Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit. Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. 2 mois maximum dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) 15 jours maximum dans la fonction publique territoriale (FPT) d’une exclusion définitive du service. Les dispositions législatives qui régissent les conditions et les droits aux indemnisations chômage des agents de la fonction publique sont : - Les article L5424-1 à L5424-5 et R5424-3 du Code du travail - Loi 2007-148 du 2 février 2007– article 62 – de la modernisation de la fonction publique - Circulaire DGEFP/DGAFP/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public - La convention du 6 mai 2011relative à l’indemnisation du chômage - le règle… Dans, le cas d’une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. (Articles 48 à 50), Sous-section 3 : Recherche d'affectation. La sanction d’exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. En revanche, la nature des sanctions varie selon la fonction publique concernée : Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire territorial ; le blâme uniquement, s’agissant du fonctionnaire hospitalier. Cette espèce mentionne expressément le cas de la révocation dâun agent, dès lors il nâest pas possible de déduire que cette jurisprudence sâapplique à toute sanction disciplinaire. Une décision de la CAA de Bordeaux du 4 mars 2019, n° 17BX00399 précise que « le placement d’un agent en congé pour maladie ne fait pas par lui-même obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction ». Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d'être sanctionnés par l'administration. Conditions de recours aux ASA pendant la crise du Covid-19, Chômage partiel et cumul d’emploi pendant une crise sanitaire. d’une exclusion temporaire des fonctions. Fonction publique hospitalière (FPH) ... l'exclusion temporaire de fonctions du 3è groupe, de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois. d’une exclusion temporaire des fonctions. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. Auparavant, l’exclusion temporaire d’une durée inférieure ou égale à 15 jours relevait d’une sanction du 2 nd groupe. Bonjour, je subi une exclusion temporaire dans la fonction publique hospitalière, et je n'ai toujours pas eu de fiche de paie depuis 6 mois , est-ce normal ? fonction publique hospitalière, qui, par un avis du 12 septembre 2007, a proposé de substituer à cette sanction celle d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service ; Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples élémentsEn savoir plus, Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.En savoir plus, Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.En savoir plus, Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédureEn savoir plus, Qui sommes-nous ?Mentions légalesPolitique de confidentialité, Arrêt de travail, maladie professionnelle et Covid-19. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Vous souhaitez savoir si une sanction disciplinaire peut-être exécutée durant le congé de maladie de l’agent. Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum). Ce considérant ne précise pas la nature de la sanction, ce qui pourrait laisser entendre …. Vous souhaitez cependant vous assurer que vous prendre prendre la décision d’exclusion temporaire de 15 jours avec sursis de 8 jours (et incidence sur la rémunération de l’agent pour les 7 jours d’exclusion effective) durant son congé maladie. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière). L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (Articles 17 à 22), Section 3 : Le comité consultatif national (Article 25), Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion (Article 26), Chapitre 3 : Recrutement. Par conséquent, il est possible de poursuivre lâexercice de lâaction disciplinaire même si lâagent est placé en congé maladie. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. (Articles 64 à 64-1), Chapitre 5 : Notation, avancement, reclassement (Articles 65 à 76), Section 1 : Notation (Articles 65 à 65-2), Section 2 : Avancement (Articles 66 à 69-1), Section 3 : Reclassement pour raison de santé (Articles 71 à 76), Chapitre 6 : Rémunération (Articles 77 à 80), Chapitre 7 : Discipline. Deux décisions du Conseil d’état (CE 06 juillet 2016 n°397278 et CE du 08 octobre 2012 n°346979) laissent entendre que la condition de l’arrêt maladie n’entraîne pas le report d’une sanction disciplinaire. 3 / L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante. ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. La sanction d’exclusion temporaire de fonction, quelle que soit sa durée, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. (Articles 51 à 59), Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Section 6 : Congé parental et congé de présence parentale, Section 6 : Congé parental. Le fonctionnaire sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions peut introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale, les sanctions sont les mêmes, à la différence de l’exclusion temporaire, qui … 31. Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques Exclusion temporaire et arrêt maladie. Sâagissant dâune sanction dâexclusion temporaire, des jurisprudences précédant de peu la décision du Conseil dâÃtat ( CAA Marseille, 24 juin 2016, n°15MA02818 et CAA de Nantes 17 février 2015, N°13NT02861) considéraient quâune sanction disciplinaire, notamment un exclusion temporaire, ne peut être légalement exécutée que postérieurement à l’expiration du congé de maladie de lâagent. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. La sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée inférieure ou égale à 3 jours constitue donc une nouveauté en fonction publique hospitalière et d’Etat. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 2020). L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Dans, le cas d’une exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe (16 jours à 2 ans), le sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. Inscrivez-vous pour recevoir la newsletter. (Articles 40 à 64-1), Section 1 : Activité (Articles 40 à 50-1), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 40 à 47-2), Sous-section 2 : Mise à disposition. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. ... La rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 mois à 2 ans. Pour les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, les sanctions sont identiques, à l’exclusion du déplacement d’office. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont : - l’avertissement - le blâme - l’exclusion temporaire des fonctionsavec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée - le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (Articles 81 à 83), Chapitre 8 : Cessation de fonctions et perte d'emploi (Articles 85 à 95), Section 1 : Cessation de fonctions (Articles 85 à 91), Section 2 : Perte d'emploi (Articles 92 à 95), Chapitre 9 : De l'exercice du droit syndical (Articles 96 à 98), Chapitre 10 : Dispositions diverses (Articles 99 à 116-2), Chapitre 11 : Dispositions transitoires (Articles 117 à 136), Section 1 : Titularisation des agents non titulaires (Articles 117 à 125), Section 2 : Autres dispositions transitoires (Articles 126 à 136). En effet, le. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. Une réponse complète et écrite sous 72h. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; La mise à la retraite d'office, la révocation. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Sujet (Cloturé) initié par Roseline, il y a 4 ans - 5712 vues. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. pour les fonctionnaires stagiaires, de l’avertissement et du blâme et dans la fonction publique territoriale, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, pour les fonctionnaires titulaires, des sanctions du 1er groupe. Chaque mois, nos experts analysent les derniers textes de lois qui réglementent les activités des établissements de soins. Consultez notre politique de confidentialité. au bénéfice du revenu de remplacement. Il encourt alors diverses sanctions. temporaire prononcée à l'encontre d'un agent entraîne. fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire. agents stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : Avertissement Blâme Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement Prime de service avec arrêt de travail "Covid" : maladie professionnelle ou ordinaire ? Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 08 août 2019, Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Pour les agents stagiaires de la fonction publique territoriale, les sanctions sont les mêmes, à la différence de l’exclusion temporaire, qui … Vous mentionnez dans votre demande la décision du Conseil dâÃtat du 6 juillet 2016, MmeD. (Articles 27 à 38), Chapitre 4 : Positions. Le Conseil d’Ãtat a relevé dans l’arrêt n o106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire. Classiquement,le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuitesdisciplinaires. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Il est possible d’adjoindre une période de sursis sur la période d’exclusion temporaire de fonction. 2. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 2… ... Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40 ; Articles 2-1, 39 à 40. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. 2 mois maximum dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) 15 jours maximum dans la fonction publique territoriale (FPT) d’une exclusion définitive du service. La fonction publique hospitalière regroupe les personnels des établissements publics d’hospitalisation, de soins et de cure. Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. (Articles 11 à 13), Section 2 : Les commissions administratives paritaires. Posez votre première question gratuitement et sans engagement ! Recueil de textes « Conseil de discipline - procédure disciplinaire - Commission des Recours » ... L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours 3e groupe La rétrogradation . « Considérant que la décision du 8 avril 2014 contestée, en fixant la prise d’effet de la sanction de M.A… au 1er mai 2014, après l’expiration des congés de maladie dont l’intéressé bénéficiait alors, n’a pas méconnu ces dispositions ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, le congé de maladie ait été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d’effet de sa sanction, n’a pas eu pour effet de rendre, rétroactivement, illégale la décision du 8 avril 2014, mais a seulement fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement l’exécuter » CAA Marseille, 24 juin 2016,n°15MA02818. Le fonctionnaire sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions peut introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. je vous remercie Merci de vos réponses. Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d'être sanctionnés par l'administration. Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. L’article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. (Article 50-1), Section 2 : Détachement. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service. Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie. Pour les agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, les sanctions sont identiques, à l’exclusion du déplacement d’office. • L'exclusion temporaire de fonction (de 3 mois à 2 ans pour la Fonction Publique d'Etat, de 6 mois à 2 ans pour la Fonction Publique Hospitalière, 16 jours à 6 mois pour la Fonction Publique Territoriale) 4 4 ème groupe : Comprend les deux sanctions les plus importantes puisqu'elles mettent - exclusion temporaire de fonctions . ... Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40 ; Articles 2-1, 39 à 40. Cependant, comme vous le relevez, il faut distinguer lâexercice de lâaction disciplinaire de lâexécution de la sanction. Bonjour, je subi une exclusion temporaire dans la fonction publique hospitalière, et je n'ai toujours pas eu de fiche de paie depuis 6 mois , est-ce normal ? Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2020, Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire. Sujet (Cloturé) initié par Roseline, il y a 4 ans - 5712 vues. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un év… 1. Fonction Publique Hospitalière Mise à jour : 24/03/2014 . Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période. N°392728. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. (Articles 2 à 10), Chapitre 2 : Organismes consultatifs (Articles 11 à 25), Section 1 : Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée en faits et en droit … Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. L'intervention d'une sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant le prononcé de l'exclusion Celle-ci est formulée de la manière suivante : « la circonstance qu’un agent soit placé en congé pour maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de révocation ». ... La rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 mois à 2 ans. Conseil d'Etat a considéré que si une sanction d'exclusion. D'une manière générale, il y a faute disci… Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son Le Conseil de discipline de votre Institut (Ãtablissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). Considérant qu'en vertu de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sanctions disciplinaires du troisième groupe comprennent outre la rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de … je vous remercie Merci de vos réponses.
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