Art.4.- Sont abrogées, les dispositions du décret n°96-341 du 6 mars 1996 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisations au titre des régimes de sécurité sociale, tel que modifié par le décret n°99-1011 du 10 mai 1999. Peuvent être nommés au grade exceptionnel, après sélection, dans la limite du 1/5 du nombre des conseillers juridiques des administrations fixé par le décret n° 2-98-191 du 25 chaoual 1418 (23 février 1998) tel que modifié : - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs de l'enseignement supérieur de grade "B" titulaires du doctorat d'Etat ou du doctorat en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services publics effectifs ; - les fonctionnaires appartenant à l'un des grades dont le premier échelon comporte un indice égal ou supérieur à 870 titulaires de l'un des diplômes supérieurs en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services publics effectifs. Le dernier sommet de l'organisation remonte cependant à 1994. En aucun cas la situation conférée aux intéressés dans le nouveau corps ne saurait être moins favorable à celle qu'ils détenaient à la date de leur intégration. Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis des ministres chargés des finances et des affaires administratives. El Mostapha Sahel. 1er échelon indice 870 Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles. Les conditions, les formes et le programme de la sélection et de l'examen de la capacité professionnelle prévus aux articles 7, 9, 11 et 12 du présent décret sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives. - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs de l'enseignement supérieur de grade "B" titulaires du doctorat d'Etat ou du doctorat en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services publics effectifs ; Le ministre des finances, 7e échelon indice 547 Les intéressés sont nommés et reclassés dans l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine. 2e échelon indice 374 * du 6e à l'échelon exceptionnel..... Esta Oficina se creó en junio de 2005 en virtud del Decreto Presidencial 1039. Il est institué, au sein du secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, dont les missions et les conditions de recrutement, d'avancement et de promotion sont fixées conformément aux dispositions du présent décret. - du doctorat en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 4e échelon indice 441 Les conseillers juridiques des administrations bénéficient d'une indemnité spéciale, d'une indemnité d'encadrement, d'une indemnité de représentation et d'une indemnité de logement. Décret n° 2.13.391 du 9 mai 2013 modifiant le décret n° 2.97.1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations. - rythme moyen : 2 ans et demi ; n° 6151 du 13 mai 2013) : Les conseillers juridiques de 2e grade sont recrutés, sur titre, à la suite d'une sélection sur dossiers, parmi les candidats titulaires : Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. Décret n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 portant réglementation des marchés publics Lire la suite Décret n° 2014-764 du 28 Janvier 2014 fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales University of Manouba, Tunis, 2012. des administrations Les conseillers juridiques issus d'un cadre de fonctionnaires sont reclassés après titularisation de l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur. n° 5840 du 20 mai 2010) : L'accès au grade exceptionnel a lieu au choix parmi les conseillers juridiques du 1er grade justifiant, en cette qualité, d'une ancienneté de cinq ans au moins et figurant sur un tableau d'avancement arrêté par le secrétaire général du gouvernement compte tenu de leur compétence professionnelle et de leur manière de servir. 2e échelon indice 746 Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement, notamment son article 2 ; - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs assistants de grade "B" ; Ce Portail a pour mission principale : l’élaboration des offres et des contrats selon le barème et l’obtention du Visa OAT correspondant pour le dépôt du dossier de permis de bâtir après le paiement des frais selon les tarifs en vigueur. Portail Web pour les architectes. n° 5810 du 4 février 2010, modifié par le décret n° 2-11-265 du 1er juillet 2011 28 rejeb 1432 ; publié uniquement en langue arabe : B.O. Précédemment les marchés étaient régis par le Décret n° 2002-3158. Les conseillers juridiques des administrations des deuxième et premier grades exercent les missions qui leur sont imparties par le présent décret au sein de sections d'études et de recherches. Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade et conservent, dans la limite de deux années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont nommés à indice égal ; - les enseignants-chercheurs appartenant, au moins, au cadre des professeurs assistants de grade "B" ; - les fonctionnaires appartenant, au moins, à un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou à un cadre assimilé, titulaires d'un des diplômes en droit donnant accès audit cadre et justifiant d'au moins 12 années d'ancienneté dans ce cadre. Chapitre III et des relations avec le parlement, n° 5840 du 20 mai 2010, modifié par le décret n° 2-13-391 du 9 mai 2013 - 28 joumada II 1434 ; publié unqiuement en langue arabe : B.O. Un Marché unique qui porte à la fois sur la conception du projet et l’exécution des travaux ou sur la conception d’un ouvrage et sa réalisation. La racine carrée de 1039 est: 32.233522922572 . Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Son carré est: 1079521 . M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés liées aux opérations funéraires suite à la mise en oeuvre du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 et de l'arrêté du 24 août 1998. Le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani a exposé, dans son discours présenté hier mercredi devant la 74ème Assemblée générale des Nations Unies à New York la position constante de la Mauritanie "sur la scène internationale en faveur des causes justes", évoquant à ce propos la position de son pays par rapport aux crises arabes. Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade exceptionnel et conservent, dans la limite de 2 années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont nommés à indice égal. à la suite d'une sélection, parmi : n° 5702 du 22 janvier 2009, modifé par le décret n° 2-09-592 du 23 novembre 2009 - 5 hija 1430 ; publié uniquement en langue arabe : B.O. Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ; La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment. - d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les départements ministériels concernés la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public en général et aux opérateurs en particulier ; Ne peuvent se présenter à la sélection : dispositions du décret N°1039 du 13 mars 2014 portant réglementation des marchés publics et les décrets, circulaires, arrêtés le complétant. - les fonctionnaires appartenant à l'un des grades dont le premier échelon comporte un indice égal ou supérieur à 870 titulaires de l'un des diplômes supérieurs en droit et justifiant de 20 années, au moins, de services publics effectifs. Title: Maroc - Decret n°2013-349 du 20 mars 2013 relatif aux marches publics (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Date: 3/1/2014 11:33:01 AM et de l'artisanat, (Modifié par le décret n° 2-09-678 du 26 mars 2010 - 9 rabii II 1431 ; B.O. La portée des décrets est variable. Les intéressés sont nommés au 1er échelon du grade exceptionnel et conservent, dans la limite de 2 années, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s'ils sont nommés à indice égal. Décret 1039-2020, 7 octobre 2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 Attendu que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; Le ministre des pêches maritimes, Art.5. Nommés stagiaires au 1er échelon du 2e grade, ils ont accès en la même qualité au 2e échelon après une année de service. Pour la constitution initiale du corps des conseillers juridiques, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les grades dudit corps, les fonctionnaires et agents en fonction à la date d'effet du présent décret au secrétariat général du gouvernement : - en qualité de chargés de mission auprès du Premier ministre et assurant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus ; - exerçant les fonctions précitées depuis 10 ans au moins, notamment en qualité de chargés d'études et titulaires d'une licence en droit depuis 15 ans au moins. Pour contreseing : 1er échelon indice 704 A l'issue du stage, ils subissent un examen de capacité professionnelle. 4e échelon indice 940, Chapitre II L'avancement d'échelon des conseillers juridiques du 1er grade s'effectue selon les rythmes suivants : Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de 2 années, s'ils sont nommés à indice égal. n° 5840 du 20 mai 2010) : Les conseillers juridiques stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus accomplissent un stage de deux années, au cours duquel ils reçoivent une formation juridique, tant sur le niveau théorique que pratique, dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement. Article 20. (Modifié par le décret n° 2-09-678 du 26 mars 2010 - 9 rabii II 1431 ; B.O. (version arabe) - rythme rapide : 2 ans ; - en qualité de chargés de mission auprès du Premier ministre et assurant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus ; Tableau n° 1 Elles sont exclusives de toutes indemnités ou primes de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales et des indemnités représentatives de frais. 8e échelon indice 579 (JORT n°22 du 18 mars 2014 page 653) Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et Imprimer. Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998), Chapitre premier Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement. Rythme d'avancement d'échelon Régime indemnitaire Elles sont exclusives de toutes indemnités ou primes de quelque nature que ce soit, à l'exception des prestations familiales et des indemnités représentatives de frais. A l'issue du stage, ils subissent un examen de capacité professionnelle. Fait à Rabat, le 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998). Télécharger la version arabe du texte en format PDF, Télécharger la version anglaise du texte en format PDF, Télécharger la version arabe du texte intégral de ce JORT en format PDF, Télécharger la version anglaise du texte intégral de ce JORT en format PDF. Dispositions générales Benjamin Stora UNE MÉMOIRE ALGÉRIENNE Robert Laffont (Bouquins), 2020, 1039 p., 32 € Le président Macron vient de confier à Benjamin Stora la mission de trouver un terrain d’entente avec l’Algérie pour rapprocher les mémoires antagonistes de la colonisation et de la Guerre. OpenGovTn Awards. des affaires administratives Décret du 10 mai 2017 (2017-1039) Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles … Akademia Prize. Les indemnités prévues à l'article 18 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu. Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui abroge toutes dispositions correspondantes contraires. 3e échelon indice 910 L'échelonnement indiciaire du grade de conseiller juridique de 2e grade se présente comme suit : - d'instruire les consultations juridiques qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre ou les autres autorités gouvernementales ; 3e échelon indice 408 Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations. Télécharger la version française du texte en format PDF, Télécharger la version française du texte intégral de ce JORT en format PDF, Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. échelon exceptionnel indice 704, Le grade de conseiller juridique de premier grade comprend six échelons dotés des indices réels ci-après : L'avancement d'échelon dans le grade de conseiller juridique de 2e grade s'effectue conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. - les candidats ayant déjà subi deux échecs à cette sélection ; - les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du corps des conseillers juridiques. A noter également que l’article 41 du décret gouvernemental n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 régissant les marchés publics stipule que ... Arab eContent Award, 2012. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286. The Monoliths used the term to refer to Bedouins of the Arabian Peninsula under King Gindibu, who fought as part of a coalition opposed to Assyria. Pour la constitution initiale du corps des conseillers juridiques, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les grades dudit corps, les fonctionnaires et agents en fonction à la date d'effet du présent décret au secrétariat général du gouvernement : Les conseillers juridiques stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus accomplissent un stage de deux années, au cours duquel ils reçoivent une formation juridique, tant sur le niveau théorique que pratique, dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du secrétaire général du gouvernement. Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 23, 27 et 31 ; - conseiller juridique de grade exceptionnel. Version initiale Version en vigueur au 16 juin 2020; Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Les intéressés sont nommés et reclassés au 1er grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon s'ils sont nommés à indice égal. - les conseillers juridiques stagiaires ayant été radiés du corps des conseillers juridiques. Le Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant sur la réglementation des marchés publics, définissant ce qui est communément appelé « clef en main » comme, un Marché public de conception - réalisation :. Abdellatif Filali. Le secrétaire général du gouvernement, Il peut iinstaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu'une seule personne (exemple : un décret de nomination d'un haut fonctionnaire ou un décret de naturalisation). The earliest documented use of the word Arab in reference to a people appears in the Kurkh Monoliths, an Akkadian-language record of the Assyrian conquest of Aram (9th century BCE). Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. Peuvent être nommés au grade exceptionnel, après sélection, dans la limite du 1/5 du nombre des conseillers juridiques des administrations fixé par le décret n° 2-98-191 du 25 chaoual 1418 (23 février 1998) tel que modifié : En Grèce, la transposition est censée être assurée par le décret présidentiel 40/28-2-2006. Les indemnités prévues à l'article 18 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu. - du diplôme des études supérieures spécialisées ou approfondies, du master ou du master spécialisé en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent à l'un de ces diplômes, et justifiant de cinq années, au moins, de services publics effectifs dans un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou dans un cadre assimilé. 2e échelon indice 890 Ceux qui satisfont à cet examen sont titularisés au 3e échelon du 2e grade. Les conseillers juridiques des administrations sont chargés sous l'autorité du secrétaire général du gouvernement : - de procéder à l'examen, sur le plan juridique, de tous les projets de lois et règlements en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions constitutionnelles et leur compatibilité avec la législation et la réglementation en vigueur et de veiller, en particulier au respect du partage, fixé par la Constitution, entre les domaines de la loi et du règlement ; - de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département déterminé ; - d'instruire les consultations juridiques qui sont requises du secrétaire général du gouvernement par le Premier ministre ou les autres autorités gouvernementales ; - d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les départements ministériels concernés la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires afin de les rendre plus accessibles au public en général et aux opérateurs en particulier ; - de mener toute étude de recherche et de réflexion sur les évolutions récentes de la législation et de la réglementation permettant la rédaction de rapports d'évaluation dans le domaine concerné ; - d'assister, à leur demande, en qualité de commissaires du gouvernement, les autorités gouvernementales lors de l'examen des projets de lois par les commissions parlementaires permanentes. Les conseillers juridiques de grade exceptionnel bénéficient, en outre, d'une allocation exceptionnelle. 6e échelon indice 870, Le grade de conseiller juridique de grade exceptionnel comprend quatre échelons dotés des indices réels ci-après : 3e échelon indice 779 Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de 2 années, s'ils sont nommés à indice égal. L'UMA a été fondée le 17 février 1989, date à laquelle le Traité constitutif de l'Union du Maghreb Arabe, a été signé par les Cinq Chefs d'Etats à Marrakech. La maîtrise des directives de l’AFD en particulier est un plus. - au choix, et après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers juridiques du 2e grade ayant atteint au moins le 7e échelon et justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité. Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations. Ceux qui satisfont à cet examen sont titularisés au 3e échelon du 2e grade. أمر عدد 1039 لسنة 2014 مؤرخ في 13 مارس 2014 يتعلق بتنظيم الصفقات العمومية. (Modifié par le décret n° 2-05-890 du 27 avril 2006 - 28 rabii I 1427 ; B.O. Les conseillers juridiques de grade exceptionnel bénéficient, en outre, d'une allocation exceptionnelle. Article 18. Les taux mensuels des indemnités précitées sont fixés au tableau n° 2 annexé au présent décret. D. nr.82/15-04-1977 DECRET pentru ratificarea unor tratate internaţionale- 103. Signature Hassan est un prénom arabe, ainsi qu'un nom de famille irlandais.. Prénom très fréquemment utilisé chez les populations chiites, il le reste aussi chez les sunnites. Les taux mensuels des indemnités précitées sont fixés au tableau n° 2 annexé au présent décret. *du 1er au 5e échelon..... Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, Statuts particuliers des personnels des administrations. Recrutement et avancement des conseillers juridiques Masquer le panneau de navigation. textes pris pour son application, le présent décret fixe également les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes. 5e échelon indice 477 L'échelonnement indiciaire du grade de conseiller juridique de 2e grade se présente comme suit : Le grade de conseiller juridique de premier grade comprend six échelons dotés des indices réels ci-après : Le grade de conseiller juridique de grade exceptionnel comprend quatre échelons dotés des indices réels ci-après : grade sont recrutés, sur titre, à la suite d'une sélection sur dossiers, parmi les candidats titulaires : - du doctorat en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ; - du diplôme des études supérieures spécialisées ou approfondies, du master ou du master spécialisé en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent à l'un de ces diplômes, et justifiant de cinq années, au moins, de services publics effectifs dans un cadre classé à l'échelle de rémunération n° 11 ou dans un cadre assimilé. Este anunţul principalului oficial guvernamental pentru servicii medicale din Marea Britanie. Présentation : les marchés publics en Tunisie La Tunisie s’est engagée dans des processus de révisions des mécanismes qui régissent son action publique avec l'adoption du Décret n°2014-1039 du 13 mars 2014, aboutissant à la révision de la réglementation applicable aux marchés publics en 2014. Chapitre IV Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils. Les conseillers juridiques stagiaires n'ayant pas réussi à l'examen de capacité professionnelle sont soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils appartiennent déjà à une administration, soit licenciés. - de préparer, s'il y échet, les projets de textes législatifs et réglementaires qui ne relèvent pas de la compétence particulière d'un département déterminé ; Les intéressés sont nommés et reclassés au 1er grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine ; ils conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon s'ils sont nommés à indice égal. Vu le dahir du 25 rabii II 1375 (10 décembre 1955) créant le secrétariat général du gouvernement ; du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 23, 27 et 31 ; Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du gouvernement, notamment son article 2 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998). Fait à Rabat, le 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998). Le corps des conseillers juridiques des administrations comprend les trois grades suivants : - conseiller juridique de deuxième grade ; - conseiller juridique de premier grade ; - conseiller juridique de grade exceptionnel. Dernière mise à jour : Lundi 30 Novembre 2020 12:34, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014. - rythme lent : 3 ans. juridiques des administrations. du commerce, de l'industrie Le nombre 1039 est inclus dans la liste des chiffre en lettre de 0 à 10000 . Abdessadek Rabiah. (1) La version arabe … L'avancement d'échelon des conseillers juridiques de grade exceptionnel est de 2 ans. n° 6178 du 15 août 2013) : Deuxième grade : 10e échelon indice 639 Régime indemnitaire des conseillers 1039 est le nombre qui suit 1038 et qui précède 1040. Maîtriser les procédures de passation des marchés des bailleurs de fonds internationaux. ... Tunisie_Décret n° 2014-1039.docx (65k) 6e échelon indice 514 9e échelon indice 611 1039 est un nombre impair . L'accès au grade exceptionnel a lieu au choix parmi les conseillers juridiques du 1er, grade justifiant, en cette qualité, d'une ancienneté de cinq ans au moins. - au choix, et après inscription sur un tableau d'avancement, les conseillers juridiques du 2e grade ayant atteint au moins le 7e échelon et justifiant de cinq années d'ancienneté en cette qualité. Les intéressés sont nommés et reclassés dans l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'origine. Définition. Le corps des conseillers juridiques des administrations comprend les trois grades suivants : 4e échelon indice 812 L'avancement d'échelon des conseillers juridiques du 1er grade s'effectue selon les rythmes suivants : Les conseillers juridiques des administrations bénéficient d'une indemnité spéciale, d'une indemnité d'encadrement, d'une indemnité de représentation et d'une indemnité de logement. n° 5799 du 28 décembre 2009, modifé par le décret n° 2-09-592 du 23 novembre 2003 - 5 hija 1430 ; B.O. Il est un nombre premier . des conseillers juridiques du 2e grade, Tableau n° 2 Les conseillers juridiques stagiaires n'ayant pas réussi à l'examen de capacité professionnelle sont soit réintégrés dans leur cadre d'origine s'ils appartiennent déjà à une administration, soit licenciés. Son partenaire algérien est le Docteur Abdelmadjid Ckikhi, directeur général du Centre […] Les conseillers juridiques issus d'un cadre de fonctionnaires sont reclassés après titularisation de l'échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur. - exerçant les fonctions précitées depuis 10 ans au moins, notamment en qualité de chargés d'études et titulaires d'une licence en droit depuis 15 ans au moins. Article 7. Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêté du secrétaire général du gouvernement après avis des ministres chargés des finances et des affaires administratives. Nommés stagiaires au 1er échelon du 2e grade, ils ont accès en la même qualité au 2e échelon après une année de service. Cette commission a été créée par le décret présidentiel no 1039 en juin 2005. Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. 5e échelon indice 840 n° 5959 du 11 juillet 2011, modifié par le décret n° 776-13 du 8 août 2013 - 30 ramadan 1434 ; publié uniquement en langue arabe : B.O. - conseiller juridique de deuxième grade ; instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administr. - conseiller juridique de premier grade ; 1 .ﺔﯾﻣوﻣﻌﻟا تﺎﻘﻔﺻﻟﺎﺑ قﻠﻌﺗﯾ (2013 سرﺎﻣ 20) 1434 ﻰﻟوﻷا ىدﺎﻣﺟ 8 ﻲﻓ ردﺎﺻ 2- 12-349 مﻗر موﺳرﻣ ، ﺔﻣوﻛﺣﻟا سﯾﺋر ؛ ﮫﻧﻣ 90و 72 نﯾﻠﺻﻔﻟا ﺎﻣﯾﺳﻻو ، … Décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils.
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