Pour une femme enceinte, les conditions de vie sont maintenant autres que celles quâelle avait avant que sa grossesse soit avérée. Dâabord car une salariée enceinte nâa aucune obligation légale à tenir son employeur informé de sa grossesse. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Licenciement : les droits de la salariée enceinte. Une salariée enceinte peut rompre son contrat en démissionnant à tout moment de sa grossesse, sans préavis et sans devoir dâindemnité de rupture (article L 1225-34 du Code du travail). votre espace personnel. Si le reclassement est impossible, le contrat de travail est suspendu. Cependant, tant que vous n'avez pas prévenu votre employeur, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe). Le licenciement de la salariée enceinte est autorisé dans 2 cas. La seule obligation qu'a la salariée enceinte, c'est de prévenir son employeur de son départ en congé maternité. autorisations d'absence pour examens médicaux, Direction de l'information légale et administrative, ni au moment de votre embauche (même pour un. La salariée a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Cliquez sur l'un des titres ci-dessous pour en lire le contenu en législation du travail de la femme enceinte⦠Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période dâinactivité. Lâentreprise ne peut refuser un congé maternité. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Si l'employeur engage une procédure de licenciement ou licencie la salariée alors que celle-ci est enceinte mais quâil lâignorait, la salariée dispose dâun délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer à lâemployeur un certificat médical justifiant quâelle est en état de grossesse et ainsi faire annuler son licenciement, de sorte que le contrat de travail retrouvera son plein effet. Le Code du travail précise toutes les dispositions légales concernant les droits des salariées enceintes. La salariée peut revenir au travail avant la date mentionnée dans lâavis quâelle a fourni à son employeur avant son départ. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial. Une salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste moins pénible et plus compatible avec sa grossesse. Lorsque votre employée veut prendre son congé maternité, elle doit vous en informer par courrier A/R et elle doit indiquer le motif de son absence et des dates. Embauche : obligations légales employeur et salarié. Si ces risques ont des répercussions sur l’état de santé de la salariée ou l’allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d’une suspension de contrat de travail à l’issue du congé postnatal pendant une durée maximale d’un mois. Toutefois en principe pour bénéficier des protections légales concernant la maternité la salariée enceinte doit fournir à son employeur un ⦠la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Par contre, la salariée enceinte peut démissionner sans donner de préavis, ni payer d'indemnités. Salariée enceinte : vos obligations selon le code du travail. Pour protéger la salariée pendant sa grossesse, le droit du travail prévoit des mesures spécifiques et soumet lâemployeur à différentes obligations. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? La salariée enceinte nâest pas tenue de faire savoir à son employeur quâelle est enceinte et son silence ne peut faire lâobjet de sanctions disciplinaires. » sera mise à jour significativement. La salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière que cela concerne lâembauche, lâexécution du contrat de travail, le licenciement ou la démission. Elle a également droit à un entretien avec son employeur en vue d’une orientation professionnelle. sur ⦠». La loi nâimpose pas à lâemployeur dâaccorder à sa salariée enceinte une réduction de sa durée de travail. Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement. Cela signifie que lâemployeur est obligé dâaccorder le congé maternité à la salariée enceinte (a) qui pourra en demander son aménagement (b). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?. * Quel est le nom de votre association ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé. Lâemployeur devra alors proposer à sa salariée un poste provisoire compatible avec sa grossesse. ... Une salariée enceinte a-t-elle le droit de sâabsenter de son travail pour des examens ? Il est conseillé à la femme enceinte de se renseigner sur les avantages conventionnels auxquels elle a droit au sein de son entreprise, le cas échéant. Dans ce cas, la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur (formalités). Elle ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le ⦠Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel. Conditions dâune salariée enceinte et obligations de lâemployeur. Elle est par exemple de 6 semaines avant la date présumée de lâaccouchement (DPA) plus 10 semaines après cette date pour un premier enfant. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Si vous en faites partie, vous pouvez demander une mutation à votre employeur. Vous ne pouvez pas refuser cette demande. Merci de réessayer ultérieurement. La liste des risques concernés est fixée par lâarticle R1225-4 du code du travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Ãcole primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France dâun enfant arrivant de lâétranger, Scolarité à lâétranger dâun enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage dâaide au retour à lâemploi (ARE), Aides à la création ou la reprise dâentreprise, Assurance maladie dâun Ãtranger en France, Assurance maladie et santé dâun Français à lâétranger. Une salariée nâa aucunement lâobligation de révéler son état de grossesse lors de lâentretien dâembauche. Parfait ! Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Votre abonnement a bien été pris en compte. Elle doit lui faire parvenir, 3 semaines avant, un nouvel avis indiquant la date de son retour. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte, qui en aura informé l'employeur, pendant toute la durée de la relation contractuelle. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ; Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Pour cette question, il nâexiste pas de règles. C'est un choix qu'elle est libre d'exercer ou non. > Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si ⦠Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : espace personnel. Il sera alors dans l'obligation d'annuler votre licenciement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le droit du travail prévoit des mesures spécifiques en cas d'incompatibilité de travail pendant la grossesse. Il s'agit par exemple : Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6Â. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Obligation de déplacer une salariée enceinte Di Peco c. Canadelle inc., D.T.E. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. La seule obligation consiste à donner le motif de l'absence ainsi que la date du départ en congé maternité et celle du retour. L’employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail et de ses indications sur l’aptitude de la salariée à occuper l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vous avez noté 1 sur 5 : J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. responsable du site service-public.fr. » sera mise à jour significativement. Vérifié le 09 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). lâattention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pendant cette absence, la salariée sera indemnisée (c) mais son absence ne pourra pas remettre en cause son évolution de carrière (d). La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler sa grossesse ni au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, ni pendant l'exécution du contrat de travail. Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Quelles sont les mesures à mettre en place si le poste de travail de la salariée enceinte comporte des travaux interdits ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ? Son choix ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire ni rétorsion de la part de l'employeur sous peine de poursuites judiciaires pénales pour discrimination. si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique). Aucun changement du ⦠Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Article L1225-2. Ce guide vous précise vos obligations En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. A compter du moment où l'état de ⦠être connecté(e) à Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une salariée enceinte peut-elle refuser dâeffectuer certaines tâches ? Cela se traduit par l'aménagement du poste de travail ou par l'affectation dans un autre poste. Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ? ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. Certains risques sont incompatibles avec l’état de grossesse. La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Il s’agit des expositions aux produits ou situations suivants : La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. La salariée a droit de bénéficier d’un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale. Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ; Produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ; Travaux en milieu hyperbare, dès lors que la pression relative maximale excède la pression ; Situations d’intervention définie IA, soit 1,2 bar. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Ãpidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le licenciement est prononcé pour l’une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet pendant le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. Essayez ultérieurement. Dans ce cas, la salariée bénéficie dâune garantie de rémunération composée de lâallocation journalière prévue à lâarticle L.333-1 du code de la sécurité sociale et dâune indemnité complémentaire à la charge de lâemployeur (formalités). Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. Pour ce faire, écrire « à Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le médecin du travail a pour mission : Beaucoup. Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). La durée augmente à partir du troisième enfant et po⦠Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Si la réduction du temps de travail nâest pas un impératif légal pour la femme enceinte, de nombreuses conventions collectives ouvrent ce droit. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. 96T-260 (C.T.) Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Oui, lâarticle L 1225-16 du Code du Travail permet de bénéficier dâautorisations dâabsence pour les 7 examens médicaux obligatoires. La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse à l'employeur. Toutefois, lâemployeur, dans le cadre de sa démarche de prévention des risques et en concertation avec le médecin du travail peut éviter à la salariée enceinte le port de charges. Les messages adressés à service-public.fr font lâobjet dâun traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de lâinformation légale et administrative, électronique. Certains accords ou conventions collectives prévoient néanmoins des réductions dâhoraires ou des pauses obligatoires. Les obligations de lâemployeur. la surveillance clinique de la salariée ; La salariée enceinte dispose dâun délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical à son employeur. La liste des risques concernés est fixée par l’article R1225-4 du code du travail. « Sa durée légale dépend du nombre dâenfants de la salariée et du type de grossesse», explique Peggy Parisot, expert-comptable de la société Martin, membre du groupement France Défi. d’aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques. Toutefois, si lâemployeur refuse dâannuler le licenciement et de réintégrer la salariée enceinte, celle-ci peut saisir le conseil prudhomal pour demander les sommes qui lui ⦠Le salarié et l'employeur, après une embauche, sont soumis aux effets, normes et règles du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée est alors suspendu ; la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur. Si l'employeur souhaite maintenir sa décision de licencier la salariée, il devra engager une nouvelle procédure après les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Une salariée qui ne revient pas au travail à la date prévue est réputée avoir démissionné. A l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf situations particulières (travail de nuit, exposition à certains risques…). Autres cas ? Notez toutefois que tant que votre employeur nâen nâa pas été informé, vous ne pouvez bénéficier des droits spécifiques liés à votre état. Vous avez noté 5 sur 5 : Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). L’employeur a l’obligation de reclasser la salariée enceinte lorsqu’elle est exposée à certains risques déterminés par décret. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez devez Le reclassement sur un poste de jour à l’issue du congé postnatal ne peut intervenir que si le médecin du travail juge l’état de santé de la salariée incompatible avec le travail de nuit. Lâobligation quâa lâemployeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte, sâil y a danger pour elle ou pour lâenfant à naître, est une obligation autonome, indépendante de toute autre loi. Lâemployeur a lâobligation de reclasser la salariée enceinte lorsquâelle est exposée à certains risques déterminés par décret. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Non. Dans les deux cas précités, la salariée bénéficie, pendant la période de suspension du contrat de travail, d’une garantie de rémunération composée d’allocations journalières versée par son organisme d’assurance maladie et d’un complément d’indemnisation à la charge de l’employeur. Une déclaration de ⦠Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ministères et organismes publics. A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf : Une salariée enceinte peut-elle refuser dâeffectuer certaines tâches ? Il sâagit de⦠Si certaines conventions collectives prennent des dispositions supplémentaires, elles ne peuvent se détacher des lois.
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