La mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d’immersion des personnes handicapées en milieu protégé, dans un ESAT. Convention/bilan PMSMP, Enquête métier (modèle téléchargeable), Enquête auprès d’organismes de formation (modèle téléchargeable), Projet de création/reprise d’entreprise : plan prévisionnel, business plan, Synthèse de l’entretien CEP, Synthèse du bilan de compétences, CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL EN ESAT (MISPE) Articles L. 146-3 et L. 241-6 et L. 312-1, R146-31-1 et suivants du code de l¶action sociale et des familles Elle est signée pour une durée maximale d’un mois (de date à date), que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit ... Fiche entreprise - L'immersion professionnelle (PMSMP) (03/2016 - réf. Cette prestation aide la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l’emploi, dans l’élaboration d’un projet professionnel ou de formation lorsque son maintien au … En fin de formation, et sous réserve du respect des engagements de l’organisme de formation, l’aide lui est versée directement, sur la base du bilan individuel de fin de stage et de l’attestation de présence en stage. Rq. Formulaire : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent faire l'objet d'une convention entre l'organisme prescripteur, son bénéficiaire et la structure d'accueil. Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Le prescripteur (ou la structure d'accompagnement si elle est différente) doit assurer la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation. Le numéro de la convention est reporté sur le formulaire avant transmission de chaque feuillet à son destinataire. PMSMP : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel : L'essentiel à retenir / Auteur : ARML Occitanie 1. Les PMSMP offrent désormais un cadre juridique unique, harmonisé et ouvert à toutes les personnes faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel. Elle est établie selon le modèle du cerfa n° 13912*02 fixé par l' arrêté du 13 novembre 2014. Les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation. Textes réglementaires Code du travail, articles L5135-1 à 8, D5135-1 à 8, D5134-50-1 à 3, D5134-71-1 à 3, et D5132-10-1 à 4. /// Il n’existe pas de modèle type de bilan de fin de PMSMP, chaque structure d’accompagnement restant libre de formaliser ce dernier. La convention est établie sur un formulaire CERFA n°13912*03. ÉTABLISSEMENT 3 D’UNE CONVENTION La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa et est conclue entre : • Le bénéficiaire de la PMSMP,
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