un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Au 1 er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires. Le décret n°2021-429 paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 précise le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur et les pièces justificatives que l’employeur doit avoir en sa possession en cas de contrôle. Un décret en date du 13 avril est venu préciser les règles de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle. Le décret n° 2021-435 du 13 avril, publié au Journal officiel du 14 avril, a légalisé ces annonces ministérielles et les a même appliquées rétroactivement à compter du 1 er avril 2021. Publié au Journal officiel du mardi 13 avril 2021, cet arrêté vient compléter le décret n°2021-361 du 31 mars 2021 qui autorise cette prolongation jusqu'"au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire". Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Elle interviendra le 1 er mai 2021, et non plus le 1 er avril (décret 2021-347 du 30 mars 2021). Depuis le mardi 6 avril, l’activité partielle a été reconduite pour les salariés des particuliers employeurs. Taux des indemnité et allocation d’activité partielle à compter de juin 2021. Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale : Décret n°2021-508 du 28 avril 2021 : Activité partielle et dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable; Le décret 28 avril n°2021-508 diffère la baisse de l’indemnisation du salarié au 1er juin 2021. Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable NOR : Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. 20 avril 2021 20 avril 2021 Cabinet Painvin 0 Commentaire Catégorie : Les dernières actualités, COVID-19, En une, Revue d'actualités Un décret du 13 avril dernier est venu officialisé la prise en charge totale, par l’Etat, de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) ou … En raison de la situation sanitaire et des nouvelles mesures de restriction, les taux pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle en vigueur en mars sont maintenus en avril. Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 ACTIVITÉ PARTIELLE « GARDE D’ENFANT » ET « PERSONNES VULNÉRABLES » Le décret 2021-435 du 13 avril 2021 fixe le taux d’allocation d’activité partielle « garde d’enfant» et « er personnes vulnérables » à 70 % quelque soit le secteur d’activité: la mesure s’applique à partir du 1er avril. Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation d’activité partielle (DAP). Le décret s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021. Dans un communiqué du 13 avril 2021, la Ministre du travail a annoncé que les employeurs pouvaient embaucher dès à présent leurs « travailleurs saisonniers récurrents » et les placer en activité partielle jusqu’à la fin du mois de juin 2021 au maximum, afin de préparer sans délai la reprise d’activité.. 11-1. Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels >> Ce texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de... Sécurité civile - … mai 2021 au 31 mai 2021. Source : Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels Catégories Actu Fiscale Le document distingue deux situations : Jusqu’au 26 avril 2021 Il y est précise que le « taux horaire de l’allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler […] est fixé à 70% de … 2/ L’indemnité versée aux salariés. Le dispositif de l’activité partielle « personne vulnérable » a été modifié par un décret n°2021-435 du 13 avril 2021. La réforme de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est à nouveau repoussée d’un mois. Employeurs des ... Secteurs listés en annexe 2 du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié dernièrement par décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 - art. Lors de son allocution télévisée du 31 mars dernier, le Président a annoncé l’élargissement des mesures de freinage de la circulation du virus déjà en vigueur dans 19 départements à … De plus, le décret de mise en œuvre des mesures n’a été publié que le 13 avril 2021. juin 2021… 2/ L’indemnité versée aux salariés. Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 diffère au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction, de 12 à 3 mois, de la durée maximale d'autorisation d'activité partielle prévue par l'article 1-2° du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 qui modifie en ce sens le I de l'article R. 5122-9 du code du travail. Une entreprise a une autorisation d’activité partielle donnée le 31 octobre 2020 pour 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 janvier 2021. L’entreprise refait une demande à compter du 1 er février. Une nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux le 13 avril 2021 prévoient de reporter d’un mois la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun. Activité partielle : la réforme de la modulation des taux devrait finalement entrer en vigueur au 1er juin. Entre ces deux dates, un communiqué de presse du ministère – qui devient une véritable source de droit à défaut d’avoir une place dans l’ordre juridique français – et une mise à jour d’une circulaire de type « questions/réponses» (très à … Références : le décret est pris pour l'application des articles 8 et 12 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, ainsi que pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Publié le 1 avril 2021 à 13:43 Partagez l'article Le Gouvernement vient d'apporter les précisions et les modalités d'application en matière d'activité partielle et de garde d'enfants. Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) : toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes : l’APLD (activité partielle de longue durée). JO du 13/04/2021 Activité partielle – Salariés employés à domicile et assistants maternels - Justificatifs. Le décret s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021. La baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Publication d’un décret concernant les taux et les modalités de calcul de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou contraintes de garder leur enfant. Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret … 2/ L’indemnité versée aux salariés. 1. er. − Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle tel que successivement modifié par le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (art. 1), le décret n°2020-1316 du En pratique : un taux de prise en charge de 70 % Ce revenu journalier est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail. -Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JORF du 29 avril 2021) -Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif … Activité partielle : allocation d’activité partielle Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Activité partielle : nouveau délai Arrêté du 9 avril 2021 relatif … La réforme de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est à nouveau repoussée d’un mois. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 fixe, à compter du 1er avril 2021, le taux de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, à 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de … Allocation employeur; La baisse du remboursement à … Synthèse Activité partielle / APLD. d’indemnisation de l’activité partielle(AP) et adaptent a liste des secteurs d'activitél dits «secteurs , protégés », bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d’AP. Le décret du 13 avril 2021 (n°2021-435) acte la « prise en charge à 100% par l’Etat » annoncée début avril par la ministre du travail concernant l’activité partielle des salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur(s) enfant(s). Communiqué du ministère du Travail du 31 mars 2021 : Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Autres textes commentés. 4- IRP Taux de droit commun au 1-5-2021. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 "modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure … Le niveau d’indemnisation des salariés reste quant à lui inchangé dans la mesure où ils continuent de percevoir une indemnité fixée à 70%. Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, paru au JO du 14 avril, prévoit que les employeurs de salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant bénéficient, pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021, d’une allocation d’activité partielle (versée par l’Etat) dont le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute (la rémunération servant d’assiette à l’indemnité d’activité … Activité partielle. 13/04/2021. Employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, faisant l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle dans le … Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a pour objectif de renforcer le mécanisme de l’activité partielle. La parution, ce matin, d’un nouveau décret au journal officiel (décret 2021-435 du 13 avril 2021), est l’occasion d’un petit rappel concernant l’activité partielle pour garde d’enfant :Le salarié de droit privé, parent d’un enfant de moins de 16 ans, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, peut être placé en activité partielle … Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient entériner les annonces faites. Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale : Ces … Le décret du 13 avril 2021 étend le zéro reste à charge à tous les employeurs en généralisant le taux de 70% à tous les secteurs d’activité. À partir du. Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité; Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels Le décret du 12 avril 2021 modifie en c… Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Dans la continuité des annonces gouvernementales de ces derniers jours, le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 est venu préciser les conditions dans lesquelles un salarié absent pour garde d’enfant peut bénéficier du dispositif d’activité partielle.Les règles présentées ci-dessous s’appliquent rétroactivement à compter du 1er avril 2021 … les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler Indemnisation de l’activité partielle 1), le décret n°2020-1316 du − Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle tel que successivement modifié par le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 (art. Au 1 er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires. Ce décret relatif à l’activité partielle, est venu apporter des modifications, notamment concernant les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs, la procédure de dépôt des demandes, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 2 mois pour … 3/ L’activité partielle pour garde d’enfant Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.Suite à la fermeture des établissements scolaires … A compter de cette date, le recours à l’activité partielle ne … Vendredi 30 avril 2021 à 12h43 par CG LAW GUYOMARC'H. Posté le 13 avril 2021. 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020). Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 1-5-2021 (et non depuis le 1-4-2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de … ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/MTRD2110827D/jo/texte. Janvier, février, mars et avril 2021. le 13 avril 2021, sur leur situation et les conditions d’emploi de la main -d’œuvre en mars 2021. 1. er. Un décret n°2021-435 du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du lendemain, modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, … Par conséquent, jusqu’au 31 mai 2021 … FAQ Activité Partielle Avril 2021 (salariés du Particulier Employeur) 7 ... mars et août 2020 et entre novembre et mars 2021. Le recours à l’activité partielle est possible pour : • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire, décret n° 2021-384 du 2 avril 2021… Activité partielle pour garde d’enfant : publication du décret entérinant un reste à charge nul pour les employeurs. Un décret, publié au JO du 13 avril 2021, a fixé des modalités particulières concernant le placement en activité partielle des salariés des particuliers employeurs, le site de la DILA donne des explications complémentaires à ce sujet. Ce décret porte le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, soit un reste à charge nul pour toutes les entreprises, pour les placements en activité partielle à compter du 1 er avril 2021. 3/ L’activité partielle pour garde d’enfant Le décret n° 2021-221 en Conseil d’Etat du 26 février 2021 reporte au 1 er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle (prévue par l’article R.5122-9 du Code du travail modifié par le décret du 30 octobre 2020). Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021. Evolution de l’activité partielle: point de situation au 14.04.2021 Pôle Social 1 Activité partielle : point de situation au 14 avril 2021. Elle interviendra au 1er avril 2021 et non plus au 1er mars 2021. Particuliers employeurs et activité partielle : le régime spécifique d’avril 2021. D.5122-13 C. trav et art. Cette baisse n’interviendrait donc qu’à partir du 1er juin 2021. La Réduction de La Durée Maximale d’activité Partielle Est différée à Juillet Le ministère du travail a par ailleurs mis à jour son questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » sur le sujet de l’activité partielle pour garde d’enfant. Depuis le 1 er avril 2021, l’employeur verse au salarié en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité dont le montant est fixé à 70 % de sa rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €). Le dispositif de l’activité partielle « garde d’enfants » ou « personne vulnérable » avait déjà été modifié par un décret du 13 avril 2021 (décret 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14). l’APLD (activité partielle de longue durée). Prise en charge financière de l’Etat ( décret n°2020 ... Focus sur le placement des salariés tenus de garder leur enfant en activité partielle ( décret n °2020-1681 du 30 décembre 2020 -décrets n°2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021) Prise en charge financière par l’Etat Salariés tenus de garder leur enfant: • Jusqu’au 30 avril 2021 … 15 avril 2021. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 vient modifier, rétroactivement, à compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure … Voir le décret 2021-435 du 13 avril 2021 … Le Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. NOR : MTRD2110827D. Du 1. er. Il confirme les annonces présidentielles et le communiqué de presse publié le 31 mars 2021 par le Ministère … 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020). Alias : … Listés ci-dessous. À compter du . Les modalités de prise en charge au titre de l’activité partielle ont été dévoilées par le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 publié au journal officiel. Activité partielle : les taux applicables en avril Publié le 02/04/2021 à 15:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. * En pourcentage de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit de 46,13 € en 2021.1. L’article 85 de la LFSS pour 2020 a modifié le calcul de l’indemnité journalière maladie. Cette vue d’ensemble comprend quatre encadrés : sur le nombre de salariés en activité partielle en mars, sur l’activité partielle au titre des congés payés, su r l’activité partielle de longue durée (APLD) , et sur la vaccination anti-covid en entreprise. Un décret du 13 avril 2021 confirme les annonces gouvernementales du début de mois: avec le changement de calendrier pour regrouper l’ensemble des zones sur les mêmes dates de congés scolaires, et la fermeture des écoles, des crèches (hors micro-crèches et assistantes maternelles) et des centres de loisirs, des aménagements devaient être apportés au régime d’activité partielle. En mars, l’activité … Publié au Journal officiel du mardi 13 avril 2021, cet arrêté vient compléter le décret n°2021-361 du 31 mars 2021 qui autorise cette prolongation jusqu'"au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire". *Fixation du taux de l’allocation d’activité partielle à 70% pour le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou salarié vulnérable, à compter du 1 er avril 2021 ( Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 et Questions-Réponses du Ministère du travail à jour du 13 avril 2021). Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. D.5122-13 C. trav et art. Le document distingue deux situations : Jusqu’au 26 avril 2021 juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois et pourrait être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs … AP droit commun. L’indemnité maximale due au salarié s’élève donc à 32,29 € par heure (70 % de 46,13 … 3/ L’activité partielle … Ce mécanisme est applicable à compter du 1 er avril 2021. Textes : ⁻ décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 ⁻ décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 . Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1 er avril 2021. 4- IRP L’indemnité d’activité partielle Cas général 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020). 1. 1 | Officialisation de la modification du niveau d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant ou vulnérabilité (Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, Journal Officiel du 14 avril 2021) : Depuis le mardi 6 avril, l’activité partielle a été reconduite pour les salariés des particuliers employeurs. Le décret du 13 avril 2021 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle et le montant minimum de ce dernier versés à l'employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, … Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle : reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 mars 2021, passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er avril 2021. 1er mai 2021. >> Lire le Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle – Légifrance 13. 1. Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 Le texte fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à … Deux projets de décret ont été transmis aux membres de la CNNCEFP mardi 13 avril 2021 … Le recours à l’activité partielle a été particulièrement bénéfique pour les saisonniers des remontées mécaniques où près de 85 % des saisonniers ont été embauchés sur la saison, en étant placés dans leur grande majorité en activité partielle. Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic. Bon à savoir : L’activité partielle pourra être prise en charge uniquement jusqu’au 26 avril 2021. AP secteurs protégés & connexes : – Secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, transport aérien, évènementiel) – Secteurs connexes si 80 % de perte de CA À partir du. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler. D.5122-13 C. trav et art. Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle. Le ministère du travail a par ailleurs mis à jour son questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » sur le sujet de l’activité partielle pour garde d’enfant. Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 augmente l’allocation d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou concernées par la garde d’enfants dans l’incapacité de travailler. Activité partielle de droit commun et secteurs protégés ou connexes : durée maximale d’autorisation d’activité partielle actuellement de 12 mois renouvelable.
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