste le franchisé dans la mise en œuvre de ce concept. Cependant, la jurisprudence (Cass. La définition juridique du mot « franchise » n'est pas forcément explicite pour tous. Si le mot “franchise” est fréquemment employé, il n’est pas toujours évident de répondre à la question : “C’est quoi une franchise ?”. Le franchiseur est une entreprise généralement bien développée qui permet à une ou plusieurs personnes d'exploiter son concept commercial et les avantages qui y sont associés. Une fois le délai de 20 jours respecté, et avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur peut demander au candidat le versement d’une somme d’argent, souvent dans le cadre d’un contrat de réservation de zone. La franchise est un contrat de distribution. C'est aussi des conseils utiles pour entretenir chaque jour sa voiture, pour choisir son assurance ou encore pour opérer les démarches nécessaires à l'achat / revente. Nouvelle entreprise. Définitions de franchise. Vous souhaitez créer votre entreprise tout en bénéficiant d'une expertise et d'une notoriété et en limitant les risques ? La Franchise se définit comme un mode de collaboration entre d’une part, une entreprise “le franchiseur”, et d’autre part une ou plusieurs entreprises, le(s) “franchisé(s)” qui sont indépendants l’un de l’autre juridiquement et financièrement. Définition franchiseur Le franchiseur détient un concept qu’il fait développer via un réseau d’entrepreneurs indépendants. In fact, it is hard to drive more than a few blocks in most cities without seeing a franchise business. La franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé)… La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social stipule : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.
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