CAP – CCP – CT Entretien préalable lettre de convocation à un entretien préalable Modèles d’arrêtés pour les agents titulaires blâme exclusion de 1 à 3 jours radiation du tableau d’avancement abaissement d’échelon (à l’échelon immédiatement inférieur à celui… Par contre, si le blâme est destiné à figurer au dossier du salarié, il peut avoir des incidences sur la situation du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, il est vivement conseillé que l’autorité territoriale adresse à l’agent le courrier l’informant des griefs reprochés et de ses droits à la défense par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature, afin qu’elle puisse rapporter la preuve, notamment en cas de contentieux, qu’elle a satisfait à ces formalités en temps utile. Fonction publique et vie professionnelle; Information, communication et numérique; Solidarités et santé publique; Urbanisme et construction; Voirie, infrastructures de transport et mobilités; Open data. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT, Elève commissaire des armées en 2021 – mars 2021, Ingénieur territorial – juin 2021, Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne – avril 2021, Journée d'étude alimentation & restauration territoriales, 6è Rendez-vous des finances locales - Webconférence, 5ÈMES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ LOCALE, Les fondamentaux du BIM (1 jours), Cadre territorial / élu : travailler ensemble (1 jours), Comprendre le code de la commande publique (1 jours), Magazine feuilletable sur En outre, entre la notification de la lettre informant l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et le prononcé de la sanction, ce dernier doit disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance de son dossier, mais aussi d’un délai suffisant, tenant compte à la fois des circonstances de l’affaire et de sa complexité, pour organiser sa défense. Si les textes applicables à la fonction publique territoriale ne donnent aucune liste exhaustive des actes pouvant être qualifiés de faute disciplinaire, celle-ci peut être définie comme tout manquement d’un agent public à ses obligations professionnelles. Dans ce cas, il conviendra alors de pouvoir démontrer que la faute commise par l’agent, bien qu’elle l’ait été dans le cadre de sa vie privée, porte atteinte à l’image et au crédit de l’administration ainsi qu’au bon fonctionnement du service (1). Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé. Une exception existe toutefois s’agissant de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions, laquelle, si elle peut être prononcée lorsque l’agent se trouve en congé de maladie, ne pourra cependant être exécutée qu’au terme dudit congé (5). Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être 1- L’agent doit être convoqué 15 jours avant la tenue de la CDD (par lettre recommandée avec accusé de réception), le non-respect de ce délai entraine la nullité de la procédure. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. [Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ] La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.. L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. n° 04NC00762 Retour au texte, Note 02 Information nécessaire de l'agent sur : 1. son droit à communication du dossier complet. A l’inverse et à décharge, l’autorité territoriale peut prendre en compte la manière de servir satisfaisante de l’agent et l’absence de passé disciplinaire, de tels éléments n’étant toutefois pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif. Ainsi ne pourra-t-il plus être fait état, pour la suite de la procédure et à moins d’en informer à nouveau l’agent, de manquements qui n’auraient pas été invoqués au sein de ce courrier. Lorsque des faits laissent à penser que lâagent a manqué à ses devoirs, «le ministre du ressort compétent au moment des faits» saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à lâinstruction disciplinaire. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Retour au texte, Note 06 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale : articles 89 à 91, Pour les agents titulaires, ces sanctions sont énumérées à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et sont réparties en quatre groupes, de la moins à la plus sévère. La sanction est immédiatement exécutoire. Passé ce délai, les faits concernés ne peuvent plus être poursuivis disciplinairement ni être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Code des relations entre le public et l'administration, art. Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. Si le fonctionnaire est suspecté dâavoir commis une faute susceptible dâentraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de lâarticle 48. Auteur associé Jusqu’à peu, en application de l’’article 91 de la loi du26 janvier 1984, les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une sanction des 2ème,3èm… Ainsi, le fait qu’un agent se trouve en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce que la procédure disciplinaire soit poursuivie ni, en principe, à ce qu’une sanction lui soit infligée (4). Un policier municipal peut-il avoir une activité de pompier volontaire ? Dans ce cas, la notification sort ses effets «cinq jours» après le dépôt de la lettre recommandée à la poste. La procédure disciplinaire : comment ça marche ? Lorsque la saisine du conseil de discipline est obligatoire, l’agent doit également avoir communication, toujours dans un délai suffisant, du rapport de saisine rédigé par l’autorité territoriale. Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée, Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés. L’autorité territoriale doit ensuite déterminer la sanction qu’elle entend infliger à l’agent. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, dans le respect de l’obligation de loyauté : rapports hiérarchiques, témoignages de collègues ou d’usagers, constats d’huissier et même rapport d’une agence de détectives privés (2). Identifiant et/ou mot de passe non valides. Un travail de recherche approfondi a été réalisé ; les références jurisprudentielles, les éléments de comparaison avec les autres branches de la fonction publique… CE, 16 juillet 2014, req. Elle peut également tenir compte du caractère répétitif des manquements reprochés, de la nature des fonctions exercées par l’agent et de ses responsabilités, de l’atteinte portée au fonctionnement du service et à l’image de la collectivité. Les conditions de la révocation de ce sursis ont été durcies avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : si, auparavant, seule l’intervention, dans un délai de cinq ans suivant le prononcé d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions assortie d’un sursis, d’une sanction des 2e et 3e groupes entraînait la révocation du sursis, désormais tel sera également le cas si l’agent fait l’objet, dans ce délai, d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours, sanction du 1er groupe. Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? TA de Montreuil, 25 mai 2018, req. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. Réunion promotion interne. Le dossier de l’agent doit comporter l’ensemble des éléments sur lesquels s’est fondée l’autorité territoriale pour engager la procédure disciplinaire. 1- L’agent doit être convoqué 15 jours avant la tenue de la CDD (par lettre recommandée avec accusé de réception), le non-respect de ce délai entraine la nullité de la procédure. Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Il conviendra d’être vigilant sur ce point. Les actus de la démarche open data du CD 04 (archives) Kit open data; Déposer un jeu de données; La démarche au CD 04 La phase disciplinaire : Une fois la décision de poursuite disciplinaire prise au niveau national, une procédure très stricte doit être mise en œuvre. Procédure renforcée : le blâme avec inscription au dossier. B/ La procédure disciplinaire p. 14 V/ Le droit disciplinaire des agents contractuels de droit public p. 15 A/ Les sanctions applicables p. 15 B/ La procédure disciplinaire p. 15 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé. n° 360899. Le commissaire du Gouvernement décide sâil y a lieu de donner suite à cette demande. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). La procédure disciplinaire : comment ça marche ? Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Dans une telle hypothèse, il convient donc de s’assurer que ces manquements plus anciens ne sont pas prescrits. Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme sié… Dans la fonction publique Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L’autorité territoriale doit choisir une sanction proportionnée aux manquements constatés, à peine d’annulation. L’autorité territoriale doit ensuite être à même de démontrer que les griefs reprochés à l’agent sont établis, la charge de la preuve lui incombant. le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. Consultation du conseil de discipline : "Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononc… Cependant, les fonctionnaires disposent de recours. • dans : FICHE N°8: procédure disciplinaire devant le conseil de discipline FICHE N°9: les modalités de recours Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique … Cette dernière doit être motivée en fait et en droit, mentionner les voies et délais de recours et être notifiée à l’agent par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge afin de faire courir de manière certaine le délai de recours contentieux. n° 13NT02861, Refus de titulariser pour faute disciplinaire : le principe du contradictoire s'applique, Exclusif : les effets de la crise sanitaire sur l'emploi public local. Seule compétente pour engager une procédure disciplinaire, l’autorité de nomination doit d’abord s’assurer que les faits reprochés à l’agent constituent bien des fautes disciplinaires. Retour au texte, Note 03 04/06/2019. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. La loi de transformation de la fonction publique a un an ! Dans ce cadre, elle peut se fonder sur la gravité des fautes commises, sur le comportement général de l’agent, et notamment tenir compte de faits déjà sanctionnés, non pour les punir de nouveau – un même manquement ne pouvant être réprimé deux fois disciplinairement -, mais pour apprécier la gravité de la nouvelle faute commise. - Loi-83-634 du 13 juillet 1983 – article 9 et 9-bis– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 88-… Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ? NOR : SPSH8901762D. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. disciplinaire, communication du dossier, motivation; et 29 : indépendance des procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction - publique de l’Etat (article 66) • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire … La procédure disciplinaire pour les sanctions du 1er groupe Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... «une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive» (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur). Une fois l’avis du conseil de discipline rendu, lorsque sa saisine est obligatoire, l’autorité territoriale peut alors édicter la décision de sanction. Une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Retour au texte, Note 04 L’autorité territoriale est tenue d’informer par écrit l’agent qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui précisant les faits qui lui sont reprochés. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. n° 13NT02861. Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit public disposent de deux possibilités de recours : 1. le « recours gracieux » auprès de l'autorité territoriale, 2. le recours contentieux auprès du tribunal administratif. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, ... Fonction publique. Si le fonctionnaire refuse dâaccepter ces documents ou dâen accuser réception, il en est dressé procès-verbal ; soit par envoi par lettre recommandée à lâadresse que le fonctionnaire a déclaré comme sa résidence. Aussi, si de nouvelles pièces fondant l’action disciplinaire sont versées au dossier de l’agent alors que ce dernier l’a déjà consulté, il convient de le réinviter à y procéder, en lui laissant un délai suffisant pour préparer sa défense. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. Lorsque lâinstruction disciplinaire est terminée, le commissaire du Gouvernement prend une des décisions suivantes : La décision qui inflige une sanction disciplinaire ou qui renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite est motivée et arrêtée par écrit. Fonction Publique d'Etat, de 6 mois à 2 ans pour la Fonction Publique Hospitalière, 16 jours à 6 mois pour la Fonction Publique Territoriale) 4 4 ème groupe : Comprend les deux sanctions les plus importantes puisqu'elles mettent ... La procédure disciplinaire est entourée de certaines garanties. soit par la remise en mains propres contre accusé de réception. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. Puis, la collectivité territoriale prend sa décision sansêtre liée par l’avis rendu par le conseil de discipline. Les DRH des collectivités partiellement satisfaits de la suspension du jour de carence. n° 392728. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Il convient d’être particulièrement vigilant aux faits mentionnés dans ce courrier, ce dernier cristallisant en quelque sorte les manquements reprochés à l’agent. novembre 2010. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. Les évènements associés . Le choix de la sanction détermine l’obligation pour l’autorité territoriale de saisir le conseil de discipline. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. De la même manière, la fourniture par l’agent d’arrêts de travail alors qu’il se trouve temporairement exclu de ses fonctions ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution de la sanction (6). La faute peut avoir été commise dans l’exercice des fonctions ainsi qu’en dehors de ces dernières. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnairetitulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de disciplinequi rend un avis. Ce dernier est saisi par un rapport écrit de l’autorité territoriale, lequel, s’il n’est soumis à aucun formalisme particulier, doit faire état, de manière circonstanciée, des faits à l’origine de la sanction envisagée. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. Procédure disciplinaire L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline . La faute … 13/05/2019. Il classe lâaffaire lorsquâil résulte de lâinstruction que le fonctionnaire nâa pas manqué à ses devoirs ou quâil estime que lâapplication dâune sanction nâest pas indiquée ; Il transmet le dossier au ministre du ressort lorsquâil est dâavis que les faits établis par lâinstruction constituent un manquement à sanctionner de lâavertissement, de la réprimande ou de lâamende ne dépassant pas le cinquième dâune mensualité brute du traitement de base ; Il transmet le dossier au Conseil de discipline lorsquâil estime que les faits établis par lâinstruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées sous 2). Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Milieux humides : la dégradation se poursuit, les mesures de protection doivent s’accélérer, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. n° 355201. de la Fonction Publique Territoriale "Des compétences au service de l’employeur territorial" ... Mots clés associés : fiche juridique - procédure disciplinaire. Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’autorité territoriale doit s’assurer que les faits qu’elle entend sanctionner ne sont pas prescrits. 2. sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Dans les dix jours, le fonctionnaire peut présenter ses observations et demander un complément dâinstruction. On notera, en outre, que le délai de prescription peut être interrompu lorsque l’agent fait, en parallèle, l’objet de poursuites pénales. Webinaire d'actualités statutaires. On notera enfin que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis. En effet, l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désormais que l’action disciplinaire se prescrit par trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Accueil du dossier, Note 01 Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. CE, 6 juillet 2016, req. C'est pour cette raison que l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire normale. Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ? Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ? Publié le 28/08/2020 Le conseil de discipline rend un avis purement consultatif, qui ne lie pas l’autorité territoriale. Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ? Instruction : 1. une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline). Pour établir l’existence des fautes commises par l’agent, l’autorité territoriale peut également décider de diligenter une enquête administrative, laquelle, si elle n’a pas à être menée de manière contradictoire, doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. En premier lieu, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime d’agissements de harcèlement ou de discrimination du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix. menté qui met en relief la complexité et les imperfections de la procédure disciplinaire appli-cable aux fonctionnaires territoriaux. L'action disciplinaire étant imprescriptible, les poursuites peuvent être n° 1707873. Encore doit-elle lui indiquer qu’il a le droit d’obtenir la communication de l’intégralité de son dossier individuel, qu’il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix et formuler des observations. En effet, il arrive souvent, lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qu’en plus des faits reprochés à l’agent, l’autorité territoriale se fonde sur d’anciens manquements commis par ce dernier, qu’elle n’a, à l’époque, pas jugé utile de sanctionner. • Par 2. droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister. L’agent doit être impérativement informé à son droit à communication du dossier complet et à sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction. disciplinaire, communication du dossier, motivation; et 29 : indépendance des procédures disciplinaires et pénales) • Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction - publique de l’Etat (article 66) • Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire … 2. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent, Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions, Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions, Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions, CAA de Nancy, 4 mai 2006, req. Le délai de prescription s’interrompt alors jusqu’à ce qu’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation soit prononcée et recommence à courir dans son intégralité à compter de l’intervention de cette dernière.
Suspension Salle De Bain, Aire Camping-car Sainte-mère-eglise, Super Size Me Streaming Vf, Bibliobus Les Temps Modernes, Meilleur Livre Cuisine Indienne, Bourse Eiffel Université De Lorraine, Offre D'emploi En Belgique Pour Les étrangers, Seul Bd Fin, La Mission D'un Chien, Il N'habite Pas Tres Loin 8 Lettres,