À noter : Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels. Seules sont concernées la fonction publique d’État et la territoriale. indemnité de licenciement, Tous mes outils de 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ; et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020. des données personnelles, envoyer un Juriste rédactrice web. En revanche, les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces mesures. Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change, Les dates des vacances scolaires de Noël 2020, TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19, Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ? d'abonnement, S'inscrire A voir également: Fonction publique territoriale congés imposés; Peut on imposer des congés dans la fonction publique territoriale - Meilleures réponses; Peut-on imposer des congés dans la fonction publique - Meilleures réponses; Tous mes congés imposés est-ce légal ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Les règles qui vont suivre concernent (1) : Elles peuvent également s'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale aux conditions décidées par l'autorité territoriale (collectivités ) si elles le souhaitent. Elles concernent principalement les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État (FPE) et les agents de la fonction publique territoriale (FPT) dès lors que leur autorité locale a décidé d'appliquer ces mesures. Explications. Décompte des congés d'un agent territorial Fonction publique. Le 13 mai 2020, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances covid-19 sur la responsabilité des comptables publics, l’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et sur l’organisation des congés dans les fonctions publiques de l’État et territoriale a été déposé au Parlement. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence. * Quel est le nom de votre association ? est ce légal? Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande, (1) Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Il convient de s'y reporter soit pour par bigmac83, le 30/05/2008 à 04:29 - 20021 visites bonjour. C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 85-1250 du 26 novembre 1985relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 5– relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1… Le chef de service (l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale) « peut réduire » le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés, dans les conditions ci-dessus, pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (article 5 de l’ordonnance). Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Je fais face à un litige avec ma hiérarchie : Par mauvais temps, lorsque la fréquentation de la piscine est faible, mon chef me demande de rentrer chez moi et me déduit le temps de travail non exécuté, de mes congés payés. Comme dans le secteur privé, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de congés ordinaires pourront être imposés aux agents publics. en savoir plus. En effet, le chef du service (fonction publique de l'Etat), l'autorité territoriale (fonction publique territoriale) ou l'autorité investie de nomination (fonction publique hospitalière) organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que … Charte sur la protection des données personnelles Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et ai droit à 30 CA par an et actuellement mon employeur nous oblige a poser 4 semaines en aout et 2 semaines en decembre.Soit la totalité de nos congés. Selon les nécessités du service, le chef de service des agents en télétravail peut décider d'imposer : Le chef de service doit préciser la date de prise de ces congés en respectant un délai d'1 jour franc minimum. DOSSIER : Le temps de travail dans la fonction publique Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (Autorisation spéciale d'absence). Accueil Echos EchosDes jours de congés imposés dans la fonction publique Des jours de congés imposés dans la fonction publique Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). Les contractuels n'y ont pas droit. Haut. 2010 11:21. gratuitement, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la, les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) qui ne travaillent pas en raison du confinement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pendant la durée du confinement, les règles applicables aux jours de congés des agents titulaires et contractuels de l’État sont modifiées, de la même manière que pour les salariés du secteur privé.Les enseignants ne sont pas concernés. Et ce, dans la fonction publique d’Etat, mais aussi dans la fonction publique territoriale. Des jours de congés imposés dans la fonction publique Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). contrats, Bilan de mise en Notation, évaluation. Les employeurs publics territoriaux veulent que ce soit une option encadrée et laissée à leur entier pouvoir de décision. Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Sur le sujet, l'association des DRH des grandes collectivités vient de formuler des recommandations. C'est … Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre : Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Cabinet d'avocat en droit public et administratif à Paris intervenant dans les litiges avec l'administration qui concernent: le droit de la fonction publique et la fonction publique territoriale Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Temps de Travail et Congés » Congés Fonctionnaires » Actualités. A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette période d'urgence sanitaire suite au confinement suite au Covid-19. votre entreprise, Modèles de Cette possibilité est laissée au choix du chef de service. L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire liée au Covid-19. Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ? ... mon administration nous impose de poser des jours de congés pour fermeture des services municipaux le 26/12/2014, 2/01/2015, le vendredi 15/05/2015 le le lundi 13 juillet 2015 ... bazekefro Messages : 1970 Enregistré le : 26 janv. Agents en autorisation spéciale d'absence : 10 jours de congés imposés, Agents en télétravail : 5 jours de congés imposés, Tout ce qu'il faut savoir sur les congés / RTT, Congés payés imposés pendant le confinement : ce que vous devez savoir, Jour de carence dans la fonction publique : 3 choses à savoir, Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Des jours de congés imposés dans la fonction publique. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés : Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours. congés imposés fonction publique territoriale. Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel (art. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Retraite. Les employeurs publics territoriaux veulent que ce soit une option encadrée et laissée à leur entier pouvoir de décision. Publié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. CSE. Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés. JOURS DE CONGÉS PAYÉS ET DE RTT IMPOSÉS Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire PRÉAMBULE Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. Les congés posés volontairement par l'agent pendant la période (16 mars au 16 avril ou 17 avril à la fin de l'état d'urgence ou de la reprise d'activité) sont déduits des jours imposés. En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. les agents de la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l’hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ? Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Les jours de CA imposés ne compteront pas pour l’attribution des jours complémentaires de fractionnement (art.3). Dans le cadre des mesures sanitaires prises pour protéger les personnes vulnérables, la fonction publique territoriale a-t-elle le droit d'imposer des congés à un agent bénéficiant d'un certificat d'isolement (2 ald figurant sur la liste de la HAS) ? Statut de la fonction publique territoriale. C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Pendant la durée du confinement, les règles applicables aux jours de congés des agents titulaires et contractuels de l’État sont modifiées, de la même manière que pour les salariés du secteur privé.Les enseignants ne sont pas concernés. Complémentaire santé : à partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat à tout moment, Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov', Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ? Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA. Le nombre de jours imposés peut être réduit en fonction du nombre de jours pendant lesquels l'agent était en congé maladie entre le 16 mars et 16 avril et/ou entre le 17 avril et la fin de l'état d'urgence ou reprise d'activité. Ils doivent respecter un délai de prévenance d'1 jour franc (0h à 24h) minimum. langage simple dans tous les domaines de droits ! Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Leurs représentants l'ont dit, le 2 avril, au secrétaire d'État à la Fonction publique.
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