Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. (Article 36), Titre XVI : Négociations ultérieures (Article 37), Garanties des salariés d'entreprises appelés à participer aux réunions paritaires. La Convention collective de la branche Promotion immobilière a été signée le 18 mai 1988 et étendue le 4 novembre 1988. La CCN51 a é… Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. La Convention collective de la branche Promotion immobilière a été signée le 18 mai 1988 et étendue le 4 novembre 1988. L’identifiant de la convention collective (IDCC) est le 1512. Article 1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 16 du 5 février 2003 BO conventions collectives 2003-10 étendu par Convention collective 4110A : Extrait d'article. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, IDCC 1512, Brochure 3248 Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Titre Ier : Dispositions générales Champ d'application. Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Cest pour cela quil existe plusieurs conventions collectives de limmobilier et de larchitecture, définies en fonction de lactivité principale de lentreprise. Elle est signée par les parties patronales suivantes: 1. En application de l’avenant n°42 du 18 mars 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2019 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). (Article 35), Commission paritaire nationale d'interprétation. En vigueur étendu en date du 01 juillet 1988 Le texte à jour de la convention collective applicable au secteur immobilier à jour (2020) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Il s'agit plus précisément du texte de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (Article 29), Egalité de traitement entre les salariés étrangers et français. Retour Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Ces données sont fournies à titre indicatif et n'engagent ni Avantage-Entreprise.com ni les entreprises mentionnées. (Article 10), Congés pour événements familiaux. Votre entreprise est adhérente à la FPI, vous souhaitez accéder à des informations privilégiées, recevoir notre newsletter et participer à nos événements. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. (Article 28), Droit au travail des personnes handicapées. Votre employeur peut-il vous licencier parce que vous êtes malade ? Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151 […] (Article 2), Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical (Articles 4 à 6), Titre III : Embauche - Contrat de travail (Articles 7 à 10), Mutations professionnelles temporaires. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Retour à convention collective construction-promotion . (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Avenant à l'accord sur la formation professionnelle du 20 février 2015, Accord de branche sur la formation professionnelle, - Avenant à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance et de santé, - Avenant à l'accord de branche sur la prévoyance et les frais de santé, Accord de branche sur la prévoyance et les frais de santé, Accord de branche sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), Accord de branche portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Supports de communication FPI et Build Europe, Covid-19 : volet collectivité territoriales. Les salariés du secteur Immobilier bénéficient des avantages sociaux présentés dans le tableau ci-dessus. En vigueur étendu. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. La présente convention est également applicable dans les départements d'outre-mer. (Article 18), Titre VIII : Durée et aménagement du temps de travail (Articles 20 à 22), Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés (Articles 23 à 27), Titre X : Droit au travail et égalité professionnelle (Articles 28 à 30), Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La présidence de la commission est alternativement tenue par un représentant du collège des employeurs et par un représentant du collège des salariés, par période de deux années civiles, les deux premières années de présidence étant assurées par un représentant du premier collège cité ci-dessus. Convention collective de la Promotion Immobilière. Bénéficie du régime de prévoyance et du régime frais de santé l'ensemble du personnel, salarié ou assimilé salarié au regard de la sécurité sociale, des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière. Initiateur, responsable et pilote de l’opération, il est celui pour le compte duquel est édifié l’ouvrage. (Article 12), Titre V : Maladie, accident, maternité (Articles 13 à 14), Titre VI : Rupture du contrat de travail (Articles 15 à 17), Rupture du contrat de travail. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 CCN Promotion immobilière - Santé - Exemples de remboursements "100% santé" 213.91 Ko. ’identifiant de la convention collective (IDCC) est le 1512. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. La Convention collective nationale des établissements privésd’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou, plus communément la CCN51 est l’une des deux principales conventions collectives appliquées dans le secteur médico-social. Texte de base consultation gratuite. Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Syndicat des socié… L’autre convention en question est la convention collective de 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966). Article 9. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Lors de l'exécution du contrat de travail, divers événements familiaux (décès, fête, mariage…) peuvent occasionner une absence du salarié.Le Code du travail octroi dans de telles circonstances des congés spéciaux, mais bien souvent la convention collective nationale dont vous relevez vous est plus avantageuse en termes de durée ou même de rémunération. (Articles 1 à 39), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3), Durée - Dénonciation - Prévision. Article 3 - Avantages acquis. conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) + 1 Texte intégral consolidé , textes indépendants, JORF et BOCC à jour + 1 Alerte email sur mise à jour + 1 Synthèse de la convention + 1 Accès aux accords d'entreprises © 2020 - FPI France - Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, Convention Collective de la branche Promotion Immobilière. Pour changer de convention collective, l'employeur doit : respecter le délai de préavis fixé par la convention collective. Connaître l'ensemble des montants de remboursements de l'accord santé de la Construction-promotion Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Votre convention vous offre des droits et une protection. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Limmobilier et larchitecture sont des secteurs proches mais regroupant des activités diverses. CCN Promotion immobilière - Santé - Proposition de contrat ... avoir un contrat conforme qui s’ajuste aux évolutions réglementaires ou décisions des partenaires sociaux de la branche. (Article 30), Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage (Article 31), Titre XII : Délégués du personnel (Article 32), Titre XIII : Comité d'entreprise (Article 33), Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 34), Titre XV : Commissions paritaires nationales (Articles 35 à 36), Commission paritaire nationale de conciliation. La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier. Titre Ier : Dispositions générales Avantages acquis. (Article 37), Titre XVII : Dispositions finales (Articles 38 à 39), Annexe I Clause d'option pour la mise en application de la convention collective Convention collective nationale du 18 mai 1988, Avenant n° 4 du 17 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire, Accord du 18 décembre 1997 relatif au rattachement des constructeurs de maisons individuelles à la convention collective de la promotion-construction, Avenant n° 11 du 18 février 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997, Avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 modifiant l'avenant n° 11 sur l'ARTT du 18 février 2000, Avenant n° 14 du 16 avril 2002 relatif au compte épargne-temps, Avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application aux départements d'outre-mer, Avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers, Avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003 relatif au compte épargne-temps, Avenant n° 19 du 20 septembre 2004 relatif à la retraite, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la promotion-construction, Accord du 1er juin 2005 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, Accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 21 du 16 novembre 2005 relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, Protocole d'accord du 8 décembre 2005 relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, Avenant n° 1 du 10 septembre 2008 à l'accord du 1er juin 2005 portant création d'un PEI et d'un PERCO-I, Avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai, Avenant n° 27 du 7 juillet 2010 relatif à la représentation syndicale, Accord du 8 décembre 2010 relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention, Accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, Accord du 3 novembre 2011 relatif à la répartition du prélèvement FPSPP, Avenant n° 1 du 9 mai 2012 relatif à la création du régime conventionnel de prévoyance, Avenant n° 32 du 20 décembre 2012 relatif à la prévoyance, à l'indemnité de licenciement et à la retraite, Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, Accord du 29 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité, Avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, Accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours, Avenant n° 3 du 27 octobre 2017 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, Avenant n° 39 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI, Avenant n° 2 du 17 novembre 2017 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 4 du 9 juillet 2018 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé, Avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications, Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Entreprises de proximité), Avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé, Accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19, Accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle, Accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (« Pro-A »), Salaires (article 18 de la convention) Convention collective nationale du 18 mai 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 1 du 16 décembre 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 2 du 12 décembre 1989, Salaires Avenant n° 3 du 20 décembre 1990, Salaires Avenant n° 5 du 29 janvier 1992, Salaires Avenant n° 8 du 30 janvier 1998, Salaires Avenant n° 10 du 4 janvier 1999, Salaires Avenant n° 11 du 18 février 2000, Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002, Salaires Avenant n° 17 du 5 février 2003, Salaires. Votre médecin vient de vous placer en arrêt de travail pour maladie, ou alors vous êtes en maladie longue durée. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Pour la mise en œuvre de ce régime Frais de santé, votre employeur a souscrit un contrat d’assurance auprès de : – Malakoff Médéric Prévoyance , Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, ayant son Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROMOTION – CONSTRUCTION DU 18 MAI 1988 Edition FNPC conforme à l’original 2003 FNPC 106, rue de l’Université 75007 Paris Tél. ARTICLE 4: AVANTAGES ACQUIS La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis par le personnel en L’identifiant de la convention collective (IDCC) est le 1512. (Pour les avenants sur les minima, seul l'avenant en vigueur figure sur cet espace ). Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. ... Surcomplémentaire santé collective; Javascript est desactivé dans votre navigateur. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Fabrication de Peinture Fonderie, Métallurgie et Construction Mécanique Hôtels Classés Touristiques et Etablissements Similaires Imprimerie, Reliure, Brochure, Transformation du Carton et du Papier et Photographie Industrie de la Bonneterie et de la Confection Industrie de la … Vous relevez de la convention collective nationale de l'immobilier. : 01 47 05 44 36 Fax : 01 47 53 92 73 www.fpcfrance.fr – contact@fpcfrance.fr Membre de l’Union Européenne des Promoteurs-Constructeurs (U.E.P.C.) Il prend l’initiative de la réalisation du bâtiment qu’il destine à la vente, réunit les financements nécessaires au projet et en assume le risque. Avenant n° 18 du 20 septembre 2004, Salaires Avenant n° 20 du 10 novembre 2005, Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006, Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008, Avenant n° 24 du 9 octobre 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008, Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010, Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima, Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012, Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013, Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015, Avenant n° 37 du 30 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016, Avenant n° 38 du 16 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019, Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Convention collective nationale IDCC 1512. (Article 17), Titre VII : Rémunération - Classifications (Articles 18 à 19), Rémunération - Frais professionnels. La présente convention s'applique de plein droit aux contrats individuels en cours d'exécution à compter de la date de sa prise d'effet. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière: 5: 09/06/2020: Arrêté du 29 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) 6: 12/05/2020 (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 …
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