À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé. Ben, en fait, oui, si on veut. Mais bon, lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou un samedi, jour chômé, il n'est pas rattrapé. Je ne comprends pa... forma, on peut vous retourner votre message, il exsite maintenant ce qu'on appelle des accords collectifs dérogatoires ... une recherche sur google... Bonjour Mathilda, Quand vous prenez des congés payés et qu’un jour férié a lieu pendant l’un des jours ouvrables de cette période, celui-ci n’est pas décompté dans le calcul des congés payés pris. Si c’est un jour férié garanti pour le salarié, il ne doit pas non plus être décompté. Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. En revanche, lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés, un jour férié tombant un samedi, jour non ouvré, est sans incidence sur le décompte. Lorsqu’un jour férié tombe pendant la durée des congés payés, il n’est pas décompté dans la durée des congés payés. Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés. Merci de votre réponse :) Si j'ai bien lu, votre premier jour de congé était le jeudi 10, et vous avez repris le travail le 17 juillet. 7 avril 2004). Quand il accorde les dates de congés, l'employeur doit tenir compte des situations personnelles des salariés. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Bonjour à tous les intervenants Lorsquil y à un jour férié pendant la période de congés payés, le jour férié sil correspond aux jours ouvrés doit être récupéré mais quand le jour férié tombe sur le samedi de la période de congé comment cela se passe til … Ils valent donc aussi pour vous, en tant qu’assistante maternelle. Au Luxembourg, chaque salarié bénéficie de 11 jours fériés légaux. Lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés, il n'est pas décompté comme tel. Si un jour férié tombe pendant les vacances d’un salarié, il n’a aucune incidence sur le décompte des congés lorsque ce jour est habituellement travaillé. La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là. Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante : Le jour férié est décompté des congés payés. Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié et qu’il s’agit d’un jour ouvrable, 2 situations sont à distinguer (cf. Le congé compensatoire doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié où vous avez travaillé. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs rémunérés, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, ceux qui sont occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâti… travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés. En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du per... Attention ! Les samedis fériés se récupèrent Cette année le 11 novembre 2017 tombe un samedi. Deux cas de figures se présentent : Décompte en jours ouvrables. Le jour férié est un jour chômé dans l’entreprise concernée. Vous avez le choix, peu importe que l'employé ait travaillé, ou non, lors du jour férié. j ai 15 jours de vacances don 1 jours férie de dans comment il est payé et par qui 29 octobre 2003, n° 01-45485 BC V n° 274). Le samedi est considéré dans notre entreprise comme un jour travaillé (même si nous ne travaillons pas) et je n'ai pas atteint le quotat de 5 samedis maximum décomptés par an. Si vous posez un vendredi il faut posé aussi le samedi. soc. Pour éviter de "perdre" ce jour férié, il faut donc au minimum poser dès maintenant : 0.5 jours de Congés Payés avant, donc le vendredi après-midi et 0,5 jour de Congés Payés après le lundi matin. Si le jour férié tombe une semaine de congé payé, il faut décompter les congés différemment. Le jour férié chômé dans l’entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n’est pas décompté du nombre de congés payés pris. pour trouver votre convention collective et la consulter Les conventions collectives Si un des jours fériés de l’assistante maternelle tombe pendant une semaine de congé payé, cette semaine ne comptera que 5 jours ouvrables. Quand un jour férié tombe pendant les congés annuels de l’employé, les congés sont prolongés d’une journée, même s’il s’agit d’une journée de congé de l’employé. Arrêt Chambre sociale de … Le jour férié va alors neutraliser ce jour de CP qui ne sera donc pas déduit du compteur de CP. Lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés, il n'est pas décompté comme tel. Donc, si les congés sont calculés en jours ouvrables, le samedi est... Pour avoir droit à l’indemnité ou au congé compensatoire, vous ne devez pas vous être absenté, sans l’autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail précédant ni celui suivant le jour férié. En revanche, l’employeur fait face à une hypothèse délicate lorsque le jour férié, chômé dans l’entreprise, tombe le second jour … Cette règle vaut aussi bien pour les jours ouvrés qu’ouvrables. J'ai posé cette année des congés du lundi 4 au jeudi 7 mai 2015. Les jours fériés ne doivent pas être décomptés lorsque nous somme en congés. Je m'occupe du social. soit le jour férié tombe sur un jour où le salarié n’aurait pas travaillé et dans ce cas, il peut le récupérer. Jour férié pendant les congés payés. Le vendredi 8 mai étant férié, je suis retournée au travail le lundi 11 mai. Dans ce cas précis, il convient de ne pas décompter le jour férié habituellement non travaillé dans le nombre de jours de congés payés utilisés. En d’autres termes, le jour du 14 juillet 2018 sera un jour de congé payé « majoré », dans le respect du principe selon lequel le « salarié doit percevoir durant ses congés payés, le salarié qu’il aurait perçu s’il avait travaillé ». Donc ce jour est à poser ailleurs ou a se faire payer. Bonjour, Sur le thème des samedis fériés, 'récupérés' ou non selon qu'on est en jours ouvrables, ouvrés... : justement en 2010/2011 il y a 4 samedi... Pendant vos congés tombe un jour férié, le 1er novembre. Si le 1er novembre tombe sur un jour ouvrable et qu’il est chômé (non travaillé) dans l’entreprise, alors le jour férié ne sera pas compté dans le nombre de congés … Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant ces congés. Calendrier des jours fériés ; Voir aussi. Suppose 5 semaines avec à chaque fois le samedi férié Celui qui est en jours ouvrables prendra 5x5 jours=25 jours ouvrables et il lui restera 5 jou... Cette règle vaut aussi bien pour les … Que se passe-t-il si un jour férié chômé (ou non travaillé) tombe pendant les congés payés d'un de mes salariés ? Les jours fériés valent pour tous les salariés. Dans le second cas, cette journée supplémentaire devra être prise dans les 3 mois. Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé, sont payés, à condition que le salarié ait trois mois d’ancienneté avec son employeur, 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, être présent le dernier jour de travail et le premier jour … Donc quand vous prenez une semaine de vacances avec un jour férié tombant un jour ouvrable, vous avez gagné un jour de congés payés. A ce moment-là, des salariés seront en congés payés. Ailleurs sur le web. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Tout dépend de ta convention collective.Moi je travaille dans un cabinet médical et là ,les jours fériés sont décomptés des congés ,si t... Jour férié légal tombant un jour … Oui en année incomplète vous pouvez récupérer les jours fériés tombant pendant vos congés payés, sous réserve que les jours fériés soient indiqués comme non travaillés dans votre contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque le jour férié tombent pendant votre période de congés payés ? Si le jour férié est normalement chômé au sein de votre société, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés payés. (Cass. Exemple concret . la convention collectives ne peux influences une loi!!!! Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié, l’employeur doit verser une majoration de salaire. Dans ce cas précis, il convient de ne pas décompter le jour férié habituellement non travaillé dans le nombre de jours de congés payés utilisés. Le salarié est en congé du 1 er au 21 inclus. Le lundi 15 est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Réponse : Oui, vous avez le choix. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. Gouvernement et Institutions. Le jour férié va alors neutraliser ce jour de CP qui ne sera donc pas déduit du compteur de CP. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Jours fériés & repos hebdomadaire : … Lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé, l’employeur doit accorder un jour de congé compensatoire au salarié. Il faudra donc lui rajouter une journée de congé supplémentaire. Lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrables et qu’un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié, il n’a aucune incidence sur leur décompte s’il est non chômé (c’est-à-dire s’il est travaillé) dans l’entreprise. les jours fériés n'ont pas à être décomptés des jours de congés !!! Mais si l’on compte en jours ouvrables (le jour férié n’étant pas un jour ouvrable), et que le jour férié tombe un samedi pendant la période de congés, il ne sera pas pris en compte dans le calcul des congés payés. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Que se passe-t-il si le jour férié tombe un dimanche ou pendant mes congés ? Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. • Si le jour férié tombe pendant les congés payés. Ici, le 8 mai 2021 demeure un jour férié et ne s’impute pas sur les congés payés. Prise en compte d’un jour férié. Le salarié est en congé du 1 er au 21 inclus. Direction du Travail; soc. Il s’agit seulement des obligations minimales de l’employeur, telles qu’elles se retrouvent dans les lois. En revanche, vous ne pouvez récupérer un jour férié tombant pendant une semaine d’absence de l’enfant programmée au contrat. Par contre ce qui est sûr c'est que si tu as un jour férié dans tes congés il ne doit pas être décompté, et si ce jour férié est un vendredi, le samedi ne doit pas être décompté non plus. Jour férié légal tombant un dimanche : Selon l’article L 232-3 Code du Travail, si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, le salarié a droit à 1 jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question. bonjour ce jour(le 14 juillet ) et a deduire des jours de conges legales!!! Si le jour férié tombe une semaine de congé payé, il faut décompter les congés différemment. Si un des jours fériés de l’assistante maternelle tombe pendant une semaine de congé payé, cette semaine ne comptera que 5 jours ouvrables. Congés payés d’une assistante maternelle : comment calculer un jour férié ? Si le ferie tombe pendant une semaine de congés payés, on compte 5 jours au lieu de 6. Le cas du jour férié pendant les congés du salarié. Bonjour, La réponse à vo... Donc, si les congés sont calculés en jours ouvrables, le samedi est compté dans les congés, sauf s'il s'agit d'un jour férié. lorsque les congés sont calculés en jours ouvrables, la présence dans la période de congés d’un jour férié coïncidant avec un jour ouvrable rallonge le congé d’un jour, y compris si le jour férié tombe un jour qui n’est pas travaillé dans l’entreprise, tel le samedi par exemple Si le jour férié tombant un samedi est habituellement chômé, il n’est pas décompté comme jour de CP et l’employeur doit faire bénéficier le salarié d’un jour de congé supplémentaire (cass. Découvrez la liste des jours fériés en 2021 . Donc en jours ouvrables, le salarié aura 5 jours de décomptés sur 30 jours ouvrables. Mais Podmouton est en jours ouvrés, on lui déduit donc 5 jour... Première hypothèse : si un jour férié, chômé ou non, tombe un dimanche, il n’a pas d’incidence sur les congés payés. La loi sur les normes du travail a été modifiée le 12 juin 2018 et permet maintenant de choisir entre l'indemnité et le congé compensatoire. Réagir à cet article. Si tu travailles un jour férié il est payé et récupéré (si rien à changé à ce sujet, on ne travaille pas les jours fériés dans ma boite). Vous travaillez en année complète Par exemple : un salari Il faut commencer par vérifier la CC. Le lundi 15 est un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise. Lorsque le 1 er juillet tombe un dimanche, la journée du 2 juillet devient alors un jour férié ; Lorsque le 24 juin tombe un dimanche, la journée du 25 juin devient un jour férié. Jour férié pendant les congés payés. Si le ferie tombe pendant une semaine de conges sans solde il n'y a rien à rattrapé. Donc en jours ouvrables, le salarié aura 5 jours de décomptés sur 30 jours ouvrables. Que se passe-t-il si un jour férié chômé (ou non travaillé) tombe pendant les congés payés d'un de mes salariés ? Ici, le samedi jour férié étant non ouvrable, le salarié se verra décompté uniquement 5 jours ouvrables de congés au lieu de 6. Ainsi, lorsque le jour férié tombe sur une journée autre que le dimanche, ce qui sera le cas avec le 15 août, cela aura une incidence sur la gestion des congés payés : soit le congé sera prolongé d’un jour, soit il sera décompté un jour de congé de moins, ce deuxième cas pouvant aboutir à un fractionnement du congé et donc avoir une incidence sur le nombre total de congés payés du salarié. S’il tombe un tout autre jour qu’un jour ouvré ou ouvrable, il n’a aucun impact sur le décompte des jours de vacances. Le salarié bénéficiera donc d’un jour de congé en plus. La plupart des employés sont rémunérés au taux d’une journée normale de travail pour le jour férié. note « Congés payés ») : – lorsque le jour férié est chômé dans l’entreprise, il n’est pas décompté au titre des congés payés ; Liens utiles.
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