Ainsi, elles peuvent obtenir une aide lorsque le chiffre d’affaires subit une perte de 20%. 1. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 janvier 2021. Le formulaire « fonds de solidarité » en ligne pour la période d’octobre ne prévoit que le régime national, dont les plafonds d’aides sont supérieurs à ceux prévus par le régime dédié aux entreprises situées à Mayotte, conformément au décret n° 2020-1053 du 14 août 2020. Le formulaire du mois d'avril a été ouvert le vendredi 7 mai 2021 suite à la publication du décret 2021-553 du 5 mai 2021. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. Le décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 a prolongé le fonds de solidarité pour mars 2021, en y apportant des modifications par rapport au mois précédent. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le dix-neuvième décret porte organisation des avancements de grade des emplois de la Police municipale. De nombreuses entreprises ont dû rester fermées en ... L'Internaute Le 26 avril 2021 à 10:49 - Divers - Magazine - Actualités similaires Ils pourront donc bénéficier de cette aide au titre des pertes subies durant le mois de mars 2021. Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité fixée au maximum au 31 décembre 2020 et non plus … Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité vient d’être publié. Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6 Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31 Depuis sa création en mars 2020, […] COVID -19 : Fonds de solidarité - Avril 2021. Le report de la date de dépôt des dossiers est fixée au 31 juillet prochain pour les agriculteurs constitués en GAEC au titre du fonds de solidarité. MAINTIEN ET ADAPTATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois d’avril 2021, le Ministère de l’Economie et des finances annonce que le formulaire d’aide sera disponible dès le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.. PRINCIPAUX CHANGEMENTS PAR RAPPORT A MARS Les conditions du fonds de solidarité au titre d’avril 2021 restent essentiellement similaires à celles pour mars 2021. Les conditions restent relativement identiques, permettant le versement d'une aide comprise entre 1 500 euros et 10 000 … Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Sont parus lundi 12 mars 2021 deux décrets relatifs au fonds de solidarité. Depuis le mois de février, la possibilité de choisir le CA de référence le plus avantageux a été supprimée. Chapitre I – Aide « coûts fixes » dite originale. Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Le formulaire du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 a ouvert le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu'au 30 juin, peut-on lire dans le décret dédié. Dans ce cadre, le Fonds de solidarité bénéficie de nouveau à certaines entreprises de montagne accusant une perte de CA de plus de 50 %. Fonds de solidarité : Avril 2021. Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. L’une des modifications majeure du FSE d’avril est la date de début d’activité. Le formulaire du fonds de solidarité est disponible jusqu'au 30 juin. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. 1er cas de figure : Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement. La publication du décret pour l’aide du mois d’avril vient apporter quelques évolutions par rapport au mois de mars. Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. Dorénavant, le choix que vous avez réalisé en février 2021 concernant votre CA de référence sera automatiquement appliqué. Le montant de l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de janvier 2021 varie en fonction du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise et de sa situation, à savoir : si elle subit une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70%. Un décret du 5 mai 2021 confirme ses annonces quant à la reconduction du régime d’aide applicable au titre des pertes de mars 2021. Le fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 doit ouvrir le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu'au 30 juin, peut-on lire dans le décret dédié. Le formulaire de demande de fonds de solidarité de mars 2021 est en ligne depuis le 20 avril, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021. FONDS DE SOLIDARITE AVRIL 2021 1. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Pour l’essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d’avril 2021. Le fonds de solidarité se poursuit pour le mois d’avril 2021 et s’ouvre aux entreprises très récentes. Le fonds de solidarité Mise à jour : 22 avril 2021 ... - Modifications de la liste S1 bis Suite au décret n°2021-423 du 10/04/2021 : au tite des petes su ies en févie 2021, mise en plae d’un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale Le Décret relatif à l’adaptation d’accès au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021est paru ce jour au Journal Officiel, sans que l’on connaisse pour le moment la date d’ouverture du formulaire de déclaration. Vous pouvez consulter ici le Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. FONDS DE SOLIDARITE MARS 2021. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Le calendrier du déconfinement ayant été dévoilé, le ministre de l’Économie a annoncé les évolutions à prévoir concernant le fonds de solidarité. Pour le reste, les modalités d’accès au fonds de solidarité … Texte. Selon la notice du décret, celui-ci vise, par rapport à l’aide au titre du mois de Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19. Pour accéder au fonds, les entreprises du secteur HCR doivent remplir les … Les nouveautés du fonds de solidarité en mai. Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire a été étendu au mois de mars 2021 par un décret n°2021-422 du 10 avril 2021. [Mis à jour le 17 juin 2021 … Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés pour le mois de mars. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette crise. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Les conditions d’accès à l’aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021. Fonds de solidarité au titre de mars 2021 : les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021. ... retenu par l’entreprise pour l’aide du mois de février, mars ou avril 2021. Un décret du 5 mai 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de d’avril. Le fonds de solidarité a été modifié par décret du 10 avril 2021 pour aider les entreprises à faire face aux pertes de chiffre d’affaires subies au cours du mois de mars 2021. Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 apporte quelques mises à jour, notamment en ouvrant le champ d’application aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021, suite au décret n°2021-553. Les aides versées par le fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2020 sont ajustées de façon rétroactive. Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient de paraître au journal officiel. De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Le fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 doit ouvrir le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu'au 30 juin, peut-on lire dans le décret dédié. Fonds de solidarité-Publié le 07/05/2021. Un nouveau décret relatif au fonds de solidarité a été publié (Décret n°2021-553 du 5 mai 2021). Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Fonds de solidarité avril 2021 : conditions principales d’accès au dispositif Autres dispositifs . Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars, à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à … Décret n° 2021-553 du 05-05-2021 FNDS avril 2021.pdf. Voici les grands changements : Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire. L’adoption de ces décrets permet de disposer de bases légales pour l’application de la loi N°003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut de la fonction publique territoriale. Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice : Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Depuis plusieurs mois, le bénéfice du fonds de solidarité est renforcé pour les entreprises des secteurs du tourisme, de … Pour le mois d’avril, le fonds de solidarité reprend les règles du mois de mars. [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire pour les pertes au titre du mois de mai a été mis en ligne le 14 juin. Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n° 2021-553 du 05 mai 2021. Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires. Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. I.3. Le fonds de solidarité consiste en un versement d'une aide financièreaux entreprises les plus touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. La durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 en vertu du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de … entreprises totalement ou partiellement fermées en mars Le décret sur le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021. Fonds de solidarité-Publié le 07/05/2021. Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret paru le […] Suite à la publication du décret n° 2021- 553 du 5 mai 2021. Le fonds de solidarité pour compenser les pertes subies au mois de mars 2021. Notamment, le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises interdites d’accueil du public qui pratiquent la vente à distance et à … Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Le choix du chiffre d'affaires de référence devra être le même que celui choisi pour le mois de février. Le formulaire du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 va enfin être mis en ligne. Le Fonds de Solidarité continue à s’adapter à la situation économique et sanitaire. ... >> Décret du 26 Mai concernant le fond de solidarité de mai 2021 >> Décret du 30 Mars 2020 relatif au fond de … Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs. Chapitre I – Aide « coûts fixes » dite originale. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Fonds de solidarité – régimes de mars décrets du 10 avril 2021 Autres activités Cadre réglementaire Art. Nous vous rappelons qu’il n’est plus possible de choisir le mode de … Long de 29 pages, ce document recense … Publié le dimanche 11 avril dans le Journal officiel, un décret a ouvert le fonds de solidarité à tous les travailleurs indépendants, micro-entreprises, PME et professions libérales ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. Mise en ligne du formulaire au titre du mois d'avril 2021 . Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Fonds de solidarité mars 2021. Globalement les règles applicables au titre du mois d’avril 2021 sont reconduites pour le mois de mai 2021. Au mois de mai le fonds de solidarité reste identique selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Qui peut bénéficier du fonds de solidarité en Février ?Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées.Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021. Fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021. Nous vous communiquons les principales mesures.Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 nous informe des modifications. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Fonds de Solidarité-Publié le 13/04/2021 . Pour le reste, les modalités d’accès au fonds de solidarité restent inchangées. Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois d’avril 2021, le Ministère de l’Economie et des finances annonce que le formulaire d’aide sera disponible dès le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.. Un décret du 5 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Un décret du 26 mai 2021 est venu préciser les conditions d’octroi de l’aide pouvant être accordée, dans le cadre de la crise sanitaire, via le dispositif du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique. Les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l'exception du critère d'éligibilité de la date du début d'activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 apporte des nouveautés quant aux conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021.Bpifrance Création revient sur ces évolutions. Le décret 2021-553 annonce très peu de modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Afin d’être éligible, il convient désormais de justifier d’une date de début d’activité fixée au maximum au 31 décembre 2020 et non plus au 31 octobre 2020. Le fonds de solidarité est reconduit pour ce mois à l’identique du mois de mars. Depuis quelques jours, le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. Il s’agit donc soit du chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Il s’agit donc soit du chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les démarches restent les Fonds de solidarité : mars 2021 | 26 avril 2021. Destiné aux entreprises frappées par la crise, il vise à compenser, pour partie, leur perte en chiffre d’affaires. Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 vient ajouter un article 3-26 au décret initial sur le fonds. Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021.Outre la prise en compte des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au cours d’une partie du mois, ce décret gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par l’entreprise au titre du mois de … Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021. Fonds de solidarité – régimes de mars décrets du 10 avril 2021 Interdiction d’accueil au cours du mois de mars 2021 Cadre réglementaire Art. #COVID19 | Qui peut bénéficier du fonds de solidarité en Février ?Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées.Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. Au titre du mois de mars 2021, le dispositif propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises ne pouvant accueillir du public. Le fonds de solidarité : 3 cas de figures. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Fonds de solidarité - les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites. Publication du décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif au fonds de solidarité. - ou au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2020). Quelles conditions pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 vient ajouter un article 3-26 au décret initial sur le fonds. Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021. Décret 2021-129 du 8 février 2021 Où peut-on dénicher la Foire aux questions sur le fonds de solidarité ? Toutefois, celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. 3-24 Décret 2020-371 Période MARS 2021 Éligibilité Fermeture Sur une partie du mois de mars 2021 Perte minimale de CA 20 % sur le mois de mars sur toute l’activité Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. Les conditions d’accès au dispositif du fonds de solidarité pour le mois d’avril 202 1 viennent d’être précisées par décret du 5 mai 2021, publié au JO du 6 mai.. PRECISIONS IMPORTANTES. Fonds de solidarité . Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €. [Mise à jour du mardi 20 avril 2021 à 19h36] Le formulaire permettant de demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars a été mis en ligne ce mardi 20 avril.Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 précisant les modalités d'application du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021 a, lui, … MAJ du 10 avril 2021: Quelques fuites trouvées sur le net indiqueraient la date du 22 avril pour la mise en ligne du formulaire de mars. Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de … Le décret sur le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021. Dorénavant, le choix que vous avez réalisé en février 2021 concernant votre CA de référence sera automatiquement appliqué. Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant l’intégralité du mois d’avril 2021 et pouvant justifier d’une baisse de Si votre perte pour novembre est supérieure à 1500 €, alors l’aide correspondra à 80 % de la baisse enregistrée, avec un minimum garanti de 1500 €. Les démarches restent les mêmes. La fermeture des remontées mécaniques est reconduite pour avril 2021. Le fonds de solidarité continue de s’appliquer pour le mois de mai 2021 et les règles du mois d’avril 2021 sont reconduites. Le décret serait en cours de validation et devrait donc être publié sous peu. Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins de 50% du chiffre d’affaires est à noter pour les entreprises interdites d’accueil du public. Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Fonds de solidarité – régimes de mars décrets du 10 avril 2021 Interdiction d’accueil au cours du mois de mars 2021 Cadre réglementaire Art. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Fonds de solidarité Dispositif Coûts Fixes Décret 2021-310 du 24 mars 2021 Ce document synthétise pour chaque aide « coûts fixes » les documents à joindre au formulaire de demande d’aide. Le formulaire pour le fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 sera disponible dès le 07 mai sur L'État, les Régions et les Collectivités d’Outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Ce même décret ajoute également certaines entreprises au secteur S1 … Sont concernées : Décret 2021-553 du 5 mai 2021, JO du 6, texte 12 Le montant de la subvention du fonds de solidarité atteint aujourd'hui 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros. Pour accéder au fonds, les entreprises du secteur HCR doivent remplir les conditions suivantes : Bonjour à tous, Est paru au JO du 11 avril, le Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid 19. Les conditions d'accès à l'aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a donné lieu à la distribution de plus de 24,3 Md€ d’aides. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est paru au Journal officiel du 11 avril 2021 (en pièce jointe). Les nouveautés du fonds de solidarité en avril. L’ensemble des fiches de calcul et des attestations ne doivent en aucun cas être modifiés. FONDS DE SOLIDARITE. Le décret 2021-422 du 10 avril 2021 annonce les modifications concernant les droits au fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ainsi toutes les entreprises, éligibles au titre des pertes de février, continuent d’être éligibles à l’aide pour les pertes de chiffres d’affaires de mars. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. L’ensemble des fiches de calcul et des attestations ne doivent en aucun cas être modifiés. Les conditions d’accès à l’aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne la semaine passée.
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