convention fiscale suisse dubaï

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. Les critères subsidiaires sont le foyer d'habitation permanent, le lieu de séjour habituel, la nationalité. sont convenus, lors de la signature à Dubaï, le 6 octobre 2011, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention. 1. Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. Au sens des par. 4. L’accord du 8 janvier 1992 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue de l’élimination de la double imposition concernant les entreprises de transport aérien1 cesse de déployer ses effets à la date à laquelle la présente Convention est applicable. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. 3. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne: 2. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un résident. Dans ce cas, les dispositions de l’art. Lorsque, selon les dispositions du par. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 2. Commission européenne (fiscalité et union douanière) : ... déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Celle-ci a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et est entrée en vigueur le 1 er juillet 1990. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. 1 0 obj << /Title (Convention avec les Emirats Arabes Unis) /Author (www.impots.gouv.fr) /Creator (pdfFactory Pro www.pdffactory.com) /Producer (pdfFactory Pro 2.02 \(Windows 2000 French\)) /CreationDate (D:20040706110030Z) /ModDate (D:20040706110132+02'00') >> endobj 2 0 obj << /Type /Catalog /Pages 3 0 R /ViewerPreferences 85 0 R /Metadata 86 0 R >> endobj 3 0 obj << /Type /Pages /Count 25 /Kids [ 6 0 R 11 0 R 15 0 R 18 0 R 21 0 R 24 0 R 27 0 R 30 0 R 33 0 R 36 0 R 39 0 R 42 0 R 45 0 R 48 0 R 51 0 R 54 0 R 57 0 R 60 0 R 63 0 R 66 0 R 69 0 R 72 0 R 75 0 R 78 0 R 81 0 R ] >> endobj 4 0 obj << /Filter /Fl /Length 5 0 R >> stream Ledomicile fiscalest défini à l'article 4 de la convention : une personne est résidente d'un État si, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile. 1 et 2 de l’art. La convention du 9 septembre 1966 répartit ainsi le droit d'imposer : Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 4. Contactez nos conseillers pour un accompagnement Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. IR. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 1 et 2 de l’art. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. La CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Pour le Gouvernement des Emirats Arabes Unis: La Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis. 1. Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis. 1 Personnes visées 1. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Représentation suisse aux Emirats Arabes Unis ... sur les codes de conduite et les conventions à respecter. Songez également aux règles et prescriptions particulières à observer durant la période du Ramadan. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Il ressort de cette publication que la Suisse a, à ce jour, signé des conventions de double imposition avec 113 états. Gabrielle RICHERT. Documents diplomatiques de la Suisse, Dodis. La convention fiscale entre la France et l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie continue à produire ses effets dans le cadre des relations bilatérales entre la France et le Kosovo. Cette dernière peut comporter plusieurs catégories : tout d’abord, l’imposition faite exclusivement dans l’État de résidence et portant sur les plus-values sur valeurs mobilières. En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, la double imposition est évitée de la manière suivante: Lorsqu’un résident des Emirats Arabes Unis reçoit des revenus qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en Suisse, les Emirats Arabes Unis accordent une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. _7`���Gh�&�ؾ7q-[֚0̦����ɿb�� endstream endobj 5 0 obj 1423 endobj 6 0 obj << /Type /Page /Parent 3 0 R /MediaBox [ 0 0 595 841 ] /Resources << /ProcSet [ /PDF /Text ] /Font << /F1 7 0 R /F2 8 0 R >> >> /Contents 4 0 R >> endobj 7 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F1 /BaseFont /Arial,Bold /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 333 474 556 556 889 722 238 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 333 333 584 584 584 611 975 722 722 722 722 667 611 778 722 278 556 722 611 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 333 278 333 584 556 333 556 611 556 611 556 333 611 611 278 278 556 278 889 611 611 611 611 389 556 333 611 556 778 556 556 500 389 280 389 584 750 556 750 278 556 500 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 278 278 500 500 350 556 1000 333 1000 556 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 280 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 556 278 333 333 365 556 834 834 834 611 722 722 722 722 722 722 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 556 556 556 556 556 278 278 278 278 611 611 611 611 611 611 611 549 611 611 611 611 611 556 611 556 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 82 0 R >> endobj 8 0 obj << /Type /Font /Subtype /TrueType /Name /F2 /BaseFont /Arial /FirstChar 32 /LastChar 255 /Widths [ 278 278 355 556 556 889 667 191 333 333 389 584 278 333 278 278 556 556 556 556 556 556 556 556 556 556 278 278 584 584 584 556 1015 667 667 722 722 667 611 778 722 278 500 667 556 833 722 778 667 778 722 667 611 722 667 944 667 667 611 278 278 278 469 556 333 556 556 500 556 556 278 556 556 222 222 500 222 833 556 556 556 556 333 500 278 556 500 722 500 500 500 334 260 334 584 750 556 750 222 556 333 1000 556 556 333 1000 667 333 1000 750 611 750 750 222 222 333 333 350 556 1000 333 1000 500 333 944 750 500 667 278 333 556 556 556 556 260 556 333 737 370 556 584 333 737 552 400 549 333 333 333 576 537 278 333 333 365 556 834 834 834 611 667 667 667 667 667 667 1000 722 667 667 667 667 278 278 278 278 722 722 778 778 778 778 778 584 778 722 722 722 722 667 667 611 556 556 556 556 556 556 889 500 556 556 556 556 278 278 278 278 556 556 556 556 556 556 556 549 611 556 556 556 556 500 556 500 ] /Encoding /WinAnsiEncoding /FontDescriptor 83 0 R >> endobj 9 0 obj << /Filter /Fl /Length 10 0 R >> stream Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. Un casse à 55 milliards d'euros : l'énorme fraude fiscale des «CumEx» Grâce à des montages, des sommes impressionnantes ont échappé au fisc en Europe. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 1. 1. La France et les Emirats Arabes Unis sont liés par une convention de non double imposition. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les dispositions des art. Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé. Les dispositions du par. Belgique, Suisse, Émirats, Porto Rico, Île Maurice : l’argent des clients se déplace en fonction des turbulences telles que les affaires judiciaires, ou les lois pour lutter contre la fraude fiscale. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique). 2. Profitez de notre service de renommée mondiale, des divertissements en vol et d’une cuisine gastronomique. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Ces mesures pourront, en particulier, avoir comme objectif d’éviter l’utilisation abusive des art. 1 de l’art. 2. Est-ce que cela a eu aucun effet ? Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 1. 1. Une question fiscale sur votre expatriation à Dubai ? Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. C'est la raison pour laquelle, il demande un numéro de TVA intracommunautaire français. Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les autres prestations de retraite provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans ce premier Etat. Ainsi, vous bénéficiez de nombreux avantages, tels que l’accès à de nouveaux marchés et l’optimalisation fiscale du pays. 2. 4. 13 juillet 1989. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 4. [Cf. La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. La convention applicable prévoit que le formulaire est rempli dans la langue de l’Etat requérant et que l’acte à notifier est transmis non traduit. Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices: 0.672.911.82 : Convention du 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.) Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. La convention fiscale signée entre le Maroc et la France à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975 (NB : un protocole est annexé à la convention). Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. 4 de l’art. Dubaï a en effet signé, en 2000, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, puis, en 2003 à Merida, toujours sous l'égide des Nations unies, celle pour la lutte contre la corruption. 4 de l’art. Nonobstant les dispositions des par. Quant aux biens meubles corporels et incorporels, ils ne sont soumis à l'impôt que dans l'Etat dont le défunt était un résident au moment du décès. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante: 2. 4. 6. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. Sous réserve des dispositions des art. Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. 2017, publé le 30 janv. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 1. Les renseignements reçus en vertu du par. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. 3. 15 septembre 1983 et R 1er décembre 1983. Optimisation fiscale livre pdf (A lire d’Urgence) 0,10 views per day; Révélation : Programme affiliation fitness (Avis 2020) 0,10 views per day; Conseils : Travail à domicile emballage mise sous pli (Meilleure Offre) 0,10 views per day Par ailleurs, un Swiss Business Hub a été créé à Dubaï en 2005.Depuis 2009, la Suisse dispose d’un attaché de défense aux EAU. 2. Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 05.12.2020, 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications, 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale, Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux, 0.672.932.51 Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot. 5. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Émirats arabes unis, Dictionnaire historique de la Suisse. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation: 4. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. Réserver des vols de Genève (GVA) à Dubai (DXB) avec Emirates. La expatriation regime fiscal tranche 45% à la monnaie électronique pour le véritable paradis. Fait en deux exemplaires à Dubaï, le 6 octobre 2011, en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. 2. - Emirates Suisse Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. 2. 2. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. Le Groupe EQUANCE, société de Conseil en Gestion Privée, spécialiste des problématiques liées aux Français non-résidents, organise une conférence à Dubaï le 20/02/2017 pour appréhender les incidences de la loi de finance 2017 pendant l’expatriation et ses conséquences lors d'un éventuel retour en France. Car ouvrir societe offshore nous sommes perdues ou volées elles peuvent aussi s’appliquer avant de 33,3% au titre de votre activité est possible de présen Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 1. La Suisse et les Emirats Arabes Unis ont signé le 7 octobre à Dubai une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. En effet, les UAE pratique une fiscalité nulle (0%) pour les revenus des personnes physiques et des sociétés. Il en est de même pour les dividendes ou les intérêts. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. La Suisse et les Emirats Arabes Unis signent une convention de double imposition Berne, 07.10.2011 - La Suisse et les Emirats Arabes Unis ont signé hier à Dubai une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Sous réserve des dispositions du par. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Contactez-nous par Whatsapp À défaut, ce sont les autorités des États qui tranchent la question d'un commun accord. A 27 janvier 1994. De ce fait, il est facile de connaître la répartition du droit d’imposer. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Remarques et observation: Centre des publications officielles L'article 17 de la convention fiscale par exemple prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

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