S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible dans son établissement d'origine. L'administration d'accueil qui met fin au détachement en l'absence de faute professionnelle, doit le rémunérer au plus tard jusqu'à la date de fin du détachement initialement prévue, si sa collectivité d'origine ne peut pas le réintégrer immédiatement. Détachement sur demande à la date d'expiration normale : l'agent est réintégré et réaffecté à la première vacance de poste dans le corps auquel il appartient. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Auprès d'une administration ou d'un établissement public de lâÃtat, Sous réserve des nécessités de service, Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPT ou FPH), Pour participer à une mission de coopération en qualité d'expert technique international, Auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'une association d'intérêt général, Auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public dans le cadre d'un transfert d'activités, Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco,...), Pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'ONG, Auprès d'une entreprise, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche, Auprès d'un parlementaire en France ou européen français, En cas de reclassement pour inaptitude physique, Pour s'engager dans l'armée française ou dans la réserve opérationnelle, Auprès de l'administration d'un autre pays de l'Espace économique européen, Pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours administratif, Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (préfet, directeurs d'administration centrale, recteurs d'académie, etc. auprès d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complètent l'action d'une collectivité publique. les conditions du contrôle et de l'évaluation de ses activités. Bonjour, Bientôt titulaire assistant principal 2e classe, je souhaiterai travailler dans une des bibliothèques municipale de la ville de Paris. Le fonctionnaire est réintégré par son établissement, au besoin en surnombre, lorsque le détachement a eu lieu : Le surnombre est résorbé à la 1re vacance d'emploi correspondant à son grade. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Merci d'avoir bien voulu répondre à la question dâun visiteur de la grille indiciaire sur. Ces emplois doivent être situés : S'il était détaché auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public, il est réintégré dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade, au besoin en surnombre. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dâinactivité. S'il est détaché dans la fonction publique, il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu pour cet emploi. ou pour suivre une préparation à un concours. Par ailleurs, j'ai obtenu le concours d'animateur principal 2e classe en externe (écrit le 19 septembre) et suis sur une liste d'aptitude depuis le 15 décembre 2013. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Il fait sa demande par écrit auprès de son administration dâaccueil puis, en cas d'avis favorable, auprès de son administration d'origine. ), Type de fonctions auxquelles elles donnent accès. On m'a donné des réponses contradictoires,je suis perdue. Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (article 13) Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conditions prévues pour tout fonctionnaire dâÃtat, conditions prévues pour tout fonctionnaire territorial, fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, conditions prévues pour les fonctionnaires hospitaliers, Direction de l'information légale et administrative. Ces emplois doivent être situés : Lorsque la réintégration anticipée est demandée pour un motif autre qu'une faute professionnelle, le fonctionnaire est réintégré immédiatement, au besoin, en surnombre dans son corps d'origine lorsqu'il était détaché auprès : à l'issue d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans cet emploi. Elles doivent être de même niveau notamment au regard des critères suivants : Le fonctionnaire est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine. Jai pu voir quil était possible de demander un détachement (et non mutation) . à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. S'il refuse l'emploi proposé, il ne peut être réintégré que si un poste vacant est disponible. les corps de l'Ãtat comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.). les corps ou cadres d'emplois dont l'exercice des fonctions dépend de la possession d'un titre ou d'un diplôme spécifique que le fonctionnaire ne détient pas (professions médico-sociales, par exemple). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Rappel : le détachement de courte durée est de 6 mois maximum non renouvelables ou, en cas de détachement pour servir dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, de un an maximum non renouvelable. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Détachement territorial » mises à disposition de la fonction publique. ... ↳ Concours Adjoint administratif Ville de Paris Dans son corps d'origine, il conserve également son droit à l'avancement d'échelon et de grade. Le détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public est tacitement renouvelé. Le portail des professionnels des collèges de la Ville de Paris ... Détachement de plein droit ou de courte durée : la réintégration est de plein droit. La Loi instaure un véritable droit à la mobilité. Parfait ! Attention : le fonctionnaire doit demander son détachement à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Il y en a 530 disponibles pour Île-de-France sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Toutefois, il peut être accordé de droit dans certaines situations, c'est-à -dire que l'administration ne peut pas s'y opposer. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Une erreur technique s'est produite. pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international, auprès de l'administration d'un Ãtat de. Le compte rendu de l'entretien est transmis à l'administration d'origine. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Si, au terme prévu de son détachement, le fonctionnaire n'a pas pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office et son chef d'établissement en informe immédiatement l'ARS. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à son organisme d'accueil, 3 mois au moins avant la fin de son détachement, son intention de le renouveler ou de réintégrer son corps d'origine. Lorsqu'il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d'origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d'emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le renouvellement est effectué pour la même durée que la durée initiale dans la limite de la durée du contrat. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Message par chefd'équipe » 19 nov. 2010 21:07. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L'administration d'accueil n'est pas tenue de répondre favorablement à sa demande. devez à la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil. Comment faire pour intégrer un poste en B et que l'on prenne en compte mon ancienneté ? Vous avez noté 5 sur 5 : Sur un emploi d'une autre fonction publique (FPE ou FPT), Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général, Auprès d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, Auprès d'une entreprise liée à l'établissement par un marché public, un contrat de partenariat ou une délégation de service public dans le cadre d'un transfert d'activités, Pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale (Onu, Otan, Unesco, ...), Auprès d'un groupement de coopération hospitalière, d'une ARS, Auprès du Défenseur des droits, de la Cnil, du CSA, Pour occuper un emploi sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement (directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire).
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