Des économies qui coutent cher Un des arguments avancés lors de la promulgation de la loi NOTRE étaient les économies d’échelle réalisées en réduisant le « mille-feuilles administratif ». Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. jeudi 09.12.2010, 05:09 ... - la volonté des élus des trois communes (notre édition d'hier), – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. Incidences sur le personnel. Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans, Code général des collectivités territoriales, Nombre de communes en France#Évolution du nombre de communes, Liste des communes nouvelles créées en 2015, Liste des communes nouvelles créées en 2016, Liste des communes nouvelles créées en 2017, Liste des communes nouvelles créées en 2018, Liste des communes nouvelles créées en 2019, Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel, Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, une note de la direction générale des collectivités locales, Listes thématiques liées aux communes de France, dont le code postal ne correspond pas au département, Ayant abandonné leur nom pré-révolutionnaire, Ayant un nom issu de personnalités historiques, Dont le nom reprend le nom du département, Listes de départements français par thématique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Fusion_de_communes_en_France&oldid=174941934, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Institué par la loi du 16 juillet 1971[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », le statut de commune associée permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités, notamment la nomination d'un maire délégué et le maintien d'une mairie annexe, qui demeure par exemple responsable des actes d'état civil. Le préfet prononce la fusion de communes. Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc. Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et tente (en vain) de redéfinir clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Lancée sous le précédent gouvernement, la fusion des régions et des communes est une catastrophe. Les Infos font le point. de La Grande Béroche en 2018. Pour notre part, nous nous sommes en permanence opposés à ce type de regroupement, y compris en 1971. de la Haute-Garonne. Les citoyen-ne-s de Veysonnaz sont donc invité-e-s à donner leur avis dans le cadre d’un vote de principe préalable (vote consultatif selon article 17 alinéa 3 de la Loi sur les communes … Ces modifications ont des incidences à … Cette page retrace toutes les anciennes communes du département des Deux-Sèvres qui ont existé depuis la Révolution française, ainsi que les créations et les modifications officielles de nom. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce dernier cas seulement, les formalités prévues aux articles L. 2112-2 (enquête prescrite par le préfet) et L. 2112-3 (constitution d’une commission pour avis) du CGCT doivent être conduites. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale . Les origines de la C.C.S.S.O.M. Les communes qui ont fusionné avant la promulgation de la présente loi et qui ont fait application des dispositions de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 bénéficient de l'aide financière de l'Etat prévue au 3° de l'article 13, pendant la période d'intégration fiscale progressive restant à courir à compter de la promulgation de la présente loi. COMMUNES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2015-991 DU 7 AOÛT 2015 . Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Septembre 20155 La fusion de plusieurs EPCI implique 1. Ces dispositions restent applicables aux communes fusionnées avant la publication de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Quelle est l’origine de la fusion des Communautés de Communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ? Cest alors quest intervenue la loi du 16 juillet 1971 qui tendait à promouvoir, de façon systématique, des fusions de communes, en instituant des plans de regroupement pour lutter contre la multiplication des communes. LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE . ... de donner un nouvel élan à l’intercommunalité et d’impulser pour cela les fusions de communautés de communes dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République dite loi NOTRe. Janvier 2017 Loi NOTRe : Annie Genevard dépose une proposition de loi pour retarder les fusions de communautés de communes Publié le 24/02/2016 - 14:41 Mis à jour le 07/04/2016 - 10:18 de communes nouvelles, institue de nouveaux mécanismes de gouvernance et crée une incitation financière à la création de communes nouvelles. Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Elle se traduit par la mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d'action sociale). La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. La procédure de fusion peut se combiner avec la transformation en une catégorie plus intégrée et, si nécessaire, une extension de périmètre. Jean de Kervasdoué et al., « La loi et le changement social : un diagnostic. La dernière modification de cette page a été faite le 22 septembre 2020 à 15:19. Lémiettement communal est la caractéristique principale de lorganisation territoriale de la France. Cependant nombre de citoyens olonnais "responsables de leur citoyenneté"se posent de nombreuses questions sur le cheminement que leur font suivre les 3 maires et sur la possible et parfois espérée fusion des 3 communes : Château d'olonne, Olonne-sur-Mer, Les Sables d'Olonne. Voir aussi : Listes de départements français par thématique. DITE LOI NOTRE. La procédure de fusion de communes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Enfin, c’est dans le cas des communautés de communes (CC) que les règles sont les plus complexes. Dans certaines communes, telles que les communes issues d’une fusion de communes ou ayant sur leur territoire une ou plusieurs sections de commune, doivent être mises en place des structures administratives particulières. La Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a fixé le seuil de constitution des Communautés de Communes à 15 000 habitants.Le secteur de Derval a donc été contraint de se rapprocher d’un autre territoire pour répondre à cette obligation démographique. Les petites communes françaises incitées à fusionner entre elles. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRE en date du 7 août 2015, vont aboutir à une recomposition des territoires intercommunaux, notamment des fusions de communautés. Il s’agit pour les deux Communautés de communes préalablement existantes de n’en faire plus qu’une seule, représentant 19 communes, soit 23 194 habitants, la loi NOTRe ayant établi un seuil minimal à 15 000 habitants. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes) Création d'une commune nouvelle. Ainsi, en dix ans, le nombre de communes aura été divisé par deux dans le canton. Par ailleurs, les commissions consultatives éventuellement instituées par la convention de fusion, dans les communes associées appartenant à une commune fusionnée de 100 000 habitants ou moins, doivent être renouvelées. Il s’agit d’abord de réduire le mill… En effet, si actuellement aucun processus de fusion de communes ne semble en cours dans ce territoire, c’est sans doute qu’il était allé loin dans la mise en place des regroupements de communes de la loi Marcellin. Entre urbanité et ruralité, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise offre une richesse territoriale, marquée par la diversité de ses dix-huit communes membres, et notamment une histoire et un patrimoine remarquable. Il s’agit d’abord de réduire le mill… La loi NOTRe fait fi de tout ça. La loi NOTRe(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) va réorganiser le découpage géographique de ces communautés de communes. Une loi a été votée à l’été 2019, qui assouplit les modalités de la fusion et veut accélérer le processus. La commune nouvelle dispose de toutes les compétences de la commune et de la clause générale de compétence. A partir du 1er janvier 2016, elles ne formeront plus qu'une seule commune. 17 Loi NOTRe Eligibilité à la DGF Bonifiée = niveau d’intégration supérieur des communautés de communes répondant à la double condition : –FPU – un nombre de compétences minimales listées issues des groupes obligatoires et optionnels aujourd’hui : exercer 4 des 8 listées au 1er janvier 2017 : exercer 6 des 12 listées au 1er janvier 2018 : ce nombre passe à 9. Réunion publique sur la fusion de communes L'Union Départementales des Elus Socialistes et Républicains de Haute Savoie organise une réunion publique de présentation de la loi NOTRe ( portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ) avec Olivier DUSSOPT, Député de … Après la fusion des communautés de communes de l’Andelle et du Pays de Lyons, le moment est aussi venu de travailler sur la fusion de nos communes ; la loi NOTRe nous y incite fortement. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Projet de fusion de notre communauté de communes. Mais parmi eux surtout, plus d’un quart des communautés de communes et d’agglomération. Association loi 1901 29 Rue du Vallon 85180 Les Sables d'Olonne. En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs : La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4]. La loi Marcellin de 1971 relative aux fusions de communes n’ayant pas donné les résultats attendus, la loi de vise à favoriser la fusion de communes par l’instauration de communes nouvelles. L'Etat offre d'importants avantages financiers aux mairies qui acceptent de se rassembler en « commune nouvelle ». – s’il s’agit d’une communauté de plus de 12.000 habitants issue d’une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et le 8 août 2015, date de publication de la loi NOTRe. Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux [21]. Aucune commune de Seine-et-Marne n’était concernée par cette mesure. La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale) oblige les communautés de communes de moins de 15 000 habitants à fusionner avec leur voisine. L'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, ayant été supprimées par l’article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, les commissions sont désormais composées des membres désignés par le conseil municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de : trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants ; cinq membres pour celles de 500 à 2 000 habitants ; huit membres pour celles de plus de 2 000 habitants (art. CHAPITRE III COMMUNES NOUVELLES. Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4]. En conséquence de la loi NOTRe, les compétences Eau et Assainissement sont devenues deux des neuf compétences optionnelles figurant au II de l’article L.5214-16 du code général des collectivités Une communauté de communes est le résultat du regroupement de plusieurs communes qui lui ont donné une partie de leurs compétences en matière de voirie, de développement économique, etc.
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