[VIDEO Weka – Landot & associés], Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité), Une carte administrative de la France en téléchargement libre et gratuit (nouvelle diffusion), La loi ASAP a mis le temps, mais la voici enfin au JO, Nouveaux modèles d’attestations de déplacement [mise à jour au 29 novembre 2020], Transformation de la fonction publique : décret sur les CAP dans la FPT. 34-5° du 11/01/84 Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/1995. Maintenant, le ministère de la Fonction publique vient changer la donne. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Curieusement, cette disposition n’a pas été insérée dans la loi du 13 juillet 1983. Les articles de loi concernant l’allaitement sont quasi inexistant dans les statuts de la Fonction Publique, mais nous avons trouvé ceci : « allaitement : Restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 (JO des 26 mars, 7 et 29 avril 1950) [1] … Pour améliorer le travail des directions et des ministères concernés par les transpositions des directives dès le stade de la négociation des textes, dans le respect des délais de transposition, le Secrétariat général des affaires étrangères (SGAE) propose un guide de bonnes pratiques. Afin d’homogénéiser les pratiques et d’instituer un droit à l’allaitement, l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par … Personnel € Modifiée par :-Circulaire … Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Que retenir de la future loi ASAP en matière de petite enfance (le voile se lève sur la future ordonnance) ? Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les autorisations d’absences exceptionnelles et les congés pour événements familiaux sont : - Instruction n°7 du 23 mars 1950sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences - Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession - Circulaire FP N°1475 du 20 juillet 1982relative aux autorisat… Dans cette rubrique, vous trouverez les différents types de congé qui existent pour les membres du personnel fédéral. Le Conseil d’État distinguait traditionnellement : CIRCULAIRE DU 21 MARS 1996 (REFORME DE L'ETAT) RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION ET AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA NAISSANCE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel Réf : Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre La nouvelle circulaire indique que la période d’allaitement sera d’une durée de six mois et, si la mère arrive à la conclusion que l’allaitement doit durer au-delà de six mois, sa demande doit être approuvée par un médecin. Bon je me débrouille autrement hein, je tire mon lait quand même en vitesse et personne me dit rien. Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique. Les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement. Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique; Circulaire du 1 er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires … Celles-ci pourront enfin bénéficier d’une heure d’allaitement par jour et une pause prolongée à 18 mois. Thème de circulaire : - Tout - Action gouvernementale Coopération internationale Développement régional Divers sujets Etablissements et entreprises publiques Finances publiques Fonction publique Réforme administrative Que vous soyez salariée du secteur privé ou bien dans la fonction publique, la règle est la même : il n'existe pas de congé d'allaitement. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la création d'un fonds d'innovation RH, Guide juridique d’application du décret du 28 mai 1982, Circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012, Circulaire n°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010, La note de la Direction des Affaires juridiques (PDF - 84 Ko), Le Guide des bonnes pratiques concernant la transposition des directives européennes (PDF - 348 Ko). règles applicables dans la fonction publique de l’Etat qui constituent des plafonds. Les articles de loi concernant l’allaitement sont quasi inexistant dans les statuts de la Fonction Publique, mais nous avons trouvé ceci : « allaitement : Restent applicables en ce domaine les dispositions de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 (JO des 26 mars, 7 et 29 avril 1950) [1] … Publié par Ouchagour Leila. Loi n° 93-121 du 27/01/1993 Loi n° 84-16 art. Afin d’homogénéiser les pratiques et d’instituer un droit à l’allaitement, l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les réponses de mon service RH se basent sur les circulaires suivantes : circulaire ministérielle du 21/03/1996 et la circulaire du 09/08/1995. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale.
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