Lorsque les préemballages sont réunis en lots : 1° Le contenu effectif des préemballages du lot ne doit pas être inférieur, en moyenne, au contenu nominal ; 2° La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée indiquée dans le tableau ci-dessous doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux tests statistiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 3. La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel… Tunisie IT (1) décret n°50 du 26 janvier 1978 - couvre feu - état d'urgence (1) Décret n°59 du 7 janvier 2014 (1) Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011 (1) 2959 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<08DB8EFA64914541863AC1E19C4303B5>]/Index[2953 20]/Info 2952 0 R/Length 53/Prev 182351/Root 2954 0 R/Size 2973/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream 30. CCAG- PI 1978 F. Makowski * www.marche-public.fr Page 2 sur 37 . %PDF-1.5 %���� – L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels . Décret n°75/28 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des congés payés. 6 JORF 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. 27 janvier. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages. Décret n°82/100 du 03 mars 1982 modifiant le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les conditions communes applicables aux agents de l’État relevant du Code du Travail. endstream endobj startxref ↑ Décret du 4 janvier 1916 [archive], JORF no 78 du 19 mars 1916, p. 2143. %%EOF Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 . decret n° 03/042 du 18 decembre 2003 portant creation, organisation et fonctionnement de la commission nationale desarmement, demobilisation et reinsertion, en sigle conader texte - pdf . Décret n° 78-71 du 26 Janvier 1978 . 1 JORF 24 janvier 1990. 2972 0 obj <>stream ↑ Décret du 23 septembre 1950 [archive], JORF no 227 du 24 septembre 1950, p. 10008. - Décret n° 78-70 du 26 janvier 1978 relatif aux bâtiments civils. 0 31. endstream endobj 2954 0 obj <>/Metadata 130 0 R/OCProperties<>/OCGs[2960 0 R]>>/Outlines 1524 0 R/PageLabels 2945 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 2947 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 1774 0 R/Type/Catalog>> endobj 2955 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 2956 0 obj <>stream Décret n°75/29 du 10 janvier 1975 fixant les modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absences payées. M1 Règlement n o 1/63/Euratom du Conseil du 26 février 1963 (*) 35 524 6.3.1963 ... M8 Règlement n o 8/65/CEE du Conseil du 11 janvier 1965 (*) 18 242 4.2.1965 M9 Regulation No 4/65/Euratom of the Council of 16 March 1965 47 701 24.3.1965 M10 Regulation No 30/65/EEC of the Council of 16 March 1965 47 701 24.3.1965 M11 Règlement n o 1/66/Euratom du Conseil du 28 décembre 1965 (*) 31 461 … Accéder à la version initiale; ChronoLégi. CCAG. 8 rue vivienne –cs 30223 - 75083 paris cedex 02 - tél. act n°78-17 of 6 january 1978. on information technology, data files and civil liberties. Le contenu nominal d'un préemballage est la masse nette ou le volume net de produit que le préemballage est censé contenir et qui est indiqué sur ce préemballage. Yaoundé, le 10 juillet 1978. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Nombre de page: 1 - Taille: 113.09 Ko - Vues: 2209 6 JORF 24 janvier 1990, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 26. Décret n°1394/PR du 28 décembre 1977 portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales – Voir le PDF 6 septembre 2015 6 septembre 2015 FPAE Cameroun. Décret N° 78/263 du 3 juillet 1978 fixant les modalités de règlement en litiges agro-pastoraux. Voir les modifications dans le temps . 6, art. 7 JORF 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. h�b```b``� �,+x������9ZCEBE�0�%�*H*yDx(��~i�ܢ��x��p��� �ٗ�r��;I���[6_IO[�I6|o�6=dP���l��l�J@�XIY��ɜ�m�R��L�Ò�$�e��1��0�1�p��.$.8$@bʼ�Ϟ��l�-` ��9::�$CC1��19F ���E��D�o��4��C.���o�F�]��]rQ�d��cq�ׄ��.��/6@����)v�f�LҍL'#�4#�q)S�W �43H�1�.y*>W ��T ����nD9c$@� �y� Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification. J.O.R.T. 2004. Décret n° 78 -704 du 3 juillet 1978 Article 44 Toute délibération des associés est constatée par un procès -verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports so umis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Décret n°412 - 16 janvier 2014 : conditions_procédures_octroi_autorisation_exercice_activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications. (10), 3/2/78: 284-286. n s'agit de bâtiments dont la réalisation est entreprise pour le compte de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des organismes assimilés à l'exclusion de ceux destinés à usage strictement militaire. Version consolidée (projet du 25/3/2013) Art. Exporter en PDF. loi informatique et libertes. h�bbd``b`. h�ܗ�o�0��������#�KB��ne���`H�>��tmR%�`�. SOMMAIRE . 2 JORF 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. – I. Nombre de pages: 2 - Taille: 191.32 Ko - Vues: 4446 - Prestations intellectuelles . Pour les produits dont la quantité est exprimée en unité de volume, le contenu effectif est apprécié à la température de 20 °C, quelle que soit la température à laquelle le remplissage ou le contrôle est effectué ; toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de produits surgelés ou congelés. Version en vigueur au 02 décembre 2020. 5 JORF 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n o 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre amended by the following laws: . Décret n°90/1245 du 24 août 1990 fixant les conditions d’établissement des passeports de service des nationaux. On appelle "ereur en moins" sur le contenu d'un préemballage, ou "manquant", la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal. Décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils. 2953 0 obj <> endobj Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. ↑ Décret du 19 mars 1923 [archive], JORF no 90 du 1er avril 1923, p. 3301. 4 JORF 24 janvier 1990, Modifié par Décret 90-83 1990-01-17 art. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. 3, art. Imprimer cette page. Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, modifié par le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 et l’ordonnance n° 2011-91 et le décret n° ….. Le contenu effectif d'un préemballage est la masse ou le volume de produit qu'il contient réellement. Le Président de la République AHMADOU AHIDJO. Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1990. — Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, notamment les décrets n°61/56 du 26 avril 1961 et 72-DF-111 du 28 février 1972 et prend effet pour compter du ler juillet 1978, sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais. I. 32. Version initiale En savoir plus sur ce texte... JORF du 24 janvier 1978 page 484 Décret n°78-71 du 17 janvier 1978 CONCERNANT LA DENSITE DES PLANTATIONS, LES MODES DE CONDUITES ET LES METHODES DE TAILLES DES VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CHAMPAGNE" et "COTEAUX CHAMPENOIS" … ↑ Décret du 20 mai 1957 [archive], JORF no 120 du 24 mai 1957, p. 5205. : 01 53 73 22 22 - fax : 01 53 73 22 00 rÉpublique franÇaise . �a@��H����6�����%�,F2���ܾ ��
Spaghetti Tunisien Harissa, Ligue Aura Rugby Telephone, Nathalie Chanson Paillarde, Pronote Mermoz Espace Eleve, Simon Castaldi Instagram, Practice Golf Saint-malo, Jack Russel Nain Poil Long, Riz Pilaf Oignon,