j'ai une question concernant des congés payés et rtt dans la fonction publique hospitaliere. Votre abonnement a bien été pris en compte. En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. Bien cordialement. Une erreur technique s'est produite. Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit. Cet arrêt semble généralisable aux trois fonctions publiques et pose la question du congé dâaccompagnement dâune personne en fin de vie. Rémunération congé maternité fonction publique hospitalière. espace personnel. Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration. être connecté(e) à Une réponse ministérielle du 14.03.2013 confirme cette exclusion : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203592.html Mon employeur évoque "une nouvelle réglementation", qui pour moi n’en est pas une, voici sa réponse : "Le Conseil dâEtat a précisé que les périodes de congés liés à lâétat de santé des fonctionnaires ou des agents non titulaires nâouvraient pas droit à des jours de RTT. Je suis contractuelle attachée administrative territoriale. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. responsable du site service-public.fr. Dans le cadre de sa grossesse, l’agent travaillant dans la fonction publique, notamment dans l’Éducation nationale, bénéficie d’un congé maternité.. sur ⦠». Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière; Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre … Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière - [Format : pdf] [Poids : 159.5 KB] Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présenc… Droit aux ca et rtt meme en congé maternité? Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité. La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». Assouplissement du congé de maternité. Ainsi, les RTT demeurent acquis dès lors que le temps planifié a été réalisé : l’agent absent pour maladie ou congé de maternité conserve ainsi évidemment les jours précédemment acquis. 2008 à 17:54. Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les … du nombre de jours de congé de maladie dans l'année. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? Pour ce faire, écrire « à Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun Ãtranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dâinactivité. du nombre de jours de RTT attribué annuellement. » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Ainsi, par exemple, pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à  228 / 12 = 19. La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique. Or, j’ai lu que les congés maternité n’étaient pas concernés par le dispositif légal : l’article 115 de la loi des finances du 29 décembre 2010 qui mentionne que "le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficié d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail" est complété d’une circulaire du 18 janvier 2012 précisant dans les situations d’absence qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de RTT, les congés de maternité, adoption et paternité, sont exclus. Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement. Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière. La convention fonction publique hospitalière ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. ministères et organismes publics. Donc, si tu veux bénéficier d’un congé maternité, il va falloir réintégrer ton poste. Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de … droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents soumis : Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de sa quotité de travail. C’est également le cas lors d’un congé maternité. L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Le nombre de jours de R.T.T. Essayez ultérieurement. Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115Â, Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique (PDF - 46.1 KB)Â, Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (PDF - 311.3 KB)Â, Temps de travail dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N + 1. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.). Je vous remercie par avance bien sincèrement. Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014. congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques, n’ont … Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel). Dans le prolongement de cette jurisprudence, la cour administrative dâappel de Marseille a jugé quâil en est de même sâagissant des congés de paternité, de maternité, dâadoption, dâaccompagnement dâune personne en fin de vie ou encore des congés pour événements familiaux. Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) et les enseignants ne sont en revanche pas concernés. GIGI - 27 oct. 2008 à 15:25 nikospyros - 3 déc. la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires son congé de maladie ou de maternité était insuffisant pour qu’il puisse matériellement poser tous ... 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu’une «€autorisation exceptionnelle€» de report ... des jours dits «€de RTT€» qui ne sont pas des jours de congé mais des jours de repos. Les droits aux RTT pendant le congé maternité. L’établissement public qui m’emploie vient de m’annoncer une nouvelle décision : la réduction des jours RTT en période d’arrêt, de congés pathologiques, maternité ou paternité. lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pourriez-vous me dire s’il est effectivement dans son droit et de quel(s) recour(s) je dispose ? Beaucoup. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Merci de réessayer ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à lâexception, bien sûr, de votre adresse Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Bonjour, Je crois que si tu ne te réintègres pas, tu ne pourras pas avoir droit à un congé de maternité. Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de lâAITF, Revenir à toutes les questions/réponses, Directeur de la médiathèque du Plessis-Bouchard H/F, BIBLIOTHECAIRE AU POLE LITTERATURE, LANGUES, SANTE ET PRESSE H/F - EN REMPLACEMENT, Voir toutes les questions/réponses sur le thème, Bibliothécaire territorial , Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB, Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB , Adjoint territorial du patrimoine-ATP. Parfait ! Signaler. Les agents de la fonction publique hospitalière travaillent sur la base de 35 heures hebdomadaire.. Ainsi les agents qui travaillent au delà du seuil des 35 heures par semaine doivent bénéficier d’heures ou de jours supplémentaires de R.T.T.. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. dâun En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : Ainsi, par exemple, pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à  228 / 20 = 11,4 jours arrondis à  11. En restant en disponibilité, tu resteras sans salaire. 20 RTT par an pour 39h de travail hebdomadaire (7h48’ par jour), 15 RTT par an pour 37h30’ (7h30’ par jour), 0 RTT pour 35h (7h par jour). Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matiè… Ai… Mais le juge administratif avait renversé ce principe en estimant en 2006 pour la fonction publique hospitalière que « l'agent en congé maladie est regardé comme ayant accompli les obligations de service » et de ce fait pouvait prétendre à des jours de RTT. ou à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Je suis policier municipale, quel est le délai de prévenance pour une modification de planning sachant que la manifestation est prévue depuis plusieurs mois ? Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures. et les autorisations dâabsence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, il doit rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui lui reste à servir ; Le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) : il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation.
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