de catégorie B du NES Réf. Hormis quelques exceptions à grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent de 2 à 4 grades en général (parfois plus). Je viens … gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Voir sur l’intranet de la Région, les tableaux des critères spécifiques grade par grade, ainsi que le nombre de possibilités d’avancement de grade et de promotion interne pour chaque grade. Pour la promotion interne (changement de cadre d’emplois entraînant la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique), il n’y a pas de ratios, mais des quotas fixés par décret, qui limitent fortement les possibilités de promotion. - Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. En catégorie C (sans changement par rapport aux années précédentes) : Des dispositions particulières sont proposées pour l’accès à certains grades : En catégorie B, sans changement par rapport aux années précédentes (sauf critère 3). 80 agents ont été promus chaque année. Archives | Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les ratios sont complétés par des critères internes à la collectivité qui permettent de choisir les agents proposés. En 2017, la Région avait décidé de limiter à une seule promotion interne pour toute la carrière. Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage. La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel. Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La durée entre deux échelons est définie par les grilles indiciaires des Adjoints Techniques. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui constitue un mode de recrutement dans un cadre d'emplois de catégorie hiérarchique supérieure. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Parfait ! 3- Priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. Si la promotion interne se définit comme un mode d'accès au corps ou cadre d'emplois supérieur (ex. Vous ne pourrez pas avoir accès aux C.E. Classement des fonctionnaires de catégorie C détenant antérieurement un grade situé en échelle 5, 4 ou 3 SITUATION dans les échelles 3,4 et 5 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B Premier grade Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon pour les services de niveau de la catégorie B : - les 7 premières années : zéro - les 6/16ème pour une durée comprise entre 8 ans et 16 ans, - les 9/16ème pour une durée excédant 16 ans. - Au sein de la catégorie B : 100 % (sans changement) La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. espace personnel. LES GRANDS PRINCIPES Le classement Il s'opère dès la nomination stagiaire et s'applique aux fonctionnaires nommés suite à concours ou promotion interne. Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Promotion interne dans la fonction publique. 100 % pour les lauréats d’examens professionnels (sans changement). Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit. Promotion Administrateur Fichier PDF - … Chaque collectivité doit déterminer des taux d’avancement de grade (ou ratios promus/promouvables) qui sont délibérés après avis du Comité technique. Ces dispositions, qui réservent l’accès à Agent de maîtrise ou à Technicien exclusivement aux encadrants sont pénalisantes pour les ATT des services, qui sont très peu nombreux à exercer des fonctions d’encadrement à la différence de leurs collègues des lycées. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne 2020 au grade d'Attaché B vers A. Promotion interne dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH. niveau de la catégorie B: rien pour les 7 premières années ème6/16 pour la fraction entre 7 et 16 ans ème9/16 pour l’ancienneté excédant 16 ans, - Dans des fonctions du niveau de la catégorie C : ème6/16 pour leur durée excédant 10 ans. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La réforme de la catégorie B CDG 14 – Mars 2007/mo1 dif. «. Cette page sera mise à jour à cette date. Un cadre d'emplois (ou corps) selon le statut général « regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois ». l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Par la promotion interne, il est possible d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. - Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de rédacteur à attaché). H 22:56 Sur ces dispositions spécifiques, Voir pour attaché hors classe et pour ingénieur hors classe et également pour administrateur et ingénieur en chef. Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise : Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. L’autorité territoriale soumet une proposition de promotion interne auprès de la Commission Administrative Paritaire. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. devez L'avancement de grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corpsou du cadre d'emploi dans lequel est affecté l'agent. le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible par promotion interne au choix aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1re ou 2e classe qui justifient d'au moins 10 ans de services publics effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. Ainsi, lorsque le ratio est fixé à 100 %, la totalité des agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon sont susceptibles d’être nommés, lorsqu’il est fixé à 50 %, seulement la moitié pourra être promue. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel. Mis à jour le 07/03/2019. Rappel : la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. Nous avons cette année encore défendu l’extension des critères de priorités au moins aux non encadrants qui sont lauréats de l’examen professionnel, mais hélas sans parvenir à convaincre le questeur.
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