Cela peut être une réduction de leur temps de travail, de leur rémunération, une mutation…. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous allez vous marier sous peu et vous voulez obtenir auprès de votre employeur un congé pour pouvoir célébrer votre mariage dignement. Pour savoir ce que l’employeur peut imposer à son salarié, la jurisprudence distingue les modifications qui touchent au contrat de travail des simples changements des conditions de travail… Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Modification du Contrat de Travail et Changement des Conditions de Travail. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de travail à temps partiel pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de … La réduction de mon temps de travail prendra effet le (date de début) pour prendre fin le (date de fin) 1. En effet, le droit du travail, réformé par la loi du 8 août 2016, prévoit un régime spécifique pour le travail à temps partiel, qui se traduit le plus souvent en pratique par un mi temps. 2018 à 10:51. Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche conseil : Le mi-temps thérapeutique. Toutefois, l’employeur peut exiger que vous effectuiez des heures supplémentaires. Marianne 2011-02-19 10:14:25. En des temps devenus moins faciles, l’employeur souhaite parfois diminuer le salaire de l’employé. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le montant est calculé sur 3 ans maximum, ce qui donne 12 000 € maximum pour le premier cas (réduction entre 20 et 34 %) et 20 100 € maximum pour … Pour modifier le temps de travail d'un salarié, l'employeur doit proposer par écrit au salarié l'acceptation de la modification de son contrat de travail. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de travail à temps partiel". Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le passage d'un temps partiel à un temps plein. Modèle / exemple de lettre de démission et conseils pour la résiliation de son contrat de travail en Suisse. Lorsqu'un salarié donne sa lettre de démission (mode de rupture du contrat de travail), il est tenu de respecter un délai avant de quitter l'entreprise. Pour modifier le temps de travail d'un salarié, l'employeur doit proposer par écrit au salarié l'acceptation de la modification de son contrat de travail. Notez cet article . Objet: demande de travail à temps partiel. Note moyenne 5 / 5. Bonjour, Je suis employé sous la convention collective animation, à 39 heures, payées sur la base de 35 heures, avec des RTT en compensation. • Réduction du temps de travail entre 20 et 34 % : 4000 € par an • Réduction du temps de travail entre 35 et 50 % : 6700 € par an. A défaut, l’employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles. Nous allons voir maintenant, avec d'autres modèles de lettre administrative, que ce modèle de lettre-type peut servir à bien d'autres demandes. En outre, réduire les heures de travail peut être un énorme tueur de moral pour vos employés. La modification du contrat est une figure classique. La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Modification du contrat de travail pour motif économique : informer les salariés. Tarif 3 € + d'infos Commander. Nous vous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Pour transformer votre modèle de lettre « Réponse employeur à demande de passage à temps partiel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La réduction du temps de travail peut intervenir à la demande de l’employeur. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Réduction du temps de travail : passage à temps partiel > Exemple de lettre type : Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique Modèle de lettre Délai de congé et autres dispositions du droit du travail à respecter pour donner son préavis. Modèle lettre changement d`horaires de travail. Madame, Monsieur, J’occupe le poste de « poste occupé » depuis le « date de début du contrat » au sein de votre société. Il y a en outre un délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, ... d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel. 2010 à 12:49 Giz - 18 déc. Réduction du nombre congés par l'employeur. Les conditions des congés pour évènements familiaux sont fixées par l'article L 3142-1 du Code du travail. Demande de réduction du temps de travail (après mi-temps thérapeutique) Après un mi-temps thérapeutique, vous demandez une réduction du temps de travail. omega51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2010 - 15 janv. La durée du travail . Par la présente, je sollicite la réduction de mes horaires de travail. [+] Résumé. Demande de réduction de la durée de préavis. 9 Excellent Exemple De Lettre De Réclamation De Paiement. Modèle de lettre pour réduction temps travail [Résolu/Fermé] Signaler. Si vous souhaitez réduire ce délai voici un exemple de courrier type. Modèle de lettre pour une demande de congé pour mariage à envoyer à l'employeur. Visiteur. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Vous souhaitez passer en travail à temps partiel ? La réduction du temps de travail organisée par voie de convention ou d’accord collectif constitue une modification du contrat de travail si elle s’accompagne d’une réduction de rémunération ou d’un avantage prévu par le contrat par exemple. Lettre recommandée avec accusé de réception. Vous refusez cette modification et êtes favorable à votre licenciement pour motif économique. pour recalculer vos droits : La durée de travail prévue dans votre contrat de travail (par exemple 35 heures par semaine) ne peut être modifiée sans votre accord. Ce modèle vous aidera dans vos démarches. Vous voudriez modifier la durée ou la répartition des heures de votre temps de travail à temps partiel : faites-en la demande avec notre lettre type. Modèles de lettres pour « travail temps complet »: 30 résultats. Cette lettre a été consultée par personnes. Il est possible de modifier le contrat de travail des salariés pour des motifs économiques (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.). Les horaires de travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Lettres employeur, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur employeur. Mes horaires sont 09h-18h du lundi au vendredi. Prenons l'exemple de la mise à jour de votre situation familiale auprès de la C.A.F. Pour faire cette demande à votre employeur, inspirez-vous de ce modèle de lettre. Votes : 1. Accord pour licenciement économique suite à votre refus de réduction de votre temps de travail : Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié - Modèle. Le kit mi-temps thérapeutique contient une fiche pratique et un modèle prêt à l’emploi : Savoir gérer le mi-temps thérapeutique; Réponse de l’employeur à une demande de mi-temps thérapeutique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Le salaire étant fixé par l’accord des parties, une telle diminution nécessite une modification du contrat. Submit Rating . La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple) Modele De Lettre De Contestation Accident Du Travail Par L'employeur : Vous Pouvez Personnaliser Avec Ms Word. Si l’employeur met fin au contrat de travail d’un travailleur pendant la période de réduction de la durée du travail, on entend par “rémunération en cours” pour le calcul de l’indemnité de préavis la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre au moment du congé si sa durée du travail … L’article D.3123-3 du Code du travail dispose qu’ : « A défaut d’accord prévu au troisième alinéa de l’article L.3123-26 du Code du travail, la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre pour le passage d'un temps partiel à un temps plein.
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