Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d’accoucher sont soumises du point de vue du droit du travail à des dispositions particulières, en particulier en ce qui concerne la protection de la femme enceinte contre le licenciement. Et, dans ce cas, vous n’avez aucun préavis à donner. Votre salaire ne peut pas être maintenu… puisque vous n’êtes pas payée sous forme de salaire. En général, plus la grossesse avance et plus l’employeur est enclin à des aménagements.J’aimerais demander à travailler à mi-temps pendant ma grossesse. L'employeur doit informer immédiatement le médecin du travail de la grossesse de la travailleuse. Congé pathologique : pendant la grossesse, qu'est-ce que c'est ? Vous reprendrez donc le travail 25 jours plus tard que prévu.… Ou si j’accouche après la date prévue ? Ainsi, rien n’est prévu pour les femmes qui sont obligées de rester debout 8 heures par jour, par exemple. La loi du 25 mars 2006 relative à l’égalité salariale a instauré une garantie de « rattrapage salarial » pour les femmes enceintes. Il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle, par exemple, pour les personnes occupant un poste de confiance ou les personnes ayant une fonction dirigeante mentionnée dans la législation. Votre premier recours, c’est d’alerter l’inspection du travail et/ou le médecin du travail, selon le type de problème que vous rencontrez. Autre possibilité : porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes, compétent pour toutes les difficultés liées à un contrat de travail.Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Travail Info Service du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité : 0 821 347 347 (0,12 € la minute), ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.Vous pouvez également vous adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de votre région. Son poste de travail est considéré comme poste à risque si l'évaluation a révélé un risque pour la santé ou quand la travailleuse effectue du travail de nuit. La salariée enceinte bénéficie de droits renforcés. Connaître ses droits est essentiel pour bien vivre votre grossesse au travail. Dans le cas contraire, sachez qu’une liste de délégués syndicaux est affichée en mairie et en préfecture, vous pouvez consulter l’un d’eux. ), ni de nuit. Dans ce cas, la femme enceinte doit être à l’initiative de la démarche d'aménagement ou de dispense. Femmes enceintes au travail : quelle règlementation applicable ? Si on révèle une exposition à un agent interdit repris dans l'annexe X.5-2 du code, l'employeur doit appliquer immédiatement une mesure de prévention. Être debout de façon prolongée Cette position statique provoque un malaise physiologique, déjà typique de la grossesse: la compression des veines abdominales causée par l'augmentation du volume et du poids du ventre. Ouest-France vous répond. Que va-t-il se passer ? Vous êtes dispensée de travailler et vous conservez votre salaire. La rédac fait le point sur le droit du travail pendant la grossesse. Si votre employeur vous sent « au bout du rouleau », il y a de fortes chances qu’il accepte que vous avanciez la date de votre départ. La loi française protège les femmes enceintes au travail. Mais attention, ces 28 jours sont considérés comme un congé maladie et vous toucherez seulement 50 % de votre salaire. Sauf si vous avez déjà un enfant de moins de 3 ans. Partager la publication "Femme enceinte au travail : quels droits ?" L'employeur est alors tenu de donner un travail de jour à la travailleuse ou, si cela n'est pas possible, de suspendre l'exécution du contrat de travail. Que faire si j’ai la mauvaise surprise de retrouver mon poste occupé à mon retour (ou s’il a été supprimé) ? Pendant toute la première année, vous avez droit à deux fois 30 minutes par jour pour nourrir votre bébé (deux fois 20 minutes seulement si l’entreprise met un local à votre disposition). Enceinte, quels sont mes droits au travail ? Ce n’est pas systématique. C’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération (1.386 € pour 30 jours, 2.079 € pour 45 jours, 2.773 € pour 60 jours). Travail de nuit. Elle doit retrouver son poste ou un poste équivalent en salaire et en qualification à l'issue de son congé maternité. Le planning administratif de ma grossesse. Si vous accouchez par exemple trois semaines avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci de trois semaines. 5 choses à savoir sur l’abdominoplastie après grossesse. Exemple : vous deviez accoucher le 1er décembre (et partir en congé le 15 octobre), or vous accouchez le 20 septembre ? En effet, devant le conseil des prud’hommes, la distinction entre faute et faux prétexte n’est pas facile à établir. Protégée du licenciement. Pour cette période, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire. Le salaire de la femme enceinte ne peut pas être diminué du fait de ces absences. En tous, une femme enceinte peut donc s'absenter 7 fois de son travail pour une grossesse "normale" évoluant jusqu'au terme. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "femme enceinte en travail" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Ou encore choisir d’être défendue par un délégué syndical inscrit auprès du conseil des prud’hommes (c’est gratuit). Par exemple, si vous accouchez 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur. Je créé un compte pour recevoir mes newsletters et gérer mes données personnelles. De même, si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, le médecin peut vous prescrire jusqu’à 4 semaines de congés dits de « suites de couches pathologiques » qui repousseront la date de votre retour au travail. Le mieux, en pratique, c’est quand même d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.Y'a-t-il une procédure à respecter ? « C’est une affaire familiale, les femmes enceintes n’ont rien à faire sur le lieu de travail. En cas de travail de nuit, la salariée (ou le médecin du travail… Si vous avez des problèmes de santé liés à la grossesse (fatigue, contractions, etc. Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour en lire le contenu en législation du travail de la femme enceinte: I. Garanties d'emploi II. Cette méthode, importée en Europe d’U.R.S.S., a été un ensemble de techniques visant à supprimer l’angoisse et la peur chez la femme qui accouche : préparation durant la grossesse, bonne information de la femme enceinte, relaxation par des techniques de respiration et création d’un climat de confiance entre la femme qui accouche et l’équipe médicale [108]. Le plus connu est le congé maternité. A partir du moment où l'employeur est au courant de l'état de grossesse, une période de protection spéciale contre le licenciement commence à courir et l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin à la relation de travail en raison du fait que la travailleuse est enceinte. » Ce qu’il faut savoir : la grossesse n’est pas une maladie. L'augmentation de salaire, c'est automatique ! Si cela est impossible, le contrat de travail est suspendu et la femme enceinte touche une allocation spécifique pendant la grossesse. Non. Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Pour autant, l’environnement professionnel n’est pas dénué de risques et certaines expositions peuvent compromettre le bon déroulement de la grossesse et le développement de l’enfant. Vous percevrez également une allocation de repos maternel de 2.773 € (versée pour moitié à la fin du 7e mois et pour l’autre moitié après l’accouchement). Ces Je suis salariée. Travail en station debout. Puis-je m'absenter ? Calculée sur la base de l’augmentation générale et de la moyenne des augmentations individuelles, la majoration devra apparaître dès le premier bulletin de salaire émis après votre retour. Tant à l'engagement que durant l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit traiter de manière équivalente tant les travailleurs que les travailleuses. Tout savoir sur le congé maladie pendant la grossesse, Enceinte au travail, vos droits et vos recours en cas de discrimination. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exempl… En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. En cas de faute grave commise par la femme salariée enceinte, l’employeur a la faculté de prononcer sa mise à pied immédiate. Souvent, la convention collective va plus loin. Sauf si la salariée a volé dans la caisse ou frappé un collègue, elle peut toujours dire qu’il s’agit d’un motif fallacieux pour se débarrasser d’elle parce qu’elle attend un bébé. Si le maintien de votre salaire n’est pas prévu, vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Quand l'exposition révèle une exposition à des agents ou à des conditions de travail qui représentent un risque, l'employeur doit prendre l'une des mesures préventives suivantes, sur proposition du médecin du travail et en l'adaptant au cas spécifique de la travailleuse: un aménagement temporaire des conditions de travail ou du temps de travail; un changement de poste de travail qui soit compatible avec l'état de santé de la travailleuse; si cela s'avère impossible, l'exécution du contrat de travail est suspendue. La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre dix heures du soir et six heures du matin, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé. Futures mamans non salariées : quelle couverture sociale ? Travail de nuit entre 22h et 6h. En premier lieu, auprès du conseiller en prévention du service interne et /ou externe de prévention et de protection au travail. En vous absentant pour suivre vos séances de préparation à l’accouchement, vous risquez de perdre une partie de votre salaire, proportionnelle à votre absence. Vous reprendrez donc à la date initialement prévue (en ayant bénéficié de 16 semaines de congé de maternité).Et si mon bébé naît très prématurément ? Les risques spécifiques doivent être évalués sur base d'une liste d'agents, de procédés et de conditions de travail reprise dans l'annexe X.5-1 du code du bien-être au travail. En deuxième lieu, auprès de la direction régionale compétente du, Sur l'interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la. Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable, Grossesse, bébé, enfant, adolescent, famille, Problèmes psychologiques de la femme enceinte, Examens gynécologiques et consultations médicales pendant la grossesse, Grossesse : bien gérer sa vie professionnelle, Sophro, hapto...Toutes les préparations à l'accouchement, Lingerie et maillots de bain femme enceinte, Petites annonces vêtements femme enceinte, Décrypter et reconnaître les mouvements de bébé pendant la grossesse, Sans enfant, j'ai choisi d'avorter à 38 ans car je n'étais pas prête, Retour de couches : les réponses à vos questions après l'accouchement. Si la salariée préfère garder sa grossesse secrète, rien ne l’en empêche ! Un : s’il est dans l’incapacité de maintenir le poste. La loi ne prévoit aucune obligation d’aménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge l’employeur. Votre employeur a l’obligation de vous restituer votre emploi ou un emploi similaire avec rémunération égale. Mais votre congé postnatal, lui, sera rallongé d’autant. Les femmes en-ceintes sont parfaitement capables de répondre à un ensemble d’impératifs Vous allez donc profiter d’un congé de maternité plus long. Les indemnités de maternité en constante évolution Travail et paternité : une brochure pour bousculer les mentalités. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. En effet, dès cet instant, un certain nombre de mécanismes de protection légaux entrent en vigueur. Certains travaux pénibles ou dangereux pour la santé des salariés enceinte sont réglementés par le code du travail. Votre employeur ne veut rien entendre ? Dans la pratique, il n’est pas rare que les choses se renégocient au dernier moment. "La jurisprudence dira s'il peut être accusé de manquement à son obligation de sécurité au travail", expose l'avocat. La maternité ne peut donc donner lieu à quelque forme de discrimination que ce soit. Dans la pratique, les employeurs sont très réticents à se séparer d’une salariée enceinte pour faute. Vous devez également l’en informer par lettre recommandée, en prenant bien soin de préciser la date prévue de votre accouchement et la période au cours de laquelle vous allez vous absenter. Les données relatives à l’infection à SARS-COV-2 chez les femmes enceintes sont encore très limitées. Votre congé postnatal, lui, reste entier. Décaler le début de son congé maternité, est-ce une bonne idée ? Sur base des résultats de cette analyse, des mesures de prévention sont à prendre. Le principe de précaution doit continuer à guider les recommandations actuelles d’affectation préventive de la travailleuse enceinte. Si j’allaite mon bébé, puis-je reprendre le travail plus tard ? La grossesse et la protection en … Votre employeur n’a rien d’autre à vous proposer ? Les femmes enceintes sont considérées une clientèle vulnérable nécessitant la mise en place de mesures préventives particulières dans leur milieu de travail. Ce n’est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. L'employeur ne peut pas directement licencier avec effet immédiat, mais devra déposer une demande auprès du Tribunal du Travail pour se faire autoriser à résilier le contrat de travail. La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Encore faut-il être en parfaite santé pour pouvoir continuer à travailler jusqu'au bout...Vous attendez un enfant (vous avez 0 ou 1 enfant à charge) Durée du congé prénatal : 3 à 6 semaines Durée du congé postnatal : 10 à 13 semaines Durée totale du congé maternité : 16 semainesVous attendez un enfant (vous avez au moins deux enfants à charge ou vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables) Durée du congé prénatal : 8 à 10 semaines Durée du congé postnatal : 16 à 18 semaines Durée totale du congé maternité : 26 semainesVous attendez des jumeaux Durée du congé prénatal : 12 à 16 semaines semaines Durée du congé postnatal : 18 à 22 semaines Durée totale du congé maternité : 34 semainesVous attendez des triplés ou plus Durée du congé prénatal : 24 semaines Durée du congé postnatal : 22 semaines Durée totale du congé maternité : 46 semainesAttention : La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail ; si vous êtes salariée, consultez votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions plus favorables. Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective. FacebookLinkedInTwitterEmail Grossesse et travail : quel délai pour prévenir son employeur ? L’idée, c’est de vous faire profiter des augmentations dont vous auriez pu bénéficier si vous n’étiez pas partie en congé de maternité. La loi est claire à ce sujet : toute discrimination perpétrée à l’encontre des femmes dans le domaine des relations de travail et fondée sur la grossesse, l’accouchement ou la … En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, de maladie liée à la grossesse ou d'accident durant la totalité des 6 semaines (8 semaines) ... La protection de la femme enceinte ne peut être efficace que si elle débute dès les premières semaines de la grossesse. L'employeur est tenu d'effectuer, en collaboration avec le médecin du travail, une analyse des risques pour tous les membres de son personnel. Moyennant un certificat médical, la travailleuse peut également refuser le travail de nuit pendant d'autres périodes au cours de la grossesse et pendant une période de quatre semaines au maximum qui suit immédiatement la fin du congé postnatal. Autant dire qu’à moins d’habiter à deux pas de votre travail, c’est totalement irréalisable ! Le cas échéant, il établira une fiche d’inaptitude, qui obligera votre employeur à vous proposer un autre poste.Si je ne supporte plus mon travail, puis-je démissionner ?Oui. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de quinze jours pour notifier votre état, ce qui entraîne l’annulation de la procédure. Métiers difficiles, pénibles : quels aménagements possibles ? Après l'examen médical, le médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko) et communique sa décision à l'employeur et à la travailleuse. Les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent ne peuvent effectuer aucun travail supplémentaire. C'est ainsi qu'il est conseillé d'envoyer le certificat médical à l'employeur par lettre recommandée ou de lui remettre le certificat médical en lui demandant un accusé de réception. Si vos horaires de travail habituels se situent entre 21 heures et 6 heures du matin ou si courez certains risques (par exemple, vous manipulez des produits chimiques, vous êtes exposée aux rayons X…), vous êtes en droit de demander un changement de poste. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. A partir du moment où la travailleuse est enceinte, elle a intérêt à informer l'employeur de son état. La rédac fait le point sur le droit du travail pendant la ... Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, ... le code du travail n’en prévoit aucun. Sachez tout de même que les délais d’attente sont souvent longs (9 mois en moyenne). -* II- La protection de la femme enceinte au travail Une femme enceinte ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité. La dissimulation lors de l'embauche de l'état de grossesse constitue-t-elle une faute ? Mais la loi a ses limites. Il se peut que vous arriviez à un arrangement satisfaisant pour tout le monde. Très exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui est légalement prévue pour votre départ en congé de maternité. Tout d’abord, vous êtes protégée du licenciement lors de la grossesse et jusqu’à un mois après la fin du congé postnatal. Ceux-ci se rapportent à la santé de la travailleuse et de l'enfant à naître ainsi qu'aux conditions de travail. De son côté, la salariée n’est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande à bénéficier des dispositions visant à la protection de la femme enceinte. Il n’existe aucune disposition légale imposant à une salariée d’annoncer sa grossesse à son employeur avant un certain délai. Déclaration de grossesse, travaux interdits, aménagement de poste, rôle du médecin du travail pendant la grossesse, sont autant de questions que peuvent se poser tant les salariées enceintes que leurs employeurs. Vous pouvez également solliciter l’aide du représentant du personnel ou du délégué syndical – s’il en existe un dans votre entreprise. Dans un premier temps, les prud’hommes vont organiser une conciliation pour essayer de trouver un accord. Quelle est la durée légale du congé maternité ?Depuis la loi du 5 mars 2007, chacune peut choisir de réduire son congé prénatal de 1 à 3 semaines et de reporter les semaine économisées après la naissance de son bébé. Ce qui vous oblige à faire d’ores et déjà un choix concernant la répartition de votre congé maternité. Entre le 20 septembre et le 15 octobre, il y a 25 jours. Appréciable. Pour nombre de femmes, être enceinte à son travail n’est pas chose facile. Non, vous êtes protégée par la loi. Y'a-t-il des tâches qu'on ne peut pas me demander ? La travailleuse enceinte a, par exemple, le droit de s'absenter du travail le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. C’est à votre médecin (gynécologue ou généraliste) d’en décider. Lorsque vous êtes enceinte, plusieurs dispositions sont prises pour que vous et votre enfant soyez protégés. Pendant la dispense de travail, la femme enceinte ou allaitante a droit à une indemnité assimilée à l’indemnité pécuniaire de maladie et payée par la caisse de maladie. Cette protection s'applique jusqu'à un mois après le congé postnatal (en ce compris les prolongations). Autrement dit, vous pouvez partir du jour au lendemain. Ces 14 jours seront indemnisés comme votre congé maternité (soit environ 95 % de votre salaire de base). Vous entrez alors dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel.Quid des séances de préparation à l'accouchement ? Femmes enceintes En France, une grande majorité des femmes exercent un emploi durant une partie de leur grossesse. Pour les prévenir, une surveillance étroite et régulière est mise en place dès le dépassement du terme et la décision de déclencher artificiellement le travail peut être prise par l’équipe médicale, en concertation avec la femme enceinte. Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous vos droits ? Elle est alors sous la surveillance médicale du médecin du travail et reçoit un formulaire de "demande de surveillance de santé (DOC, 65.15 Ko)". Au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur ne peut en principe poser aucune question sur une éventuelle grossesse, à moins qu'une telle question ne soit pertinente en raison de la nature ou des modalités d'exécution de la fonction. Si vous n’êtes pas satisfaite de ce qu’on vous propose, essayez d’abord d’en discuter avec votre chef. Si vous trouvez votre travail pénible, n’hésitez pas à en parler à votre médecin du travail. Malheureusement, le code du travail n’en prévoit aucun. Il existe néanmoins deux cas où votre employeur peut se séparer de vous. Peut-on me virer pendant que je suis enceinte ? Dès le 4e mois de grossesse: pause supplémentaire de 10 minutes toutes les 2 heures de travail (en plus des pauses habituelles). En cas de problème avec mon employeur pendant ma grossesse, vers qui me tourner ? Contestez votre affectation par lettre recommandée et saisissez le conseil des prud’hommes (dont dépend le lieu du siège social de votre entreprise ou d’exécution du contrat, ou encore de votre domicile). Deux : si vous avez commis une faute grave sans rapport avec votre état de grossesse. C'est ainsi … Ai-je droit à un congé pathologique ? Tout ce que prévoit la loi, ce sont des temps d’allaitement. Non, malheureusement. Au Québec, la travailleuse enceinte ou qui allaite peut se prévaloir d’une affectation préventive en regard du programme Pour une maternité sans danger prévue dans la LSST (Loi de la santé et de la sécurité du travail RLRQ c S-2.1, articles 40 et 46). Cette matière est règlementée dans le titre 5 relatif à la protection de la maternité du livre X du code du bien-être au travail. De plus, il s’agit d’un plancher légal qui n’interdit pas à votre employeur de vous attribuer une augmentation supérieure…, Inscrivez-vous à nos newsletters Happy Grossesse, Happy Mam', News du jour et Mam'Advisor, Toute l'actualité des futurs et jeunes parents, Recevez le magazine tous les deux mois dans votre boîte aux lettres, Consultez la version gratuite sur ordinateur, tablette ou smartphone. Sauf si votre convention collective a prévu de compléter ces indemnités. Arriver plus tard ou partir plus tôt pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, par exemple. Vous ne devez pas non plus être exposée à des produits toxiques. Pour tout savoir sur les droits de la femme enceinte salariée, consultez notre article. L'employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte à effectuer du travail de nuit pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement. Cette version 3.0 des recommandations pour les travailleuses enceintes et allaitantes est réalisée dans un contexte toujours Enceinte et licenciée : quels sont vos droits? Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé maternité différent ? Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, Code - Livre X - Titre 5 - Protection de la maternité (PDF, 388.47 Ko), Surveillance de santé: formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Surveillance de santé: formulaire de recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail (DOC, 26 Ko), Surveillance de santé: formulaire pour la demande de surveillance de santé des travailleurs (DOC, 65.15 Ko), Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Organisation de travail et catégories spécifiques du travailleurs, La surveillance de la santé des travailleurs, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, Facteurs d'environnement et agents physiques, Agents chimiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, Surveillance et sanctions en matière de bien-être au travail, demande de surveillance de santé (DOC, 65.15 Ko), formulaire d'évaluation de santé (DOC, 105.5 Ko), Avis n° 183 du 20 février 2015 concernant le projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (PDF, 242.22 Ko), Avis n° 135 du 19 décembre 2008 relatif à un projet d'arrêté royal concernant la protection de la maternité (PDF, 26.31 Ko), Direction générale Humanisation du travail, instructions how to enable JavaScript in your web browser. A moins que votre convention collective ne le prévoie, ou que votre employeur ne soit ouvert et compréhensif. La salariée enceinte bénéficie d'un statut particulier pour la protéger. Mais attention : les « gros » salaires y perdent car les indemnités sont plafonnées à 2.773 € par mois.Et si je suis commerçante ou en profession libérale, comment suis-je payée ? Tant que vous n’avez pas mis votre bébé au monde, on considère que vous êtes en congé prénatal. D’ailleurs, elles sont inaptes au travail. Prochaine phase de la pandémie Il jugera de la compatibilité de votre poste avec une grossesse. Les seules absences autorisées (et rémunérés) prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! On ne peut pas exiger de vous que vous travailliez plus de dix heures par jour (même si dans les faits, c’est plutôt rare… heureusement !
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