civ. doctrinale et jurisprudentielle comparative entre la Kafala et l’adoption simple. Id. La circulaire du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, n’a évidemment pas vocation à créer de nouvelles règles de droit. a) La Kafala et l’adoption. Poursuivre la lecture de Kafala, naturalisation, adoption. Texte de la Loi 15-01; Textes Assemblée Nationale; Circulaire; Forum; Prochaines rencontres; Espace adhérent. Contrairement à une adoption, la “kafala” ne crée pas de lien de filiation et ne confère pas les mêmes droits que ceux d’un enfant biologique. Le Monsieur étant franco-algérien n’a pas droit à la procédure de regroupement familial pour un enfant recueilli par kafala car cette procédure est … civ. En France, plusieurs travaux en droit (Brunet 2010), mais aussi en sociologie (Dupret 2012 ; Bernard-Maugiron et Dupret 2012) ont … Le problème se pose lorsque les parents veulent adopter l’enfant. Mais la kafâla ne crée pas de lien de filiation au contraire de l’adoption, de sorte que l’enfant au regard du droit français ne fait pas partie de la famille qui l’a accueilli, d’où des difficultés administratives à la fois lors de l’entrée en France de ces enfants, mais également lors de leur séjour. enfants ayant fait l’objet d’une mesure de « kafala » dans leur pays d’origine, dénommée en droit français sous le terme de « recueil légal »1. Une enfant, née le en Algérie, fut abandonnée à sa naissance par sa mère biologique qui accoucha sous X. ... reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, ... ainsi que des questions d’adoption… Elle ne peut pas être assimilée à une adoption (qu'elle soit simple ou plénière) puisqu'elle ne créé pas de lien de filiation entre l'enfant et l'adulte. En droit musulman, la filiation ne peut être que biologique 5. Qu’est ce que c’est ? La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, refuse ainsi les demandes d’adoption, même en la forme simple, des enfants recueillis par kafala. La kafala reste donc une mesure de protection d’un enfant assimilable à une tutelle légale. Ainsi, l’enfant ne rentre pas dans la famille d’accueil comme un enfant adopté ou biologique. Un conseil de famille ad hoc pourra être constitué seulement lorsque les enfants sont de filiation inconnue. La Kafala de l’enfant abandonné consiste en la prise en charge de sa protection, son éducation et son entretien. Un enfant, en particulier naturel (né hors mariage, etc. La kafala est ainsi entendue par le droit islamique comme étant « l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur, au même titre qu’un père le ferait pour son fils », sans pour autant créer de lien de filiation juridique avec ce dernier. En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. De la Kafala à l’adoption. Kafala.fr est une association de loi 1901 à but non lucratif venant en aide aux enfants abandonnés et aux orphelins du Maroc. A Maitre Karim Adyel, Docteur d’Etat Français en droit comparé pour l’exposé de son étude. Dans les pays où la loi islamique inspire certaines disciplines du droit, notamment le droit de la famille, l’adoption n’existe pas en tant que telle. La Kafala est un transfert de l’autorité parentale, il ne s’agit pas d’une véritable adoption, au sens du droit français. Dans le premier arrêt, elle a relevé, en se fondant sur son analyse de droit comparé, qu’« aucun État n’assimile la kafala à une adoption mais que, en droit français et dans d’autres États, celle-ci a des effets comparables à ceux d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un placement en vue d’une adoption» . Elle ne peut pas être assimilée à une adoption (qu'elle soit simple ou plénière) puisqu'elle ne créé pas de lien de filiation entre l'enfant et l'adulte. L’entrée en France Comment traduire la kafala en droit français ? l’art. Le Code civil est très clair sur ce point : on ne peut adopter un enfant dont la loi d’origine prohibe l’adoption. Il s’agit des enfants confiés volontairement en vue de leur adoption aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme français autorisé pour l’adoption (voir ces deux mots). Ce pis aller semble être devenu un droit acquis, mais le « purgatoire » de cinq ans qui l’accompagne est un non-sens que nombre de propo- 79 Cf. n° 43631/09 Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou … Son équivalence en droit français est une mesure de tutelle exercée jusqu’à la majorité de l’enfant et non une adoption qui crée un lien de filiation. 1 re , 10 oct. 2006, n° 06-15.264 et 06-15.265, Bull. La Kafala est un transfert de l’autorité parentale, il ne s’agit pas d’une véritable adoption, au sens du droit français. 1re, Consentement à l'adoption, Désintérêt, Intérêt supérieur de l'enfant, Kafala, n°12-26.161, Office du juge Gobert (M.), Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour de cassation, BICC n°673 du 15 décembre 2007). 3, 1° c. civ. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Mais la kafâla ne crée pas de lien de filiation au contraire de l’adoption, de sorte que l’enfant au regard du droit français ne fait pas partie de la famille qui l’a accueilli, d’où des difficultés administratives à la fois lors de l’entrée en France de ces enfants, mais également lors de leur séjour. Et pour son. Nov26L’adoption internationale et la Kafala. ... B. civ. La Kafala en Algérie. Ils ne sont pas inscrits sur leur livret de famille. En droit musulman, l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité. ET SES CONSEQUENCES AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS Situation au 1er octobre 2008 ... requêtes en adoption consécutives à des kafala, ou des autorités administratives amenées à statuer sur des demandes d’entrée et de séjour de ces enfants en territoire français. Contrairement à une adoption, la “kafala” ne crée pas de lien de filiation et ne confère pas les mêmes droits que ceux d’un enfant biologique. La kafala n’est pas une adoption. Catégorisé comme Droit comparé, Droit de la famille, Droit français, Droit international privé, Procédure civile Étiqueté Adoption plénière, Article 348-6 du Code civil, Cass. L’enfant est mineur. HAUSER, «La kafala du droit musulman n’est pas l’adoption simple du droit français » , RTD. 1 re , La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. La Kafala est un transfert de l’autorité parentale, il ne s’agit pas d’une véritable adoption, au sens du droit français. La kafala ne créé aucun lien de filiation (contrairement à l'adoption). Dans les pays où la loi islamique inspire certaines disciplines du droit, notamment le droit de la famille, l’adoption n’existe pas en tant que telle. Un enfant est confié à une autre personne, mais les liens sont moins forts que dans l’adoption. 3/ le conseil de famille vote en faveur de l’adoption … CEDH: Kafala vs adoption. il est possible d’adopter l’enfant recueilli par kafala en suivant les étapes. civ. Modalités de formation des familles kafilates de France, Autrepart 2011/1-2 (n.57-58), pages 247 à 261. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. Analyse des trajectoires de dix candidats à l’adoption par voie de kafala. A. Les différents types d’adoption en France B. Les conditions de l’adoption de l’enfant devenu français étant régies par la loi française conformément à l’article 3 du code civil, en vertu de l’article 348-2 du même code, l e consentement à l'adoption ne peut être donné par le conseil … Double rappel : le prononcé de l’adoption plénière requiert le consentement des parents d’origine ; la déclaration judiciaire d’abandon suppose un désintérêt volontaire des parents et non la seule impossibilité pour eux de … chapitre les autres filiations traiter comme étaient le parents Seule solution possible pour ces « parents », être patients et utiliser les possibilités offertes par la loi. La kafala ne créé aucun lien de filiation (contrairement à l’adoption). Adoption Maroc : La kafala et le Droit des enfants marocains en France De plus en plus de Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) sont tentés d’adopter un enfant du "bled", notamment les couples qui n’arrivent pas à avoir d’enfants. La kafala ne créé aucun lien de filiation (contrairement à l'adoption). Le cadre historique et juridique de la kafala A Jean-Luc Martinet, Délégué national de l’UMP, Khadija Doukali Tahiri, Secrétaire Vous avez adopté un enfant à l'étranger et vous êtes français. En quelque sorte, le droit français s’organise autour de la kafala pour ne pas en dénaturer le sens. Le recueil légal de droit musulman dit « kafala » pour les pays du Maghreb ne peut être assimilé tout au plus qu’à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale qui cesse à la majorité de l’enfant. Droit français. Plus concrètement, les familles adoptives (ou familles d’accueil) peuvent envisager une adoption si et seulement si : 1. 1. et, une fois devenus français, être adoptés, y compris en adoption plénière, par des Français (Rép. Par chems-eddine.hafiz le lun, 26/11/2007 - 16:18. L’enfant est né et réside en France. La kafala ou recueil légal en droit français C. Effets d’une adoption prononcée à l’étranger D. Adoption des enfants nés par assistance médicale à la procréation (PMA) avec tiers donneur ou par gestation pour autrui (GPA) Chapitre 2. Elle ne donne pas lieu à la filiation entre la personne à laquelle est confiée la Kafala et l’enfant, sachant que le tribunal ne déclare un enfant comme étant … Son père étant également inconnu, elle devint pupille de l’État algérien. Procédure 1 … Les lois des pays musulmans, interdisent l’adoption au sens français du terme. 40 likes. Kafala : la nationalité française de l’enfant ne résout pas tout. Définition de la Kafala : L'adoption d'un enfant ( Tabanni) n'est pas une notion juridique reconnue en Islam, se basant sur la sourate 33/verset 5 du Coran : « Appelez-les du nom de leurs pères : c'est plus équitable devant Allah. 2. Si le droit international privé français est respectueux des lois étrangères d’inspiration musulmane qui prohibent l’adoption d’un enfant mineur, est-il possible d’obtenir en France la transformation d’une kafalade droit étranger en une adoption de droit français ? En droit français, la kafala peut être assimilée à une délégation de l’autorité paren- tale ou à une tutelle légale qui cesse en général à la majorité de l’enfant. Trouvez votre enquêteur social pour kafala. Dans les Etats musulmans, à l'exception de la Turquie, de l'Indonésie et de la Tunisie, l'adoption, telle qu'elle est entendue en droit français, qu'il s'agisse de L'adoption simple ou de l'adoption plénière, est interdite 1 ( * ) (par exemple, article 83 du code du statut personnel et des successions marocain). Comment traduire la kafala en droit français ? Aurélie Fillod-Chabaud. Adoption. La kafala est une modalité spécifique de recueil d’un enfant en droit coranique ne créant pas de lien de filiation et se définir comme l’engagement bénévole de prendre en charge pouvant La kafala ne créé aucun lien de filiation (contrairement à l'adoption). Kafala Les lois des pays musulmans, interdisent l’adoption au sens français du terme. Chaque année en France, entre 300 à 400 couples accueillent un enfant sous ce régime, pas vraiment reconnu par le droit français. La kafala est un régime juridique de recueil d’un enfant mineur, dénommé en traduction française « tutelle officieuse », régi par les articles 3 à 7 inclus de la loi n° 58-27 du 4 mars 1956. Français du monde; Yabiladi; Deen De Confiance; La Kafala ? Collectif Kafala.be. S’arranger avec le droit. Proposition de réforme visant à améliorer les droits et le statut juridique des enfants recueillis par Kafala en France (proposition de réforme 10-R009) . En droit français, on a admis la constitution d’un conseil de famille ad hoc sur le territoire français permettant aux membres du conseil de famille de consentir à l’adoption lorsque l’enfant n’a pas de filiation connue . L’adoption, telle qu’elle est définie en droit français, une institution inscrite dans le registre de la filiation, ne connaît pas d’équivalent en droit marocain et algérien, ce qui n’exclut pas l’existence de formes de parenté sociales (électives) institutionnalisées (comme la kafala) ou non. Les modalités d’accès à la nationalité française d’un enfant élevé par des Français diffèrent selon que cet enfant a fait l’objet d’une adoption plénière, d’une adoption simple, ou d’un recueil légal. Nous avons déjà parlé, sur ce blog, de cette mesure pratiquée dans les pays musulmans où l’adoption est prohibée, mais la récente … Rappelons que la kafala (judiciaire au cas particulier), est une forme d’adoption reconnue en droit musulman. Jurisprudence - CE, 22 février 2013, n.3302211, Martin Lorsqu’une instance algérienne ou marocaine, puis le consulat français pour le visa permettant l’entrée en France de l’enfant, vous demandent une enquête des services sociaux français, elles savent qu’il est quelquefois impossible d’obtenir un rapport d’un assistant social du Conseil Départemental de votre lieu de résidence. Le juge administratif considère que si l’acte de kafala ne créé aucun lien de filiation et, par suite, n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français (CE, 27 juin 2008, n°291561, Etarh), il convient néanmoins d’examiner les demandes de … 1. Il faut tout de même préciser que, selon la loi n° 2001 – 111 du 6 février 2001, les conditions Définition de la Kafala : L'adoption d'un enfant ( Tabanni) n'est pas une notion juridique reconnue en Islam, se basant sur la sourate 33/verset 5 du Coran : « Appelez-les du nom de leurs pères : c'est plus équitable devant Allah. le droit français et le droit québécois, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, par. CEDH 4 oct. 2012, Harroudj c. France, req. Publié le 30 janvier 2013. Le recueil légal de droit musulman dit "kafala" pour les pays du Maghreb ne peut être assimilé tout au plus qu’à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale qui cesse à la majorité de l’enfant. La circulaire « Kafala » du 22 octobre 2014. La Kafala judiciare est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman. Comment traduire la kafala en droit français ? I, n° 431 et 432 ; Cass. 25. Même si la kafala peut avoir l’apparence d’une adoption simple ou plénière, elle La qualité pour consentir à l’adoption appartient soit aux parents, soit au conseil de famille. l’institution de la kafala ne peut être assimilée à une adoption au sens du droit français (Cass. Gallois (J. Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple. Dans les pays où la loi islamique inspire certaines disciplines du droit, notamment le droit de la famille, l’adoption n’existe pas en tant que telle. rôle de traducteur. Historique des dons; Adhésion-Don; Nous rejoindre; Pétition; Contact. Le juge administratif considère que si l’acte de kafala ne créé aucun lien de filiation et, par suite, n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français (CE, 27 juin 2008, n°291561, Etarh), il convient néanmoins d’examiner les demandes de … Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette institution, les … Le Maroc, pays de droit islamique n’autorise pas l’adoption telle qu’elle est définie en droit français, pour lui substituer une forme de recueil : la kafâla. Or, la difficulté pour nos compatriotes adoptant des petits orphelins marocains ou algériens était que cette forme d’adoption n’était pas reconnue en droit français comme une adoption plénière. En effet, pour quun enfant étranger puisse être adopté en France ou que ladoption prononcée à létranger soit prise en considération par les institutions françaises il faut que la Elle est en quelque sorte remplacée par la kafala, un système de tutelle pas vraiment reconnu par le droit français. Cet article s'attache à définir la kafala, ses conditions et ses effets. La kafala est une institution d'inspiration religieuse qui trouve sa source première dans le Coran. En effet, il apparaît que les personnes qui ont recueilli un enfant selon cette modalité rencontrent des difficultés administratives. Celle-ci concerne en effet les enfants recueillis en France au titre d'une procédure non reconnue dans le droit français, la kafala, et porte plus précisément sur les conditions d'entrée en France d'enfants étrangers recueillis par des familles françaises. Nov26L’adoption internationale et la Kafala. Question. a) La Kafala et l’adoption. Key words: kafala, adoption, Muslim law, Moroccan law, Tunisian Law, Algerian Law, ... 3 Carmen Lavallée, L’enfant, ses familles et les institutions de l’adoption, regard sur le droit français et le droit québécois, Montréal, Wilson et Lafleur, 2005, à la p. 7. La kafala en tant que telle n'existe pas en droit français. 15 décembre 2010. Il faut, cependant, respecter certaines conditions, comme disposer de la nationalité française. La kafala en tant que telle n'existe pas en droit français. Elle ne peut pas être assimilée à une adoption (qu'elle soit simple ou plénière) puisqu'elle ne créé pas de lien de filiation entre l'enfant et l'adulte. ... après ce rappel que la kafala ne heurte pas l'ordre public français… Le cadre historique et juridique de la kafala Les décisions d’adoption prononcées à l’étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de leur accorder un exequatur, c’est " l’effet immédiat de plein droit des décisions étrangères rendues en matière d’état des personnes " (voir Efficacité internationale des décisions étrangères). La kafala en tant que telle n’existe pas en droit français. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législat Elle ne peut pas être assimilée à une adoption (qu’elle soit simple ou plénière) … 1. Just., QE n° 00293, JO Sénat QE, 30 août 2007, p. 1545). La kafala est une institution juridique inconnue du droit interne français, mais à laquelle les juristes ont été obligés de s’intéresser à cause des échanges nombreux avec le Maghreb qui la pratique. Les makfûls, au regard du droit français, ne font pas partie de la famille de leurs kafîls, au sens juridique. Collectif de tuteurs, parents et sympathisants créant un réseau, échangeant leurs expériences et militants pour plus de transparence. La kafala est ainsi entendue par le droit islamique comme étant « l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur, au même titre qu’un père le ferait pour son fils », sans pour autant créer de … Espace réservé; Adhésion-Don; Nous aider ! Le droit international privé français étant respectueux de la législation étrangère, on ne saurait admettre par conséquent la constitution en France d'un lien de droit, par adoption plénière ou simple, prohibé dans le pays d'origine des demandeurs. civ. 2008, n° 3, p. 470. ET SES CONSEQUENCES AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS Situation au 1er octobre 2008 ... requêtes en adoption consécutives à des kafala, ou des autorités administratives amenées à statuer sur des demandes d’entrée et de séjour de ces enfants en territoire français. min. Par conséquent, si la loi nationale de l'adoptant ou la loi des effets de l'union des époux prohibe l'adoption, la kafala ne peut pas être transformée en adoption. Cependant il est possible de contourner la loi personnelle interdisant l'adoption grâce au droit de la nationalité. l’adoption simple ou de l’adoption plénière, est interdite. Dans les Etats musulmans, à l’exception de la Turquie, de l’Indonésie et de la Tunisie, l’adoption, telle qu’elle est entendue en droit Français, qu’il s’agisse de . Articles - ANDREZ Emmanuelle, Pas de visa pour les enfants recueillis, Plein droit n° 51, novembre 2001 - BARRAUD Emilie, Kafala transnationale. 21-12, al. II. La kafala est une institution d'inspiration religieuse qui trouve sa source première dans le Coran. civ. ), peut donc être recueilli par une famille adoptive, mais n'aura jamais les mêmes droits d'héritage qu'un enfant légitime au Maroc. Notre association s’engage à aider les orphelinats par des donations en vêtements et par des participations financières. La kafala est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman, qui interdit l'adoption plénière, et s'oppose en général à la procédure d'adoption au nom de la famille, considérée comme pilier de la société.
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