Article 1 de la Constitution belge : « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. Le fédéralisme belge est le fédéralisme tel qu'il a été mis en place en Belgique depuis les réformes institutionnelles de 1970.. Il s'agit d'un système fédéral qui a pris une forme spécifique où deux ordres d'entités fédérées, les Communautés et les Régions, se partagent les compétences publiques avec l'État fédéral [1].. Résultat d'un processus de … Pour en arriver là, cinq réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001). Depuis le début de l’épidémie de covid, ponctuellement, le gouvernement, après un « conseil national de sécurité », remplacé il y a quelques semaines par un « comité de concertation », annonce une série de nouvelles mesures à respecter par la population. L'accroissement de l'autonomie fiscale des régions va permettre à la Région flamande de disposer de 79 % de recettes propres, contre 67 % pour la Région wallonne et 61 % pour Bruxelles-Capitale. Ce partage des compétences n’est pas réalisé uniquement par la voie normative (révisions de la Constitution, adoption des lois de … L'État fédéral … Elle comporte 150 députés élus au suffrage universel 2. En tant que nouveau collaborateur au sein de l’Administration fédérale, vous ne connaissez peut-être pas encore bien la structure complexe de l’état fédéral. Double niveau. Cette journée thématique sera l’occasion d’en savoir plus. Aussi, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international. Cette journée sera l’occasion de découvrir comment fonctionne la Belgique. La sixième réforme de l'Ãtat belge, orchestrée en 2011 et 2014, a accru de 20 milliards d'euros les moyens propres des entités fédérées, dont le total passe ainsi de 45 à 65 milliards d'euros[9]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Voici un résumé de … Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale efficiente.
Dans l’État fédéral belge, la plupart des disciplines du droit sont touchées par le partage des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs : fédéral, régional et communautaire. 1. la justice; 2. l’armée, la police et la sécurité; 3. la politique étrangère; 4. la sécurité sociale (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie invalidité) et les grandes lois de protection sociale 5. la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protec… Il comporte 71 membres : 2.1. LA 6EME REFORME DU FEDERALISME BELGE IMPACT BUDGETAIRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET DES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT I. Clerbois, C. Ernaelsteen, et P. Pousset, sous la direction de M. Dejardin et M. Mignolet (CERPE) S. Avanzo, J. Bouajaja, L. de Wind, et S. Flament, sous la direction de P. Kestens, Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Les compétences des autorités fédérales, Services publics fédéraux et de programmation, transfert complet ou partiel de toute une série de compétences, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Une réforme de la loi spéciale de financement pour plus Depuis 1993, la Belgique est constitutionnellement un Etat fédéral composé de trois Régions et de trois Communautés. Suite à la 6e réforme de l’Etat en 2014, des compétences de l’Etat fédéral ont été transférées vers les Régions et les Communautés. Pourquoi la Belgique est-elle devenue un État fédéral ? Créée dans la Constitution en 1970, elle a vu ses institutions mises en œuvre concrètement en 1980. dinstances et de compétences propres au sein de lÉtat fédéral belge. En 2014, la sixième réforme de l’Etat a donné lieu au transfert complet ou partiel de toute une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. De l’argent gaspillé Ce mardi, on apprend que le versement de l’indemnité de rupture est finalement intervenu, à hauteur de 6,5 millions d’euros, mettant ainsi un terme au conflit. Pour plus de clarté, le tableau ne mentionne pas le cas des facilités linguistiques entre communautés germanophone et française dans les Cantons de l'Est. B- Le fédéralisme par dissociation Dans les grandes lignes, les compétences de l'autorité fédérale concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les Belges comme les finances, l'armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, ... L'autorité fédérale conserve ainsi entre autres un "patrimoine commun" très étendu, qui comprend la justice, l'armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (comme par exemple pensions et assurance maladie-invalidité), la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l'épargne, le nucléaire, les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost (auparavant La Poste), les établissements culturels et scientifiques fédéraux, ... C'est aussi l'autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard de l'Union européenne ou de l'OTAN. Une autonomie fiscale pour les Régions de près de 10 milliards deuros2; 3. À présent, les régions deviennent compétentes pour les règles proprement dites, pas uniquement pour le contrôle de celles-ci. Suite à la création de l’État en 1830, la Belgique, à l’instar de la France, est devenue un État unitaire décentralisé. L’Etat Fédéral reste compétent sur tout le territoire belge et donc pour tous les habitants de la Belgique. 25 flamands 2.1.2. necessité. Cherchez des informations sur : le budget fédéral ou le contrôle administratif du budget les obligations budgétaires européennes la base documentaire générale et le Système européen des comptes la politique budgétaire fédérale, les rapports du comité de monitoring C ’est une étrange routine qui s’est installée. Ce principe de la subordination existe dans le cadre de la Constitution européenne, où c'est toujours l'ordre juridique européen qui prime. Allocations familiales (illustration 14) 3. Ainsi, l'Etat fédéral dispose de compétences exclusives, elles concernent explicitement ou par déduction la souveraineté, la politique étrangère, la défense nationale, la monnaie, la justice fédérale, le commerce la nationalité, la liberté de circulation, les douanes, la télécommunication, cependant elles différent au gré … Vous découvrirez aussi les différentes réformes de l’état, la constitution, les différents niveaux de pouvoir… L'autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des communautés et des régions. La Région flamande n'a jamais été constituée, puisque la loi spéciale du 8 août 1980 a organisé la fusion de ses institutions avec celle de la Communauté flamande. Toutefois, l'article 35 de la Constitution n'étant pas entré en vigueur, c'est la loi spéciale du 8 août 1980 qui établit formellement les compétences communautaires et régionales[3]. 1. 21 sont choisis pa… Une réforme de lEtat avec un transfert de compétences de lordre de 17,3 milliards deuros1 de l’Etat fédéral vers les Régions et les Communautés ; 2. Le budget des communautés et régions correspond â hors service de la dette â à 51 % de l'ensemble des budgets belges[1]. La Belgique est composée de 3 communautés (française, flamande, germanophone) et de 3 régions (Wallonie, Flandre, Bruxelles-Capitale), formant un Etat fédéral de 10,5 millions d’habitants. Competence regalienne : monnaie, justice, police, defense … letat peut choisir sa constitution, Diff formes de letat : unitaire, federal, regionale La decentralisation suppose un transfert des compétences Art 72 dla constit pr les collectivités territoriales Decision du 9 Mai 1991 permet daffirmer lunicite et … Le député fédéral ne veut pas des caricatures en la matière. Les six suivantes sont les six premières réformes de lÉtat qui ont vu la Belgique se transformer en un système fédéral. 15 francophones 2.2. Car en effet, il s’agit ici d’une rupture de … Les compétences communautaires et régionales ont des contours complexes, émaillés d'exceptions et de restrictions. Ce mécanisme fédéral a des répercussions au niveau des compétences environnementales puisque leur exercice est partagé entre l’autorité fédérale et les trois Régions. Les exceptions ne sont pas homogènes et varient suivant le type de communes à facilités. La septième réforme de l’État résout le problème d’un tour de passe-passe en régularisant, en quelque sorte, l’excès de compétences du passé. Bon nombre de compétences essentielles qui étaient auparavant exercées par l’État central ont été transférées aux communautés et aux régions au cours de la fédéralisation de la Belgique. C'est pourquoi, aujourd'hui et pour la première fois, l'article premier de la Constitution belge déclare : "La Belgique est un État fédéral … Ainsi, les communautés ont, par exemple, dans leurs attributions l'enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l'autorité fédérale, tout comme l'obligation scolaire et le régime de retraite. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale â flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale â et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone. Vous découvrirez aussi les différentes réformes de l’état, la constitution, les différents niveaux de pouvoir… La Belgique est en effet le seul Ãtat fédéral à appliquer aussi strictement le principe de l'équipollence des normes, qui donne aux lois fédérées le même niveau hiérarchique que les lois fédérales[1]. Les lois qui accordent ou explicitent les compétences régionales ou communautaires relèvent de la catégorie des lois spéciales : leur adoption requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la double condition que la moitié des parlementaires francophones et des parlementaires néerlandophones soit présente, et que la moitié des présent ait voté en faveur du texte. L'adoption d'une loi spéciale est requise afin que cet article sorte ses effets. Le premier système fédéral est né aux Etats-Unis. 6,5 millions… pour aucun test ! Chaque Bruxellois décide avec laquelle des deux communautés il veut traiter pour les compétences exercée en une seule langue: éducation, culture, ... ou pour les institutions qui ont choisi d'être reconnues par une entité unilingue. En 2014, la sixième réforme de lâEtat a donné lieu au transfert complet ou partiel de toute une série de compétences du niveau fédéral vers les communautés ou les régions. Allocations pour orphelins, veufs et veuves. Maison de Justice (illustration 12) 2. Dans les grandes lignes, les compétences de l’état fédéral concernent ce qui a trait à l’intérêt général de tous les Belges. L’Etat unitaire est centralisé lors que les organes dirigeants exercent toutes les compétences de droit public sans partage avec les entités territoriales. à l'issue de cette réforme, la Flandre bénéficie d'un budget plus important que celui de l'autorité fédérale[10]. La date du transfert a été fixée au 1er juillet 2014. Il existe ainsi trois régions ayant une accise territoriale — flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale — et trois communautés à base linguistique, la flamande, la française et la germanophone.. Compétences exclusives. La date du transfert a été fixée au 1 er juillet 2014. B .Etat fédérale : l’Etat est fédéral lorsque l’exercice du pouvoir est partage constitutionnellement entre l’Etats fédéral ou central et les Etats fédérales … La dernière modification de cette page a été faite le 28 octobre 2020 à 19:10. Ce partage du pouvoir politique de l’Etat fédéral avec les collectivités existe dans de nombreuses régions du monde, sous des appellations différentes (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis). Sécu… La Chambre. Voici quelques exemples de compétences fédérales transférées vers les Communautés et Régions : 1. À chaque réunion, quasi, … Une réforme tout sauf spectaculaire, certes. Le royaume de Belgique forme â officiellement depuis 1993 â un Ãtat fédéral régi par le principe juridique de l'équipollence des normes. Depuis, les réformes de lÉtat de 1988, 1993, 2001 et 2014 nont cessé daccrotre son autonomie et détendre son champ de compétences. Il se rapproche par là de l'Etat fédéral. C’est lors de la révision constitutionnelle de 1970 que la Belgique amorça véritablement sa transformation en un Etat fédéral. Ce modèle d'Etat a pu être dégagé par les exemples des systèmes belges, avant la transformation de la Belgique en Etat fédéral en 1993, portugais, le régionalisme y étant limité aux îles de Madère et des Açores, italien et espagnol. 40 sont élus directement au suffrage universel : 2.1.1. L’accord de la coalition Vivaldi contient une partie importante sur la réforme de l’État. Nous publions aujourd'hui même une longue et passionnante analyse de JM Dehousse qui sera sans doute le seul à montrer dans quelle situation périlleuse se trouve la Wallo… Cette dernière est en effet compétente pour les néerlandophones de la région de Bruxelles-Capitale, mais la faible proportion de Flamands bruxellois par rapport à ceux de Flandre ne posait pas de difficulté quant à la création d'institutions uniques[7]. Pour les compétences unilingues francophones, les compétences restent réparties entre Commission communautaire française et Communauté française en Région de Bruxelles-Capitale. Par association, l'Etat fédéral se forme d'états unitaires souverains qui se regroupent et qui délèguent une partie de leurs compétences, de leur souveraineté à une super structure qui est l'état fédéral, Constitution fédérale. Il se compose de : 1. Du Sénat. Cette asymétrie (différence de composition entre les gouvernements régionaux et le fédéral) pourrait également bien jouer entre le fédéral et les entités fédérées, ce qui compliquerait singulièrement la tâche du transfert des compétences liées à la 6ème éfome de l’État. En effet, c’est à cette date que furent créées les Régions et les Communautés et que leur existence fut consacrée dans la Constitution belge. La cinquième réforme de lÉtat na pas conduit à révision de la Constitution mais à des modifications des lois spéciales, nouvelles normes du droit constitutionnel belge. La réglementation existante reste dâapplication jusquâà ce quâune communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Nota bene : Cet article est aujourd'hui dépassé dans la mesure où la Wallonie a acquis bien d'autres compétences et dans la mesure où l'on estime que les Etats fédérés détiennent maintenant 70% des anciennes compétences étatiques. Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. Quels sont actuellement les domaines de compétence de l’État fédéral ? Un Etat fédéral, trois Régions. Selon l'article 35 de la Constitution, « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », tandis que « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi »[2]. La Belgique accède à l'indépendance en 1830. « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution », « les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ». L'Ãtat fédéral (ou « Autorité fédérale »), les communautés et les régions disposent chacun de « compétences exclusives » : seule l'institution investie d'un domaine d'action peut y intervenir (y compris dans les relations internationales) et y édicter des législations. Le fédéralisme belge se construit sur un double niveau : territorial et linguistique. VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU service public fédéral SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge Avis 2015/04 du Conseil Fédéral des Sages-Femmes Approuvé le 12 mai 2015 Direction générale Soins de … - La confédération précède la fédération. Par l'« accord de la Saint-Quentin », intervenu le 31 octobre 1992, la Communauté française a décidé le transfert de certaines compétences vers le Parlement wallon et la Commission communautaire française (COCOF), notamment une partie des matières culturelles (les infrastructures sportives, le tourisme â régionalisé en 2014 â et la promotion sociale), des matières personnalisables (lâaide aux personnes handicapées, la politique familiale, la politique dâaide sociale, la politique du troisième âge, la politique de la santé, lâaccueil et lâintégration des immigrés) et de l'enseignement (le transport scolaire et la gestion des bâtiments scolaires publics)[8]. Et en cas de contentieux de la part de l'Etat fédéré, une juridiction est chargée de répartir les compétences et d'assurer le principe de l'ordre juridique fédéral. Réformes institutionnelles, entités fédérées, régionalisation: pas toujours évident de s'y retrouver dans l'architecture de la Belgique. Deux ministres, un de chaque groupe linguistique, travailleront sur une nouvelle structure de … Région de langue néerlandaise de Belgique, Centre de recherche et d'information socio-politiques, Radio-télévision belge de la Communauté française, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Répartition_des_compétences_dans_la_Belgique_fédérale&oldid=176009586, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, Rénovation rurale et conservation de la nature, Pouvoirs subordonnés (cultes et communes), Tutelle des provinces, des intercommunalités et des communes, Fiscalité (plus de 90 % de la fiscalité), Recherche scientifique (surtout aérospatial), Financement (pour 90 %) des régions et communautés.
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