De nouvelles règles relatives aux congés imposés sont également mises en place dans la fonction publique. de la fonction publique territoriale. Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : Les agents de la fonction publique en congé maladie ne peuvent plus générer des jours de RTT, Lire l’article sur : Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale – définition – alimentation du CET – récupération et paiement, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique, Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos, Candidature des organisations professionnelles des employeurs lors de la représentativité 2017 : L'arrêté du 26 octobre 2016 modifie la date de dépôt des candidatures, Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies d'origine professionnelle, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 -, Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115, Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013, Décision N°12NT02762 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2013, Arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. La question de l’acquisition des RTT pendant le congé maternité est épineuse. L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut autoriser, en outre, l’alimentation du compte épargne-temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. Congé maternité. Sous réserve de remplir les conditions requises, elle percevra ou vous percevrez si vous maintenez son salaire, des indemnités journalières pendant ce congé. Toutefois, si tout ou partie des droits à congé n’a pu être utilisé avant cette date pour cause de maladie, l’agent bénéficie du report de ces congés. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. Selon l’article L 2122-1 et L 2122-3 du code de la santé publique, l’assurance maternité couvre également les frais d’examen obligatoires de prévention pendant et après la grossesse. 2008 à 17:54. GIGI - 27 oct. 2008 à 15:25 nikospyros - 3 déc. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Il est donc difficile d’affirmer que la solution est transposable au congé de maternité. Nadège H. Droits du salarié - Oui, mais sous deux conditions. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 2000-815 du 25 août 2000relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature - Décret 2001-623 du 12 juillet 2001pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement e… La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant à charge de la personne. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 7 (J.O.R.F. Fonction publique hospitalière : santé au travail; Fonction publique territoriale : santé au travail ... Habituellement l’employeur déduit une journée de congé, ou de RTT, ... l’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la … Or un arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 prévoit que pour les salariés soumis au forfait jours, les absences pour arrêts maladie et maternité, ne doivent pas diminuer le quota de RTT. Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité. La question de l’acquisition des RTT pendant le congé maternité est épineuse. Contrat de travail - À cause du confinement et de la baisse de l’activité économique générés par l’épidémie de Covid-19, le chômage est en hausse. ... un congé pour mission, un congé de maternité, un congé d’adoption, un congé d’accueil) ... Circulaire n° 678 du 7 février 2020 - Dispenses de service accordées en 2020 au personnel des services de la fonction publique … Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en mati… ... le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à avancements d’échelon et de grade pendant 5 ans sur l’ensemble de sa carrière. congé de maternité L'article 9 du décret du 29 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique, précise que les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, pendant la durée de ceux-ci, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Bonjour, Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière. Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité. Je signe mes chèques sur du papier toilette, Plan Épargne Retraite : une solution pour réduire ses impôts, Temps partiel - Salaire et droits du salarié à temps partiel, Congés payés - Calculer ses jours de congés, Les congés de longue durée du Code du travail, Demande de formation dans le cadre du droit individuel à la formation, Demande d'autorisation d'absence dans le cadre du congé bilan de compétences, Demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, Allocation aux vieux travailleurs (AVTS ou AVTNS) : montant et plafond de ressources 2018, Retraite complémentaire : valeur du point ARRCO et salaire de référence 2018, Retraite des cadres : valeur du point AGIRC et salaire de référence 2018, Les tickets-restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1. Fonction publique. Congé parental ne suivant pas un congé de maternité : Vous avez le droit de prendre jusqu’à 37 semaines de congé non payé pendant la période de 52 semaines suivant la date de la naissance de votre enfant. Les agent-es en congé maternité conservent leur droit aux RTT. Le salarié cumul 2,5 jours par mois, soit 30 jours par année. Toutefois, l’on note que malgré cette censure par le Conseil d’Etat, ni le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 (relatif aux congés dans la fonction publique de l’Etat) directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique … Cependant, contre toute attent ... Hausse exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux. Vous trouverez toutes les indications nécessaires dans notre article dédié à la durée du congé maternité. Consommation - Alors que les tickets-restaurant 2020 devaient se périmer le 31 janvier 2021, le gouvernement prolonge leur durée de validité et assouplit leurs conditions ... L’employeur peut-il utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook de son salarié pour le licencier ? Notre information est valable pour les salariées soumises à un forfait heures (qui travaillent plus de 35 h/semaine et ont droit à des RTT). Le maintien des droits à la RTT des agents en congé maternité. Les jours de RTT peuvent être pris sous forme de jours de congés supplémentaires ou alimenter un CET – Compte Épargne Temps. L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Les droits aux RTT pendant le congé maternité. Vous indiquez que le congé de maternité n’est pas considéré comme un travail effectif et n’ouvre pas droit à l’acquisition de RTT. Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la … Par contre les RTT ne s'accumule pas, sauf si l'accord d'entreprise dit le contraire. Si elle prend un congé parental (et qu'elle arrête de travailler) elle est ne cumule ni RTT, ni congés payés. ... Congé de maladie et RTT Fonction publique. Les droits aux RTT pendant le congé maternité. Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave. A de nombreuses reprises vous avez évoqué la jurisprudence qui interdirait de créditer les RTT générées pendant les congés de maternité, contrairement à la note de la DGOS qui indique bien que les congés de maternité ne sont pas visés par les dispositions qui interdisent la génération de RTT pendant les congés de maladie, puisque la maternité n’est pas une maladie. Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présence sur l’a… Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. Votre salariée attend un enfant. Notre information est valable pour les salariées soumises à un forfait heures (qui travaillent plus de 35 h/semaine et ont droit à des RTT). Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à laccès à lemploi titulaire et à lamélioration des conditions demploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre ce congé en deux périodes. Signaler. Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines. Les conditions cumulatives d’ouverture de droits Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Moi aussi je suis dans la fonction publique territoriale. Chaque femme enceinte y a le droit. Ainsi, ne sont pas concernés par la réduction des jours de RTT : les congés de maternité, d’adoption et congé paternité qui continuent de générer des jours de RTT pour les agents. Prise des RTT. Pour les salariées au forfait jours, il est difficile de trouver une réponse juridique claire et consensuelle. En ce qui me concerne, j'ai conservé mon salaire à 100 % en congé de maternité. Oui, afin de prendre en compte l'impact que peuvent avoir les enfants sur une carrière professionnelle, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires accordent des avantages retraite.. Jusqu'à 12 trimestres assimilés pour votre congé parental. Pour les salariées au forfait jours, il est difficile de … Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfant à charge de la personne. La loi prévoit en effet qu’en cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de RTT est « suspendu ». La durée du congé maternité varie entre 16 et 46 semaines suivant le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants à venir. En effet, le CET peut être alimenté par : - le report de jours de RTT – réduction du temps de travail. Voir aussi Toutes les aides Coronavirus. Oui, afin de prendre en compte l'impact que peuvent avoir les enfants sur une carrière professionnelle, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires accordent des avantages retraite.. Jusqu'à 12 trimestres assimilés pour votre congé parental. du 8 novembre 1992) ; − Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la … ... Les jours RTT. Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc. Title: circulaire_6-12-82_congé-maternité.pdf Author: catherine.mathieu Created Date: 5/5/2015 5:30:26 PM Pendant sa période de congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc. Toutefois, les jours du congé maladie ne peuvent plus générer des jours RTT (article 115 de la loi de Finances 2001 n° 2010-1657). Une organisation de travail supérieure à 35 h hebdomadaires peut conduire à l’attribution de jours de RTT pour les agents concernés. pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. fonction publique territoriale dispose : « le fonctionnaire en activité a droit : (…) au congé pour maternité, avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ». Par contre les RTT ne s'accumule pas, sauf si l'accord d'entreprise dit le contraire. Ainsi, le nombre de jours de RTT attribués varie de : En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. - le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Pour les salariées au forfait jours, il est difficile de … Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre. 03/12/2020 Bonjour, Je viens de démarrer un arrêt de travail précédant mon congé maternité. Agent en congé de maladie sur l’année 2011 Les congés annuels de l’année 2011 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2011. La période pendant laquelle l'employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés ou de RTT court jusqu'au 31 décembre 2020. L’établissement public qui m’emploie vient de m’annoncer une nouvelle décision : la réduction des jours RTT … Désormais, puisque l'octroi de jours de RTT dépend de l'accomplissement effectif d'un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35h, les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption "ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif". Vous gagnez des congés et de l'ancienneté sans être au travail Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).. La durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté mais également pour la détermination de la durée de vos congés payés (2). La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Notre information est valable pour les salariées soumises à un forfait heures (qui travaillent plus de 35 h/semaine et ont droit à des RTT). Cela dépend de chaque accord. L’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a précisé que, dans la fonction publique, les congés pour raison de santé ne peuvent plus générer de jours de RTT. Dans la fonction publique territoriale, les agents travaillent sur une durée de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans tenir compte des éventuelles heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. À la discrétion de votre employeur, vous pouvez prendre ce congé en deux périodes. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui définissent le congé maternité des agents de la fonction publique sont : - Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État - Loi 84-5… Dans ces conditions la Fonction publique a demandé à tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie, n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de … 35 h, RTT et congés: les juges mettent les pendules à l'heure. - Arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 précisant que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne peut avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l’intéressé au-delà de la limite d’âge applicable au corps auquel il appartient. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement. ... Prévenir et traiter l'excès de cholestérol, Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses. "Charlotte F. (reçu par courriel). CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Ainsi, selon ce principe, le ou la salarié(e) qui ne travaille pas ne récupère pas de jours de travail. La question de l’acquisition des RTT pendant le congé maternité est épineuse. Droit aux ca et rtt meme en congé maternité? Jurisprudence : fin des RTT durant les congés maternité de la Fonction Publique territoriale ? Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire et parfois ses primes. Le congé maternité est un congé légal qui comprend le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (suite à l’accouchement). congé de maternité L'article 9 du décret du 29 juillet 2004, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique, précise que les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, pendant la durée de ceux-ci, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. MAJ le 21.04.2020 CONGÉ MATERNITÉ : Conditions de cumul avec les congés annuels Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité. Les salariés soumis au régime du forfait ne doivent pas travailler plus de 218 jours par an, dans le cas contraire il dispose mécaniquement de RTT. Les congés payées sont cumulés chaque mois par le salarié qui y a droit quelque soit sa date d’arrivée dans l’entreprise et quelque soit son contrat. CONGES PAYES ET RTT Textes de référence: - Décret 84.972 du 26 octobre 1984 ... L’horaire de travail pratiqué par l’agent pendant ce mois est sans incidence sur ses droits. La journée de Solidarité mise en place depuis 2004 a eu pour conséquence de supprimer un jour de RTT dans la plupart des établissements, ou un jour de récupération si pas de RTT. Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ? ... Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex. J'ai travaillé jusqu'au bout mais je pense que tu conserves un plein traitement en t'arrêtant maintenant. 1. Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie ... » Le texte prévoit toutefois de continuer à accorder les jours de RTT pour les congés maternité, les congés pour exercer un mandat électif, les décharges d'activité pour mandat syndical, les congés de formation professionnelle. Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT. La fonctionnaire en activité a droit à un congé pour maternité avec traitement, d'une durée égale à celle prévue au régime général de sécurité sociale. Ainsi, ces accords peuvent prévoir d’accorder aux agents territoriaux des jours de RTT – Réduction du Temps de Travail – dont le nombre varie selon la durée de travail hebdomadaire. En tant que salariée de la fonction publique hospitalière, c'est votre employeur qui a en charge le paiement de vos indemnités journalières. L’arrêt que vous citez (voir le n° 1070, "35 h, RTT et congés: les juges mettent les pendules à l'heure") a été rendu pour des jours d’absence pour maladie. L’employeur doit recueillir loyalement les preuves du compte privé Facebook du salarié, sans recourir à aucun stratagème pou ... Sécurité sociale et mutuelle - Depuis le 1er décembre, vous pouvez quitter votre complémentaire santé, si votre souscription a plus d’un an, sans attendre sa date anniversaire. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. Si elle prend un congé parental (et qu'elle arrête de travailler) elle est ne cumule ni RTT, ni congés payés. BENEFICIAIRES Le droit au congé de maternité est ouvert à tout … Votre abonnement a bien été pris en compte. Les RTT … Pendant les congé maternité, elle continue d'accumuler des Congé Payé qu'elle prendra à son retour. Chaque femme enceinte y a le droit. Article 57, 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Les agents qui bénéficient d’un congé de maternité identique sont : Le congé maternité est un congé légal qui comprend le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (suite à l’accouchement). Des accords locaux peuvent permettre, après avis du Comité Technique, de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 h dans des établissements ou des collectivités territoriales. ), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire et parfois ses primes. Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie, de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, - Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, - Circulaire 2001-57 du 25 juillet 2001 relative à l’aménagement et réduction du temps de travail dans les services, - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT, - Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011, - Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précisant que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité, - Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail, - Décision N°12NT02762 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2013 indiquant qu’il peut y avoir un abattement des jours de RTT pour les agents en cas de congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée. Cumul avec un congé de maladie Contractuels et statutaires. Je vous invite à vérifier, auprès de ce dernier, la possibilité d'exercer votre activité non salariée durant votre congé maternité. Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité. " J’ai relevé une erreur dans votre article sur les droits des salariées enceintes. A de nombreuses reprises vous avez évoqué la jurisprudence qui interdirait de créditer les RTT générées pendant les congés de maternité, contrairement à la note de la DGOS qui indique bien que les congés de maternité ne sont pas visés par les dispositions qui interdisent la génération de RTT pendant les congés de maladie, puisque la maternité n’est pas une maladie. La salariée qui att… Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Droits du salarié - Afin de relancer l’économie pendant la crise sanitaire due à la pandémie de Covid 19, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, vient d’annoncer que le plafon ... Les tickets-restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021. À retenir : Si votre employeur méconnaît cette règle, le licenciement prononcé à votre encontre peut-être frappé de nullité. Congé parental ne suivant pas un congé de maternité : Vous avez le droit de prendre jusqu’à 37 semaines de congé non payé pendant la période de 52 semaines suivant la date de la naissance de votre enfant. Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Pendant les congé maternité, elle continue d'accumuler des Congé Payé qu'elle prendra à son retour. Temps partiel : Il est suspendu pendant le congé. Banques : votre argent est-il entre de bonnes mains ? Droit du travail lors d’une grossesse et congé maternité. ... - les périodes de congé maternité, congé paternité et congé d’adoption Ainsi, ne son… Le nombre de jours supplémentaires de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie ... » Le texte prévoit toutefois de continuer à accorder les jours de RTT pour les congés maternité, les congés pour exercer un mandat électif, les décharges d'activité pour mandat syndical, les congés de formation professionnelle.
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