Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel. L'avancement de grade n'est pas une obligation pour l'employeur mais une possibilité de valoriser le mérite, et les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent. 16 novembre – Télétravail et ASA pendant la période Covid, 18 octobre – Harcèlement : bientôt une nouvelle procédure de signalement à la Région, 18 octobre – La rupture conventionnelle à la Région, 15 mars – Primes : le Rifseep (Ifse et CIA) à la Région, Coordination SNUTER-FSU Nouvelle Aquitaine – Le blog des agents des collectivités territoriales de la Nouvelle Aquitaine, Syndicat des Territoriaux FSU de la Haute-Vienne, 2013-2020 FSU Région Nouvelle-Aquitaine et Agences �?������/�a^���p�4���`e����7H�`\��y��O�z���>�M�Su��(�zXk�@-�~z5Փ��|=�Փ�m� Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Avancement de grade de catégorie B. En 2018, elle avait décidé de déroger pour les agents admissibles à l’oral d’un concours. 2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Textes de référence : articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Catégorie A, pour les fonctions de con… 2 – Mise à jour : janvier 2020 L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. PPCR Décrets: Avancement de GRADE catégorie C. Publié le 10 novembre 2016 par laurent. Il n’y a pas lieu d’appliquer de dispositions transitoires d’avancement de grade en catégorie C. Les nouvelles conditions s’appliquent directement. DÉCRET N° 2016-1372 du 12 octobre 2016. Mentions légales Décrets n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Décret n°2016-1382 du 12/10/2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Voir sur l’intranet de la Région, les tableaux des critères spécifiques grade par grade, ainsi que le nombre de possibilités d’avancement de grade et de promotion interne pour chaque grade. x��ɱw����ۘ.Vn�Uƀ �Р1c�� xه�f���^�!��?I����wsD�^UYlJ2C�[����pw3_�拏��������Y������˳_�w���n�>?/^�}S�~����%+ڲ���7/_����X�Yr���������Uq����Ň��������t&'gә�D���K�L�Q�����`�ǡ�.U��ä���U��i���e�O��Yy*ڶ.�؈�\N�ި�K�g��;��%Xy�T]�/XU�z��JV6��@z���ʋ8�Z�o�m�vS���E���7Eq����o��U$2a+�*"�7c� �۲9eD"��,��0�1X�)�d[o�Y%Jih�@�xQ�B�����=�(X1�� \|�\eS�:���YV�a�~D�D ���}�J}y5�5��L�� ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ECLASSE C2. - Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade L'avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre ... catégorie C. Si le fonctionnaire remplit l’ensemble des conditions au 1. er. En catégorie A, comme les années précédentes, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1, avec une priorité donnée à l’exercice de « fonctions d’encadrement » notamment pour l’avancement vers attaché principal et ingénieur principal. L’organisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi. Voir en ligne notre compte-rendu du CT du 18 mai et du CT du 2 juin. L’organisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi. Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. Chaque catégorie (A, B, C) comporte plusieurs cadres d'emplois (Ex : attaché territorial) qui regroupent plusieurs grades (attaché, attaché principal, directeur territorial) accessibles par voie d'avancement.. ��9��b��A[�� �и/uUE�b_�a�!�a�b�x�:��-����@���"����pg�3ӆ�[���2a�j�naK#��O�_2�� Grades relevant des échelles C1,C2,C3. Cette promotion peut s’accompagner de nouvelles missions à accomplir. A l’unanimité les représentant.e.s du personnel ont voté contre, ne voulant pas cautionner une dégradation des conditions de déroulement de carrière qui va priver cette année au moins 241 agents d’un avancement ou d’une promotion interne. 3 0 obj Les emplois sont classés en 3 catégories(A, B et C), selon le type de fonctions à exercer et le niveau de diplôme/formation nécessaire pour y accéder : 1. Appliquer le taux d'avancement de grade fixé par l'organe délibérant. Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS. L’avancement 2) Au choix, aux agents ayant atteint le 5ème échelon du grade C1 et comptant au moins 5 ans de service en catégorie C au 31 décembre de l'année de la promotion. Avancement de grade de catégorie C. MAJ 01/01/2018 Page 2 ATTENTION : Le compte rendu de l'entretien professionnel et/ou l'attestation de réussite à l'examen professionnel, doit impérativement être transmis au Centre de gestion pour la présentation des avancements en CAP. Je suis actuellement en catégorie C en tant qu’adjoint administratif. aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ... L'avancement de grade, en application de l'article 79 de la loi du 26/01/1984 modifiée, a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur : Catégorie C Catégorie B NES social Catégorie A Catégorie A supérieure Divers emplois types Les fiches de carrière sont classées par grandes catégories types : C, B et CII, A et A+. Actualités statutaires n°297: Actualités statutaires n°296 : Télétravail et ergonomie: Nouveau Conseil d'administration: Élections CNRACL 2021: l’échelle C1, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. TABLEAU D ’AVANCEMENT (Avis de la C.A.P.) Le décret commun à la catégorie C contient les règles communes de classement en cas d’avancement du 1er au 2ème grade … En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. Aucun avancement de grade ne peut être prononcé si la délibération fixant le taux de promotion d'avancement de grade n'a pas été prise. ... 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale vient supprimer la règle de quotas en vigueur à compter du 5 mai 2017. Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : A, B, C Procédure d'avancement de grade 1. Aucun avancement de grade ne peut être prononcé si la délibération fixant le taux de promotion d'avancement de grade n'a pas été prise. Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement de grade. : Les décrets n°2017-1736 et 1737 du 21 décembre 2017 n’ont aucune incidence sur les conditions d’accès et de classement suite à avancement de grade. �&� Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Appliquer le taux d'avancement de grade fixé par l'organe délibérant. Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Pour ces deux derniers grades, la notion« d’expertise » disparait (temporairement) des critères. Chaque cadre d'emplois de la catégorie C, quelle que soit la filière, est structuré en quatre grades. 2ème inégalité : Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Lors de la première nomination d'un agent dans la fonction publique, le classement à l'échelon dans le grade se réalise normalement au 1eréchelon. Nous avons cette année encore défendu l’extension des critères de priorités au moins aux non encadrants qui sont lauréats de l’examen professionnel, mais hélas sans parvenir à convaincre le questeur. Au 31 décembre de l'année N, le cadre d'emplois compte 37 fonctionnaires relevant du grade d'avancement. H 22:56 Les ratios sont complétés par des critères internes à la collectivité qui permettent de choisir les agents proposés. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. Toutes ses limites sont imposées par l’employeur. CONDITIONS A REMPLIR. CIRCULAIRE AVANCEMENT DE GRADE Année 2020 Note du 13/12/2019 Références : - Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B Avancements de grades Catégorie C Suite à l’accord PPCR et en application du décret n°2017-715 du 2 mai 2017 à compter du 5 mai 2017 afin de favoriser le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les quotas d’avancement de grade de l’échelle C1 à un grade de … Les grilles indiciairessur ce site sont classées par corps ou cadre d'emploi où apparaissent donc par ordre croissant les niveaux hiérarchiques. L'avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder au grade immédiatement supérieur. Suppléant.e.s : Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Stéphane Fraisse (Lycée Emile Combes, Bègles). Ces ratios, définis grade par grade, précisent le % maxi d’agents promouvables qui pourront dans l’année, bénéficier d’un avancement au grade supérieur. En catégorie C (sans changement par rapport aux années précédentes) : Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades : En catégorie B, sans changement par rapport aux années précédentes (sauf critère 3). Concernant les catégories B et C: il convient de se référer aux décrets cadres (décret n°2010-329 pour la catégorie B et décret n°2016-596 pour la catégorie C). A, B, C Procédure d'avancement de grade 1. 8 avancements de grade sont donc possibles au cours de l'année N + 1. <>>> Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un changement de cadre d’emplois ou de catégorie d’emplois. 20/02/2018. endobj A FSU Néanmoins des critères de priorisation sont définis par la collectivité après avis du CT. 100 % pour les lauréats d’examens professionnels (sans changement). Toutes les actualités. Info Service - Avancement de grade et PPCR - Catégorie C; Publiée le . Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint technique à adjoint technique principal de 2è classe) Sur ces dispositions spécifiques, Voir pour attaché hors classe et pour ingénieur hors classe et également pour administrateur et ingénieur en chef. Cette disposition a été mise en place l’an passé. ���r~0���r} ���]�����;O��=������'za��%��gT��= �1�LEl���B��kR��JW�� k�ju�j*bƮ~G�]"l�@��Q(;�Y���.s�F�K�掚P�1�B���n��$:�6'���vh��Y���N�#�0�D%RI��p�o�$��FWf&D��6�h����i{dd��9�,�'�.Z?���*�����c��:�p���1�,h���/v�ى"S���$�Ps�� #�`�P���J���VD���2�~�a�LP-�$�@oHKo����Z|����� ��>��r�����P~��i���R�tE�j�dԤR^͞�h�:=��>�h�;�(��HF0��xz��\Y�Cv{�X���7��#�����E6�Ng��d#��s�?RcE���ѻk/���(n�ꈒ�6��]�9�*��cs���v(q�"��ʉ�}:U~z:H��~1���vI�`�J^D�%8�Ԅܔ]�����d�^�t���K���DU`U�͋Ao^�!"����eU���5\JYUJ�K�T�|&�ћsX/^�&/ᆞ6����3N���2y*�.8! Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. Le fonctionnaire à la possibilité de développer sa carrière par avancement d'échelon et par avancement de grade.. L'AVANCEMENT DE GRADE Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2020 ou 2021). Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées. décrets ont prévu des dispositions, dérogatoires ou pas, pour les avancements de grade au titre de l’année 2018. - Catégorie B : avancement de grade Deux voies d'accès (par examen professionnel et au choix) sont liées et doivent être utilisées obligatoirement. Catégorie B . Pour l’avancement de grade. critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant. C 0 messages. CATEGORIE C. NOUVELLES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET AVANCEMENT DE GRADE. L'avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder au grade immédiatement supérieur. Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne. – pour les agents de catégorie A entre 2 changements de situation (promotion interne ou avancement de grade), – pour les agents de catégories A et B stagiaires. Nous tenons à votre disposition le tableau du nombre de possibilités d’avancement grade par grade, sur demande nous le mettrons en ligne après le vote de la Commission Permanente du 15 juin. 2° Au choix, les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an d’anienneté dans le 6e éhelon du deuxième grade et d’au moins inq années de servies eff ectifs dans un orps, adre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Demander l'avis de la CAP 2. Les conditions d’avancement, les éventuels seuils de création de grade ainsi que les règles de classement sont fixés par les statuts particuliers ; le décret commun n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B en relevant et le décret commun n° 2016-596 du 12 mai 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie C en relevant. Cette page sera mise à jour à cette date. èmeéchelon et justifier de 3 ans au moins de services effectifs dans le grade d’origine ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération (C1) ou dans un grade … DÉCRET N° 2016-1372 du 12 octobre 2016. - Réorganisation la carrière de la catégorie C en trois échelles de rémunération, C1, C2 et C3 qui remplacent les quatre anciennes échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6 - Reclassement des agents dans les nouvelles échelles - Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale et maximale. Le Président est élu en son sein. Agents de police municipale. Le deuxième grade est accessible sur concours (avec condition de diplôme) et se situe en échelle 4. des fonctionnaires de catégorie C de la FPT Articles L 63 - L 120-33 et L 122-16 du code du service national. - Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché). Les conditions d’avancement, les éventuels seuils de création de grade ainsi que les règles de classement sont fixés par les statuts particuliers ; le décret commun n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B en relevant et le décret commun n° 2016-596 du 12 mai 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie C en relevant. Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1, critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. Échelle 3 ; Échelle 4 ; Échelle 5 ; Échelle 6 ; Métiers de l'animation . Principe : L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Conditions :Avoir au moins un an d’ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 2 classe et justifier La Région retient 3 critères principaux (sans changement par rapport aux années précédentes) : <> «. Avancement de grade - modifications statutaires. Nomination de l’agent par le biais d’un arrêté (modèle sur le site cdg31.fr) 1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». endobj ���mI����:��';������x����b�LǗ;D���[x�'xF��#�_�_>9�z����YKC�i������ѭǙ�t1�9r̀��w�04?�{�_N[�C|��~_-�a�� Ô3>T�WSqx���-�L۹�e@v5e�BdO �R8,�lݺ����nU�� 1°) Avoir atteint le 4 ADJOINT ADMINISTRATIF. - Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % l’an passé) pour l’accès au grade d’attaché principal, de conseiller principal des APS, d’attaché principal de conservation du patrimoine, de bibliothécaire principal, 30 % (sans changement) pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % (sans changement) pour l’accès à conservateur du patrimoine en chef, conservateur des bibliothèques en chef, ingénieur en chef hors classe, administrateur hors classe. Toutes ses limites sont imposées par l’employeur. - Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. Les CAP de l’automne 2020 examineront les propositions en matière de promotion interne. Ces critères, définis grade par grade sont déterminés (chaque année, en Nouvelle Aquitaine) après avis du Comité technique. Avancement de grade : les ratios - Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel) - Au sein de la catégorie B : 100 % (sans changement) - Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle, et est décidé par l’employeur. Article 4 I. Catégorie A supérieure : - Au sein de la catégorie C : 30 % au lieu de 50 % les années précédentes (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel) L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corpsou du cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. D 7 juin 2020 Comprendre les catégories, les corps et les grades. Ces critères doivent être fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents. Les taux de répartition qui limitaient les possibilités d’avancement de grade en catégorie C de l’échelle C1 vers l’échelle C2 ont été supprimés par le décret n°2017-715 du 2 mai 2017. cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifie le décret n°2016- stream Catégorie C Catégorie B NES social Catégorie A Catégorie A supérieure Divers emplois types Les fiches de carrière sont classées par grandes catégories types : C, B et CII, A et A+. 2019 À partir du 1er janvier 2021, l'avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l'avis des CAP. Les conditions d’avancement de grade figurent dans la partie ci-dessus de l’étude.Le décret commun à la catégorie C contient les règles communes de classement en cas d’avancement du 1er au 2ème grade et du 2ème au 3ème. 2019 À partir du 1er janvier 2021, l'avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l'avis des CAP. 4 0 obj Entre en vigueur le 1 er janvier 2017 : À partir du 1er janvier 2021, l’avancement des fonctionnaires ne sera plus soumis à l’avis des CAP. Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. L'accès au premier grade s'effectue sans concours et sans diplôme et se situe en échelle 3. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota. L'avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue. Actualités statutaires n°297: Actualités statutaires n°296 : Télétravail et ergonomie: Nouveau Conseil d'administration: Élections CNRACL 2021: 2 0 obj Les conditions d’avancement de grade figurent dans la partie ci-dessus de l’étude. Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. D'AVANCEMENT DE GRADE 4 – novembre 2019 L'avancement de grade L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général. Contrairement à la catégorie C, la voie de l'examen professionnel ne peut être utilisée seule. Publicité des tableaux d'avancement de grade - ANNEE 2020 Catégorie C Filière Administrative Grade d'avancement Collectivité Fonctionnaire Grade Adjoint administratif principal de 2ème classe Observations COMMUNE DE BIZANOS LALANNE Catherine Adjoint administratif COMMUNE DE CAMBO-LES-BAINS DARRITCHON Emilie Adjoint administratif Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise et vers Assistant de conservation du patrimoine. Catégorie B : 1er grade ; Catégorie B : 2ème grade ; Catégorie B : 3ème grade ; Catégorie C . PPCR Décrets: Avancement de GRADE catégorie C. Publié le 10 novembre 2016 par laurent. 2 MAJ 01/01/2018 I - DEFINITION L'avancement de grade correspond à une évolution de carrière au sein du même cadre d'emplois. Les conditions d’avancement de grade des agents de la fonction publique hospitalière. Adjoints du patrimoine ; Assistants d'enseignement artistique Par exemple : Pour la PI au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. La collectivité s’est engagée (au CT du 2 juin) à aller au maximum des possibilités permises par les ratios en C et en B, comme les années précédentes. N.B. 1,���;�s�DŽ��mʐN:=�o�IJŬ`� <> dans une échelle de rémunération diffé-rente ou n’est pas classé en catégorie C Conditions d’avancement : OU Echelle C1 Adjoint technique principal de 1ère classe Conditions d’avancement : Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon de son grade + Comptant au moins 5 ans de … 2 __ Pour la catégorie A : les conditions d’avancement sont mentionnées dans les statuts particuliers du cadre d’emplois concerné. emploi de catégorie B ou de même niveau. Pour la promotion interne (changement de cadre d’emplois entraînant la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique), il n’y a pas de ratios, mais des quotas fixés par décret, qui limitent fortement les possibilités de promotion. Cette année, ce quota a été réduit à 48 pour 2020, pour 157 agents qui remplissent les critères fixés par la Région qui sont les suivants (attention, ils sont pour partie différents de ceux appliqués l’an passé) : Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien : A noter que cette année, seuls 3 agents pourront accéder à technicien, pour 149 agents remplissant les critères fixés par la Région. Ces règles sont applicables à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie C, à l’exception de ceux des agents de maîtrise régi par le décret n°88-547 du 6 mai 1988. %���� L’avancement de grade constitue un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un changement de cadre d’emplois ou de catégorie d’emplois. Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus). Il est dirigé par un conseil d’administration composé exclusivement d’élus locaux. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi supérieur. 1 0 obj Voir le rappel des conditions réglementaires d’avancement pour chaque grade et de promotion interne, dans le Guide des carrières publié par la FSU ainsi que sur notre site pour l’avancement de grade et pour la Promotion interne, Les conditions d’avancement et de promotion pour 2020 ont été débattues lors de deux réunions du Comité technique. Avancement de grade - modifications statutaires. ... 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale vient supprimer la règle de quotas en vigueur à compter du 5 mai 2017. endobj Elles n’existent pas dans le statut. Entrer au CNRS, c’est entendre parler de catégorie, corps, grade, échelon, indice, agents… comment se repérer ? ... Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. Le classement est opéré sur la base de la durée d’avancement entre chaque échelon du grade C1 dans lequel ils sont nommés Agents auparavant contractuels et nommées dans l’échelle de rémunération C2 (grade accessible suite à un concours) (article 5 II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016) 80 agents ont été promus chaque année. Les grades d’attaché hors classe, ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur, et ce pendant au moins 8 ans. Concernant les catégories B et C: il convient de se référer aux décrets cadres (décret n°2010-329 pour la catégorie B et décret n°2016-596 pour la catégorie C). GRADE ACTUEL GRADE D'AVANCEMENT - CAT C -. Elles n’existent pas dans le statut. La promotion interne concerne un changement de grade dans un autre corpsou cadre d'emploi dans la … Toutes les actualités. L’emploi correspond à un poste de travail précis, par exemple, le poste d’ingénieur en ingénierie logicielle au sein d’un laboratoire de recherche. L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois.Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant d'un concours ou de la promotion interne. – pour les agents de catégorie A entre 2 changements de situation (promotion interne ou avancement de grade), – pour les agents de catégories A et B stagiaires. Filtrer les grilles par . Archives | Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue, Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d’encadrement, Critère n°2 - Réussite à l’examen professionnel (date d’obtention de l’examen le cas échéant), Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d’agents des lycées et 1/3 d’agents du siège, Ainsi que les priorités suivantes : agents exerçant dans les, Titulaires : Jean Dortignacq (Pôle Economie, Bordeaux), Thierry Coutand (Pôle Economie, Limoges), Suppléant.e.s : Guillaume Besse (Pôle Economie, Limoges), Olga Radwanski (Direction Générale, Limoges), Titulaires : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Sylvie Maillochaud (Pôle Ressources, Poitiers), Titulaires : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d’Angély), Karine Rodrigues (. MAJ le 15.04.2020 AVANCEMENT DE GRADE CATÉGORIE C Modification des compétences des commissions administratives paritaires 9 déc. un grade doté de l’échelle 5, sont classés en application du tableau de classement pour les fonctionnaires de catégorie C en échelle 5, 4 ou 3 en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé, jusqu’à la date de leur nomination 3. Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur. Avancement de grade Catégorie C. Modification des compétences des commissions administratives paritaires 9 décembre 2019. Entre en vigueur le 1 er janvier 2017 : 3. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. "��1��b�+�ϕ% ŪakDB�k�_���5`���3�B6&d���A�JJ1x&�!�x�oKV���+��+�'JN3��#�������N�1n.k̷P��yG� $��a�VJ��'���sr߂�5`T����|@:����WG��3ل(��^6eKr�ͮϔ�C��`� '�}$'�H�j�Hu�Z��d+ف�J�J�4D����F�"�nB�<2\� d��6%�)��*�zK��-. catégorie A, B, C à l’exception des agents de police municipale, un taux de promotion d’avancement de grade à fixer par l’assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire (voir circulaire «les ratios d’avancement Elles décrivent l'avancement de carrière au sein des corps ou emplois types sélectionnés. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne. Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique.
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