Soutien aux entreprises : le point sur les dernières annonces du gouvernement Eric77. Conformément au décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021, un régime d’aide complémentaire a été mise en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1 er novembre-30 … Juridique. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. A ce titre, vous pouvez donc bénéficier au titre de vos pertes de janvier 2021. Fonds de solidarité : quelles nouveautés pour avril 2021 ? Un décret du 08/02/2021 reconduit le dispositif du fonds de solidarité pour les établissements fermés en janvier ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (CA) dans certains secteurs. En effet les entreprises visées ont désormais droit : à 80 % de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €, Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est disponible depuis ce mardi 20 avril 2021. Enfin, le ministre de l’Economie a aussi annoncé que les tickets-restaurants de 2020 pourront être utilisés jusqu’au 1er septembre 2021. Quid du fonds de solidarité en février ? Les conditions pour solliciter le fonds de solidarité pour les pertes du mois de février seront les mêmes que pour les pertes du mois de janvier. Fonds de solidarité janvier 2021 – chiffre d’affaires de référence pour les entreprises fermées au public créée entre le 1er et 31 octobre 2020 Publié le 26/02/2021. Dès ce vendredi 15 janvier, un nouveau formulaire sera disponible pour les aides de décembre pour une perception des aides dès le début de la semaine prochaine. Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de janvier est disponible 24/02/2021 Vous pouvez dès à présent faire votre demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 ! Le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 s’adresse aux entreprises fermées administrativement ainsi qu’aux entreprises faisant partie des secteurs prioritaires (liste S1 et S1 bis). L’aide de janvier 2021. Les principaux changements sont les suivants : l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ; Pour une perte de CA < à 70 % : Subvention égale à la perte de CA dans la limite de : Hormis pour les secteurs les plus impactés par la crise, comme la restauration, le tourisme ou l’événementiel, le fonds de solidarité ne sera pas prolongé pour le mois de janvier 2021. Le « quoi qu’il en coûte » défendu depuis le début de l’épidémie par le gouvernement a tout de même une date de fin. Le formulaire du fonds de solidarité concernant les pertes du mois de janvier 2021 est en ligne depuis le 24 février 2021. Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faudra donc remplir les conditions suivantes : "avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou avoir subi une perte de CA "d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021" et appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 . Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Montant de Pour pouvoir bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021, l’entreprise doit répondre aux conditions générales suivantes : 1. avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020; 2. ne pas se trouver Publié le 12 février 2021. Gestion totale ou partielle de votre dossier social. Conditions d’éligibilité : concerne toutes les entreprises ayant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de janvier 2021, quelle que soit leur taille. Le décret n° 2021-129 du 9 février 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021. Eric77 ... Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par … Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. Le formulaire de dépôt d'un dossier au titre du fonds de solidarité pour les entreprises est accessible ici . Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Par un décret n°2020-371 du 30 mars 2020, a été institué le fonds de solidarité notamment pour compenser les pertes de bénéfices résultant de la crise sanitaire. Détail du dispositif pour mai 2021 [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire pour les pertes au titre du mois de mai a été mis en ligne le 14 juin. Le décret n° 2021-256 du 09 mars 2021 fixe le cadre des aides du fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en février 2021. du 23). Pour valider le formulaire de demande d’aide, Il va falloir faire preuve d'encore un peu de patience avant de connaître la date d'ouverture du formulaire pour janvier 2021. Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de … Les règles de calcul du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de janvier 2021. Mis à jour : mars 15. Précédent. Le fonds de solidarité est une aide nécessaire pour aider nos entreprises à passer cette période difficile. Objet. Il Retrouvez, dans la liste suivante, le cas de figure qui correspond à votre situation. Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement. Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. personnes physiques ou les sociétés exerçant une activité économique. Les conditions d’obtention de cette aide pour le mois de janvier sont modifiées (décret n° 2021-192 du 22 février 2021, J.O. Fonds de solidarité de mai 2021 : comment en bénéficier ? Pour le mois de janvier 2021, le fonds de solidarité est ouvert JANVIER 2021 : fonds de solidarité pour les loueurs en meublés. FONDS DE SOLIDARITÉ au titre du mois de JANVIER 2021 L’aide concerne 5 catégories d’entreprises : 1/ Les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil sans interruption du 1 er au 31 janvier 2021 (ainsi, une fermeture partielle en janvier, ne permet pas de bénéficier du fonds de solidarité de janvier sur ce critère d’interdiction d’accueil) [Article] 31 janvier 2021. De nouvelles activités ont été intégrées aux listes S1 et S1 bis. déterminer les entreprises éligibles ou le montant de l’aidequ’elles peuvent obtenir, Fonds de solidarité : les dernières modifications. Le ministre de l'Economie s'était voulu rassurant : le fonds de solidarité restera tel quel pour mai Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. 2. Quelle date pour le formulaire du fonds de solidarité pour janvier 2021 ? Pour le mois de mai, les indemnisations sont les mêmes qu’en avril. Tenue ou révision de votre comptabilité, établissement des comptes annuels. LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui ont été administrativement fermées en janvier 2021 quelle que soit leur taille. Refus également d'aide gouvernementale en date du 17 Janvier 2021... Incompréhensible car aucun problème depuis des mois ... "Vous avez déposé une demande d'aide exceptionnelle pour le mois de décembre au titre du premier volet du fonds de solidarité. Un tel dispositif a fait l'objet de nombreuses modifications dont la dernière en date est le décret n°2021-129 du 8 février 2021. Le Fonds de solidarité est un dispositif qui a subi de nombreuses mises à jour depuis son instauration. Le formulaire pour l'aide au titre du mois de janvier 2021 est disponible dès maintenant sur https://t.co/Da266irIPf . 1. FONDS DE SOLIDARITE. CAS 1. Pour une perte de CA ≥ à 70 % : CAS 2. Madame, Monsieur, Cher Client, Les critères d’éligibilités au fonds de solidarité du mois de janvier 2021 ont été fixés par le décret du 8 février 2021.Ce décret étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères. + d'articles. La détermination du chiffre d’affaires de référence est identique aux mois passés. Régimes d'avril 2021. Fonds de solidarité : le formulaire du mois de janvier 2021 sera mis en ligne le mercredi 24 février Publié le 19/02/2021. Aucune échéance n'a encore été dévoilée. Fonds de solidarité en faveur des entreprises Mise à jour : 30 avril 2021 ... de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », le montant total de ces aides perçues. Pour estimer le montant de l’aide auquel vous avez droit, de nombreux critères sont à prendre en compte. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Mise à jour du 11 mars 2021. Vidéo reprenant le formulaire pour faire la demande d'aide pour le Fonds de Solidarité de Janvier 2021. COVID-19 : Tout savoir sur le fonds de solidarité JANVIER 2021. Ces éléments seront repris dans un avenant entre le Pays et l’État. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021. Elle devrait intervenir au début du mois de février. Récapitulatif des cas possibles (prenant en compte les dernières dispositions du décret 2021-256 du 09/03/2021) Pour aider les petites entreprises victimes de la crise sanitaire du coronavirus, les pouvoirs publics ont institué un fonds de solidarité financé par l’état et les régions. CONDITIONS D’ELIGIBILITE & MONTANT DE L’AIDE. Fonds de solidarité janvier 2021 : conditions principales d’accès au dispositif Autres dispositifs . [Mis à jour le 17 juin 2021 … Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne la semaine passée. 1. Le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021 suite à la publication du décret 2021-553 du 5 mai 2021. Le fonds de solidarité restera le pilier des mesures de soutien. Fonds de solidarité janvier et février : Mode d’emploi. Pour les pertes de février, le fonds de solidarité sera disponible le 15 mars. Retour sur les bénéficiaires et les nouvelles règles de calcul. L’année 2019 reste la référence. Renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs. Fonds de solidarité : toutes les filières agricoles sont encore éligibles. 1. Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF - 171 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. SOCIAL / Paie . Publié le 26 janvier 2021. Toutes les filières agricoles peuvent demander les aides financières relatives au fonds de solidarité pour les mois de novembre (décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020) et de décembre 2020 (décret du 19 décembre n°2020-1620). Prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois.
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