A l’occasion du lancement de la Chaire-Master Droit de la consommation, dont le Fonds de dotation de l’ARPP est un des partenaires fondateurs, la modernisation des règles de protection des consommateurs par la Directive (UE) 2019/2161 dite « omnibus », sera au cœur de ce colloque. Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route. Plus spécifiquement, la liberté de la presse est régie en RDC par la Loi N°96-002 du 22 juin 1996. Quels sont d’après vous les garde-fous pour éviter les abus de la fausse publicité sur la population? Le visa peut être suspendu en cas de publicité mensongère ou trompeuse. En une dizaine d’années, la branche publicité et communication de Pygma Group s’est imposée comme le leader de … Beaucoup de fans du football et des Panthères du Gabon, des patriotes et des fanatiques des vedettes du football gabonais sont peu à peu gagnés par le doute depuis que la plainte de la République démocratique du Congo (RDC) auprès de la Confédération africaine de football (CAF) pour demander la disqualification du Gabon à la CAN Cameroun 2021 pour avoir fait jouer Kanga Guelor … Dernière MAJ: 12/12/2018 ... Président de la RDC et de l'UA Un combattant de l'Union des patriotes congolais controle une mine d'or dans la région d'Ituri, en RDC… Publicité sur le médicament: toute forme d'information y compris le démarchage de prospection ou d'incitation, qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs activités, par les professionnels de santé . Cela, en application des dispositions des articles 142 à 144 du règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. Pour sortir du climat d’insécurité dans lequel il a baigné en 2015 et qui a vu les entreprises les plus fragiles du secteur fermer leurs portes, le secteur congolais de la publicité a mené plusieurs actions aux fins de faire entendre son cri de détresse. La réglementation des PPP en République démocratique du Congo : la Loi n° 18/016 du 19 juillet 2018 Loi n° 18/016 du 9 juillet 2018 pour les PPP Loi 18/016 PPP en RDC - Texte - PDF. ébauche du droit de la concurrence en RDC. ... Loi n°82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse. Comment jugez vous la publicité telle que pratiquée en RDC ? Il existe néanmoins un projet de loi sur la réglementation de la concurrence et la liberté des prix dans les tiroirs du Parlement. projet final prenne en compte les engagements de la RDC sur la scène internationale et africaine. La réglementation évolue et favorise l'octroi de prêt. La mise en place de ces dispositifs passe par l'institution d'un cadre juridique adapté, appelé àremplacer l'Ordonnance-Loi n°72-004du14 janvier 1972 relative àla protection de l'épargne et aucontrôle des intermédiaires financiers, dite"Loi Bancaire ". en tant que principalvecteur de la politique monétaire. Par Redaction Eventsrdc. l'application de la r forme administrative port e par l©Ordonnance-loi n!73-02 du 04 juillet 1973. Elle est constituée du Cameroun, de la Centrafrique, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale et du Tchad. Pour non-respect de la réglementation locale. L’affichage de petit format ... •s du code de la route en lien Article d’évolutions de la régulation Le ministère de la Culture et le secrétariat d’État chargé du Numérique ont confié début juillet une mission à Anne Perrot, Inspectrice générale des Finances, et Mathias Emmerich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur le secteur de la publicité à l’heure du numérique. Il semble évident que ces éléments, ou au moins certains d'entre eux, sont présents dans la majorité des pays Définition : Le décret introduit la définition de la notion de publicité et a contrario précise les cas qui ne relèvent pas de son champ d'application. 07 février 2020 - Ordonnance n° 20/003 portant admission, à titre posthume, dans l'Ordre national «Héros nationaux Kabila-Lumumba » d'un Professeur émérite, col. 12. respect de la clause de stabilité de 2002 par le gouvernement. Democratic Republic of Congo June 4 2015. Cette fiche explicite ces textes de loi afin de faire ensuite un focus sur l’application de la règlementation générale aux collectivités locales. Toute publicité de produits pharmaceutiques ou produits de la médecine traditionnelle est interdite auprès du grand public sous réserve de l’obtention du visa délivré par le ministre en charge de la santé. Avenue des Aviateurs, Kinshasa - Gombe, RDC Tél. Ainsi, les sociétés minières estiment que le code minier révisé met en péril le développement futur de l’industrie minière en RDC en ce qu’il augure d’un environnement hostile aux investissements5. La notion de publicité et les notions voisines de la publicité seront définies, dans une première partie, à la lumière des textes et de la jurisprudence applicables en droit général du commerce. Publié le lun, 14/09/2009 - 11:19 | Modifié le ven, 07/08/2015 - 15:19. L’exposé de motif de cette loi sur le partenariat public privé, renseigne que « le PPP constitue une solution innovante qui permet la rencontre des intérêt respectifs des partenaires, d’une part , et pour l’État, la préservation de l’intérêt général en rendant un service public de qualité à la … La constitution de 2006 autorise les travailleurs à former des syndicats et à s’y Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication –CSAC- vient de donner son feu vert à deux nouveaux médias à exercer en RD-Congo. Arrêté ministériel n° 073/CAB. greffe et ne fait l’objet d’aucune publicité. En d pit de ses nobles objectifs, la loi susmentionn e n'a pu compl"tement les atteindre du fait notamment de la survivance des maux reproch s # la r forme de 1973. Journal officiel de la RDC : N° 5 du 1er mars 2020 - Textes légaux et réglementaires. 2.1.1 Avant 1987. 3 Champs d’application de la loi du 10 janvier 1991. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Formation RDC - République Démocratique du Congo : Règlementations et Aspects Juridiques du Droit de la Publicité et de la Communication Nos Partenaires Formateurs déploient cette Formation CIE-07-05 Un établissement public de santé et/ou les professionnels de santé exerçant en son sein, ne peut avoir recours à la publicité pour promouvoir ses activités de soins. Le décret de novembre 2016 et les ordonnances qui seront prises en application de la loi Sapin II changent la donne pour les prêteurs. (J.O.Z., no 8, 15 avril 1981, p. 14) ; Les Depuis un certain nombre d’années, l’on constate un accroissement du nombre d’agences de publicité et de communication en RDC ainsi qu’une certaine modernisation des différents supports de communication (SMS, internet) et des techniques de conception/production de publicité (infographie, panneaux géants, imagerie 3D,…). Exigences réglementaires en matière de publicité. Dans ce contexte, la quasi-totalité des émetteurs de RFI en RDC ont été coupés. Alcool et mineurs Section XII : De la … Formation RDC - République Démocratique du Congo : Règlementations et Aspects Juridiques du Droit de la Publicité et de la Communication Nos Partenaires Formateurs déploient cette Formation CIE … en vertu du principe de la relativité des actes juri-diques. Contre l’alcoolisme, la loi Evin a mis en place un encadrement juridique de la publicité, une meilleure protection des mineurs et une meilleure information du consommateur (message sanitaire obligatoire). de la Cour constitutionnelle et au présent Règlement intérieur, les règles ordinaires de la procédure pénale en matière d’instruction, de représentation des parties, du prononcé et l’exécution de l’arrêt sont applicables devant la Cour constitutionnelle. Une attention particulière doit donc être accordée aux actions et progrès qui ont des conséquences à long terme sur l‘environnement, en vue de promouvoir une gestion orthodoxe des ressources naturelles auxquelles la vie de … Publicité sponsorisée. La Réglementation de la publicité en RDC. ébauche du droit de la concurrence en RDC. Manager l'activité professionnelle des salariés en intégrant le code du travail. Depuis la promulgation de la Constitution du 18 f … La réglementation des changes repose sur les principes suivants: La liberté de transfert au titre des opérations courantes, du produit réel net, ainsi que de la plus-value de la cession ou de la liquidation de capitaux investis antérieurement au moyen d'une importation de devises. La Résolution RDC 24, 2010 de l’Agence Nationale de Surveillance Sanitaire (ANVISA Agência Nacional de Vigilância Sanitária) régule et contrôle la publicité et d’autres pratiques concernant les aliments à forte teneur en sucres, matières grasses saturées, acides gras trans, sodium et aux boissons à … 2.1.3 A partir de 1991. 12/09/2013. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Évin[1] relative à la lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme a marqué une véritable rupture dans la politique de lutte contre les dépendances en France. Une communauté de 17 Etats d'Afrique Centrale, de l'Ouest et de l'Océan Indien. L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Grandes lignes du nouveau Code des assurances de la RDC1 Dans sa trajectoire d’assainissement du climat des affaires et de … 14 May 2021. 3.1 Publicité visée par la loi du 10 janvier 1991. COVID-19 - OMS RDC continue de renforcer le dispositif des mesures d'accompagnement dans les classes de terminale du Kongo Central, afin de permettre aux élèves finalistes de passer leurs examens d'Etat dans les bonnes conditions, en limitant le risque de contamination du virus. Des exigences précises existent pour la publicité des médicaments d'ordonnance destinée aux consommateurs. Déterminer le point de rencontre entre les exigences de l’Union européenne en matière de commerce et les sensibilités nationales au sujet de la santé est loin d’être une tâche évidente.... Voir la suite →. Pour rappel : - L’article R. 4127-19 du Code de la Santé Publique (article 19 du Code de Déontologie Médicale) A l’issue du dépôt de […] Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ... Les bâches comportant de la publicité.....48 V. Les dispositifs de dimensions exceptionnelles.....51 VI. Le député national Bertin Mubonzi Murhomulume a déposé, ce vendredi 7 mai au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant réglementation de l’état de siège et d’urgence en RDC. (services et produits) de soins ? La RDC a ratifié en 2001 la convention n o 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et elle avait ratifié en 1969 la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective. Voir plus ... Aéronautique : le défi de la réglementation en Afrique. Le ministre d Etat en charge de l économie, Joseph Kapika a affirmé ce mardi 15 mai 2018 que la République Démocratique du Congo n a aucune loi en matière de protection des consommateurs. Des pubs malfaisantes pour la jeunesse. Elle peut permettre une extension de son marché vers 9 pays limitrophes avec environs 250 millions de … Forum des traders; Outils de trading; Analyses / Actualités; Stratégies forex. Publicité. En RDC, il existe un large vide juridique autour de la campagne publicitaire, notamment politique en ligne. Après un long processus de réformes initié en 2012, le nouveau code minier de la République Démocratique du Congo a été signé par le président Joseph Kabila le 9 mars 2018. D’autres textes de lois sont : L’O-L N°81-012 du 2 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en République du Zaïre. Il semble évident que ces éléments, ou au moins certains d'entre eux, sont présents dans la majorité des pays II.7. DÉCRET N°19/01 DU 22 JANVIER 2019. Le Ministère public vient de requérir 10 ans de prison et une amende équivalant à 3 fois la somme de 33.500 dollars américains (trouvés sur les prévenus) à l’encontre de l’ancien Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST), Willy Bakonga et son fils Joël Bakonga, jugés en flagrance au Parquet général près la Cour […] Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. La publicité pouvant être assimilée à un moyen d'information, le principe de la liberté d'expression et de création la concerne directement ; par sa dimension commerciale, elle est également concernée par la liberté du commerce et de l'industrie. La réglementation de la publicité extérieure TIQUE. Decouvrez tous les documents officiels du Ministère de la Fonction Publique en République Démocratique du Congo. Les conditions d’exercice de la sous-traitance en RDC Avant tout, il sied de signaler qu’au vu de l’article nous tenons à signaler que la sous-traitance est un contrat d’entreprise, consensuel, onéreux et écrit. Déclaration faite à l occasion de l ouverture du séminaire national sur le renforcement de la concurrence et de la protection des consommateurs en RDC organisé avec le concours de la … Cela, en application des dispositions des articles 142 à 144 du règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement. Parmi ces règles, l’enregistrement d’une déclaration préalable dans un registre ouvert au ministre de la Communication et des médias. La rupture du contrat de travail. Tel est le message pathétique que le président du Comité professionnel des afficheurs de la […] L’Etat assure la régulation du secteur de la publicité par le biais de l’instance nationale chargée de la régulation du secteur de la communication avec le concours des structures compétentes. 4 Seuls les produits de santé dont la vente est autorisée au Canada par Santé Canada peuvent faire l'objet de publicité. Activité 3: La production et la diffusion de messages issus de la R&I appliquée en matière de DD associant 3 OSC ou 3 médias (en RDC et au Cameroun) et permettant aux plus vulnérables de s'impliquer dans les processus de développement tout en améliorant leurs conditions de … Les Réglementation et déontologie de la publicité. By Jean David MIHAMLE. 3.1.1 Publicité … Il s’agit de KKB et Aspect Spirituel TV émettant à Kinshasa. En République Démocratique du Congo [RDC], il est souvent reproché à tel ou tel avocat de faire de la publicité fonctionnelle en marge de l’article 63 du règlement ordre Intérieur. Décret n° 07/12 du 20 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité National d'Action de l'Eau et de l'Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA ( Télécharger le fichier original ) par Serge BALOLEBWAMI NGWASI Université de Goma ( UNIGOM ) - licence en droit économique et social 2009 : Disponible en mode multipage L’article L.3323-2 du code de la santé publique réglemente la publicité pour les boissons alcooliques en énumérant de façon limitative les supports autorisés pour leur promotion. Evolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées Une évolution en 3 temps Avant 1987 1 Introduction. d’évolutions de la régulation Le ministère de la Culture et le secrétariat d’État chargé du Numérique ont confié début juillet une mission à Anne Perrot, Inspectrice générale des Finances, et Mathias Emmerich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur le secteur de la publicité à l’heure du numérique. Transport And Maritime Law. Sécuriser les modifications de la relation de travail. 2 Evolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées. A l’issue du dépôt de […] Gérer les relations avec les représentants du personnel. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Jusqu'en 1987, la publicité pour les boissons alcoolisées était réglementée en fonction des groupes de boissons alcooliques. Affiliation forex / bourse; Infos / Analyses. Alors que la Commission électorale et l’autorité de régulation des médias continuent de revendiquer la fin de cette campagne, beaucoup risquent de continuer à utiliser les réseaux sociaux pour contourner la loi. En effet, aux termes de l’article 4 de la loi sur les ASBL, il est disposé : « La requête en obtention de la personnalité juridique, dûment signée par les « membres effectifs chargés de l’administration ou de la direction de « l’association, est adressée, en double exemplaire, contre récépissé, au « Ministre de la … Les dispositions de la loi Evin relatives à la lutte contre le tabagisme et l’alcool, se trouvent, en ce qui conce… C. MELACCA-NGUYEN-Alice LUTTON, conseils en réglementation de la publicité Respect des éléments de la façade, principe d’harmonie entre enseignes et devanture Enseigne en drapeau: 1 seule par devanture et apposée en limite de propriété dans la hauteur du rez de chaussée santé de la population (article 53 de la constitution de la RDC). OHADA.com. En principe, non. Tout ce qu’ils savent faire c’est épouser beaucoup de femmes. Cela lui permettrait de bénéficier des avantages de la coopération internationale, notamment en terme d´aide à la mise en place des mesures adéquates de conservation et de protection de l´environnement. Elle occupe une position stratégique dans la région. raison, la section 1.2 de ce rapport sur la réglementation a été divisée en différents chapitres, c'est-à-dire, la réglementation de l'accès, la protection du titre, l'inscription et les activités réservées. Article 3 Sur tous les supports autorisés, la publicité doit contenir un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. 2.1 Une évolution en 3 temps. Des Casques bleus sud-africains accusés de violences en RDC, au Kasai et Nord-Kivu ... Publicité. Evolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées Une évolution en 3 temps Avant 1987. Le 25 mai 2021, le Ministre de la Justice du Tchad, chargé des Droits Humains, Mahamat Ahmat Alhabo, a reçu en audience les membres de la Coordination du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) et le Project Manager de la 12e édition du Concours international « Génies en Herbe » OHADA (GHO). Depuis plusieurs années, cette publicité trompeuse du diamant conforte les jeunes de Mbujimayi dans l’analphabétisme. On est désolé de voir la coupure de l'internet, et de la même façon, nous sommes indignés qu'on coupe le signal de RFI. Clôture de la conciliation Il sied de signaler que la survenance de la surve-nance de la cessation de paiement met fin de N°010 /DJSF/2019 du 28 juillet 2019 Page 3 Fédération des Entreprises du Congo, 10. Autorités de régulation des brokers; Brokers en France; Brokers en Suisse; Brokers au Canada; Brokers au Maroc; Brokers en RDC; Compte démo gratuit; Plateformes de trading; Litige avec un broker ? La liste des clients de Pygma Communication en RDC est impressionnante. Activité 3: La production et la diffusion de messages issus de la R&I appliquée en matière de DD associant 3 OSC ou 3 médias (en RDC et au Cameroun) et permettant aux plus vulnérables de s'impliquer dans les processus de développement tout en améliorant leurs conditions de vie par l’accès aux solutions développées. Importation des "minerais de sang" : une réglementation trop coûteuse pour Trump. 0. 2.1.2 De 1987 à 1991. Il existe néanmoins un projet de loi sur la réglementation de la concurrence et la liberté des prix dans les tiroirs du Parlement. Le décret de 1962 est la base de la réglementation générale sur la comptabilité publique, dont une partie a été abrogée par le décret de 2012. Présentation de la réglementation en matière de publicité des médicaments vétériniaires : Décret n°2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Législation et réglementation sanitaires. raison, la section 1.2 de ce rapport sur la réglementation a été divisée en différents chapitres, c'est-à-dire, la réglementation de l'accès, la protection du titre, l'inscription et les activités réservées. La santé et la sécurité des salariés au travail. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. Documents Officiels. Qu’il me soit permis de relever simplement que dans la plupart de cas, si publicité indirecte il y a, elle n’est pas toujours fonctionnelle. ... et des compléments alimentaires non autorisés en RDC », a indiqué le ministre de la santé lors d'un point de presse. La violation de la réglementation des changes dans la zone CEMAC serait vraie dans la mesure où, les résidents de cette zone auraient de manière illégale des avoirs démesurés dans les banques extérieures à la sous-région. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire. Ce dernier est prouvé par toutes les voies de … Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. 5. Le CCPP et Les normes canadiennes de la publicité ( NCP) fournissent des avis consultatifs sur les messages destinés aux consommateurs concernant les médicaments d'ordonnance et sur le matériel éducationnel discutant d'une condition médicale ou maladie afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences réglementaires. 7. l’époque de la réunion de l’assemblée générale et le mode de statuer de celle-ci ; 8. les sanctions en cas d’inobservation des statuts ; 9. la procédure de modification des statuts et de dissolution du syndicat ; 10. la procédure de règlement des conflits internes entre les membres dirigeants d’un même syndicat. Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Il a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité. Comment agir face aux comportements fautifs des salariés ? Art.20.-(Loi n°74-014 du 10 juillet 1974) Le contrôle, au lieu d’embarquement à l’étranger, de la quantité, de la qualité et des prix de … En cas de contrat avec clause d’exclusivité, la commande devra se faire auprès du concessionnaire établi dans le pays où sont fabriqués lesdits mar-chandises et produits. En effet, il existait une classification des boissons alcooliques réparties en 5 grands groupes. Eaux. Dans un arrêté rendu public jeudi 14 juin, le ministre de la communication et des médias Lambert Mende a fixé de nouvelles règles pour ouvrir et exploité les médias en ligne en RDC. Le député national Bertin Mubonzi Murhomulume a déposé, ce vendredi 7 mai au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant réglementation de l’état de siège et d’urgence en RDC. Belga. La plupart de ces négociants de diamants n’ont même pas un compte en banque. ... décret loi n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en RDC ainsi que le non respect du réglementant les heures d’ouverture des débits de boissons et portant interdiction des Nigth Club sur toute l’étendue de la RDC ». Réglementation des produits. ... le chapitre quatre du présent décret-loi, exige la publicité de ces prix. RDC : L’espace médiatique rd-congolais s’enrichit avec deux nouveaux médias. ... le chapitre quatre du présent décret-loi, exige la publicité de ces prix. Impact de la publicité en RDC. Site de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), au service du droit OHADA, des juristes, des praticiens, des entreprises et des investisseurs.
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